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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00996
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La SARL AEVEN HOLDING et d’autres sociétés ont obtenu un permis de construire le 1er juillet 2022 pour un projet immobilier à [Localité 22]. En raison de préoccupations concernant l’impact des travaux sur les bâtiments voisins, elles ont assigné en référé plusieurs syndicats de copropriétaires. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00655
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Contexte de la procédure Le 26 novembre 2024, une audience publique a eu lieu au tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, présidée par la magistrate Emilie Zuber, concernant la rétention administrative de M. [Z] [P], un ressortissant libyen né le 23 novembre 2001. Cette audience a été convoquée suite à un arrêté du préfet de l’Essonne, daté du…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00956
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] contre AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, affirmant que les désordres étaient antérieurs…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00910
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La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné Madame [J] [O] [U] [E] pour obtenir la signature d’une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier, suite à l’acceptation d’une offre d’achat de 399.500 euros. Malgré deux projets rédigés, la vendeuse souhaite se rétracter, arguant que les conditions suspensives ne sont pas remplies. Le tribunal, après avoir entendu…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00654
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Contexte de la procédure Le 26 novembre 2024, une audience publique a eu lieu au tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, présidée par la magistrate Emilie Zuber, concernant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [J] [Y], un ressortissant sénégalais. Cette audience a été convoquée suite à une demande du préfet des Yvelines pour prolonger la…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00956
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S], assignant AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, arguant que les désordres étaient antérieurs…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00996
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La SARL AEVEN HOLDING et d’autres sociétés ont obtenu un permis de construire le 1er juillet 2022 pour un projet immobilier à [Localité 22]. En référé, elles ont demandé la désignation d’un expert pour évaluer l’impact des travaux sur les bâtiments voisins. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a statué malgré l’absence…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01002
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Contexte de l’affaire La SCCV [Adresse 5] [Localité 15] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 5] à [Localité 15]. Elle a obtenu un permis de construire, incluant une autorisation de démolir, délivré par le maire le 12 décembre 2023. En conséquence, la SCCV a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00933
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Monsieur [U] [R] et Madame [O] [L] épouse [R] ont assigné en référé la SAS M’GREEN et la MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS le 6 septembre 2024, suite à des problèmes d’écoulement d’eau brune après l’installation d’un poêle à granulés en été 2022. Malgré un remplacement en mars 2023, les désordres ont persisté. Un…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00758
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Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la S.C.I. DE L’ORME A BONNET, représentée par Maître Charlotte CAEN, a annoncé son désistement de l’instance contre la S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT, défendue par Maître Thibault DE PIMODAN. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait et constatant l’extinction de l’instance. Conformément…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01007
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Contexte de l’affaire La société FONCIERE HABITAT et la SCI THYLEL, propriétaire d’un terrain à [Adresse 22], ont obtenu un permis de construire valant démolition le 26 novembre 2020. Elles ont assigné plusieurs parties en référé devant le tribunal judiciaire d’Evry pour obtenir la désignation d’un expert dans le cadre d’une mesure préventive. Déroulement de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
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Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/03591
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Madame [X] [L] a été hospitalisée au Centre hospitalier depuis le 19 septembre 2024. Soumise à une mesure d’isolement depuis le 1er octobre, cette décision a été contestée par sa défense, Me Caroline VARIN, qui a remis en question la régularité de la procédure et l’adéquation de l’isolement à l’état de la patiente. Le tribunal,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01002
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Contexte de l’affaire La SCCV [Adresse 5] [Localité 15] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 5] à [Localité 15]. Elle a obtenu un permis de construire, incluant une autorisation de démolir, délivré par le maire le 12 décembre 2023. En conséquence, la SCCV a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
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Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/03591
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Madame [X] [L] a été hospitalisée au Centre hospitalier depuis le 19 septembre 2024. Soumise à une mesure d’isolement depuis le 1er octobre, le directeur a demandé son prolongement. Le Ministère public a laissé la décision à la juridiction. Me Caroline VARIN a contesté la procédure et l’absence de proportionnalité de l’isolement. Le tribunal, statuant…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00612
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Contexte de l’Affaire Madame [D] [X] a assigné en référé, les 10 et 13 juin 2024, Monsieur [L] [I], Madame [A] [J] et la SA ABEILLE IARD & SANTE devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Elle a demandé la désignation d’un expert judiciaire en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, suite à des…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00964
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Monsieur [J] [U], propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 3], a assigné la SAS SHAI FOOD CITY en référé le 13 septembre 2024 pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés. Le bail, signé le 8 février 2019, a été cédé à la SAS SHAI FOOD CITY en octobre 2019. Un commandement…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/03592
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Monsieur [J] [H] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 29 août 2024. Depuis le 14 novembre 2024, il est soumis à une mesure d’isolement, justifiée par l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le tribunal a examiné la demande de prolongation de cette mesure, mais a constaté que les motifs avancés…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
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Contexte de l’Affaire Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires de leur immeuble, ainsi que la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Cette action a été motivée par un dégât des eaux survenu le 1er février 2023…
