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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/13926
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Contexte de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a engagé une procédure judiciaire contre la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, en tant que curateur à la succession vacante de M. [Z] [J]. Cette action vise à obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété, avec une audience prévue pour le 4…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/00239
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Contexte de l’affaire Monsieur [X] [G] a déposé une requête au greffe le 27 janvier 2025, demandant la rectification d’une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny le 9 août 2024. Cette demande concerne une erreur dans la désignation des locaux mentionnés dans le bail. Procédure et motifs de la…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 22/02540
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Contexte du mariage Madame [Y] [C] et Monsieur [U] [F] se sont mariés le [Date mariage 11] 2019 à [Localité 15] (77), sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants, [X] [F] en 2020 et [I] [F] en 2022, tous deux reconnus par leurs parents. Ordonnances de protection Le 6 janvier…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00472
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Contexte de la rétention La personne retenue, M. X, a été placée en rétention administrative le 2 février 2025. En audience publique, ses droits ont été rappelés, et il a été assisté par un avocat désigné d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis était également représenté par un avocat. Irregularité de la procédure Le conseil de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/01749
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Propriété et Contexte de l’Affaire La SCI [Adresse 3] détient le lot n°61 dans un immeuble situé à [Adresse 3] à [Localité 4], qui est soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic STARES FRANCE, a engagé une procédure judiciaire contre la SCI pour le recouvrement de charges et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/12281
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Propriété de la SCI AVIEL La SCI AVIEL détient les lots n°834 et 5825 d’un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété. Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris Le 11 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI AVIEL à verser 3968,29 euros au syndicat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 février 2025, RG n° 24/01071
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Contexte de l’Affaire Le 14 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5], [Adresse 1], [Localité 4] a assigné M. [H] [J] et Mme [I] [G] épouse [J] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. L’objectif de cette assignation était de réclamer le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/03037
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Contexte de l’Affaire M. [T] [I] a assigné Mme [G] [X] [N] devant le Juge de l’Exécution le 11 juillet 2024, contestant une saisie-attribution effectuée à son encontre le 13 juin 2024. Il demande la nullité de cette saisie, sa mainlevée, la restitution du séquestre, ainsi que des dommages et intérêts de 1.500 euros pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/02458
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Contexte du litige Le litige concerne un recours déposé par la S.N.C. [5] le 4 juillet 2023, visant à contester une décision de la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE datée du 3 octobre 2022. Cette décision reconnaissait le caractère professionnel d’un sinistre survenu le 30 mai 2022, affectant la salariée Madame [S] [K]. Déroulement de l’audience L’affaire…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01032
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Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [Z] [N], née le 14 novembre 1991, est hospitalisée à l’EPS [6]. Elle est représentée par Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement est à l’origine de la décision d’admission. Origine de l’hospitalisation La décision d’admission en soins psychiatriques a été prononcée le 27…
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Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 25/00282
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Hospitalisation de Madame [B] [F] Madame [B] [F] a été hospitalisée à l’EPSM de [Localité 6]-[Localité 5] sans son consentement. Les certificats médicaux initiaux, établis le 29 janvier 2025, ont révélé des troubles mentaux, notamment un état d’agitation anxieuse, des convictions délirantes et des hallucinations. La patiente ne reconnaissait pas la pathologie de ses troubles…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 6 février 2025, RG n° 24/01392
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Parties en présence Les demandeurs incluent plusieurs individus, dont Madame [L] [O], Monsieur [E] [O], et Madame [Z] [H], ainsi qu’une société de généalogistes. Tous sont représentés par Maître Jean-Daniel Dechezelles, avocat au barreau de Paris. Les défendeurs sont Monsieur [A] [O] et Monsieur [T] [O], ce dernier n’étant pas représenté lors des débats. Contexte…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00607
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Constitution du bail commercial La société Lemeunier Lelièvre a signé un bail commercial avec la société P2i AMO le 27 février 2023, pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 7]. Ce bail a une durée de neuf ans et prend effet à partir du 1er avril 2023. Impayés et commandement de payer Suite…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 février 2025, RG n° 23/04496
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Contexte du mariage Madame [I] [P] et Monsieur [C] [E] se sont mariés le 22 décembre 2011 à Ait Khelili, en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés : [R] [E] en 2013, [X] [Y] [E] en 2015, [V] [E] en 2020, et [M] [U] [E] en 2022. Demande de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00467
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète assermenté pour la langue bosniaque, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un désigné d’office pour la personne retenue et l’autre représentant le Préfet…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00154
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 4 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par la société EOS FRANCE à M. [Y] [L] et Mme [H] [T] épouse [L], pour un montant de 231.648,58 euros, arrêté au 24 juin 2024. Ce commandement a été publié le 29 août 2024…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/00158
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Créancier et débiteurs Monsieur [U] [K] [D] [G], né en 1940, est le créancier poursuivant, représenté par Maître Marie-Julie CANTIN, avocat au barreau de Toulouse. Les débiteurs saisis sont Monsieur [O] [H], né en 1978 en Côte d’Ivoire, et Madame [Y] [P] épouse [H], également née en 1978. Monsieur [O] [H] est représenté par Maître…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/02599
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [T] a déposé une requête le 23 septembre 2024 auprès du juge de l’exécution du Mans, demandant un délai de 36 mois avant son expulsion, suite à un jugement du tribunal judiciaire du Mans du 10 mai 2024. Ce jugement avait ordonné son expulsion après qu’un commandement de quitter les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03346
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Opposition à la contrainte Par courrier daté du 28 septembre 2023, Madame [F] [I] [Y] épouse [L] [C] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée à son encontre le 18 septembre 2023. Cette contrainte a été émise à la demande de l’U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE pour le recouvrement d’une somme de 23…
