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Tribunal judiciaire du Havre, 17 janvier 2025, RG n° 25/00035
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Exposé des demandes Me Bastien SUZZI s’en remet à l’appréciation du juge. Le curateur de la personne sous soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations. Le ministère public, après avoir communiqué son avis écrit aux autres parties, demande le maintien de la mesure. Sur la forme La saisine a été effectuée dans les délais légaux, et…
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Tribunal judiciaire du Havre, 17 janvier 2025, RG n° 25/00034
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Contexte de l’affaire La personne concernée par les soins psychiatriques, Monsieur [I] [X], est représentée par Me Bastien SUZZI, avocat commis d’office. Ce dernier remet en question la légitimité de l’hospitalisation complète et demande la levée de cette mesure. En revanche, le ministère public soutient le maintien de l’hospitalisation. Procédure légale Le juge des libertés…
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Tribunal judiciaire du Havre, 15 janvier 2025, RG n° 25/00027
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Contexte de l’affaire La personne concernée par les soins psychiatriques, [W] [Y], est représentée par Me Bastien SUZZI, avocat commis d’office. Ce dernier demande la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet son client, tandis que le ministère public plaide pour le maintien de cette mesure. Procédure et régularité La saisine a été effectuée…
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Tribunal judiciaire du Havre, 31 décembre 2024, RG n° 24/01043
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Contexte de la demande La personne sous soins psychiatriques, représentée par Me Sonia BAUDELET, avocat commis d’office, sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement. En revanche, le ministère public demande le maintien de cette mesure. Procédure et régularité La saisine a été effectuée dans les délais légaux. Selon l’article L3222-5-1, le renouvellement d’une mesure d’isolement…
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Tribunal judiciaire du Havre, 31 décembre 2024, RG n° 24/01036
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Contexte de l’affaire La personne concernée par les soins psychiatriques, [S] [J], est représentée par Me Sonia BAUDELET, avocat commis d’office. Lors de l’audience, Me Baudelet s’en remet à l’appréciation des médecins, tandis que le tuteur de la patiente n’a pas formulé d’observations. Le ministère public a exprimé son souhait de maintenir la mesure d’isolement.…
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Tribunal judiciaire du Havre, 28 décembre 2024, RG n° 24/01032
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Demande de mainlevée de la mesure d’isolement La personne sous soins psychiatriques, représentée par Me Antoine Siffert, sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement. En revanche, le ministère public préconise le maintien de cette mesure, ayant communiqué son avis écrit aux parties concernées. Contexte juridique de l’isolement Selon l’article L.3222-5-1 du code de la santé…
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Tribunal judiciaire du Havre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00944
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Acquisition de la maison Monsieur [R] [F] et Madame [Y] [N] ont acquis une maison individuelle à Sainte-Marguerite-sur-Fauville pour un montant de 102 000 euros par acte authentique en date du 29 mars 2021. Découverte des infiltrations d’eau En mars 2022, lors de travaux, les nouveaux propriétaires ont été alertés par leur maçon de la…
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Tribunal judiciaire du Havre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00082
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Accident et blessures Le 13 décembre 2018, Madame [Y] [W] a été percutée par le véhicule conduit par Madame [X] alors qu’elle traversait la rue à pied. Suite à cet accident, elle a subi des blessures graves, notamment un hématome frontal et une fracture de l’humérus gauche, nécessitant une intervention chirurgicale et une hospitalisation jusqu’au…
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Tribunal judiciaire du Havre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00082
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Accident et blessures Le 13 décembre 2018, Madame [Y] [W] a été renversée par le véhicule conduit par Madame [X]. Suite à cet accident, elle a subi des blessures graves, dont un hématome frontal et une fracture de l’humérus gauche, nécessitant une intervention chirurgicale et une hospitalisation jusqu’au 19 décembre 2018. Une seconde opération a…
