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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01202
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Contexte de l’affaire La SARL LISSES a assigné en référé la SAS SAPHIR CLEAN SERVICES le 8 novembre 2024, invoquant l’article L.145-41 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. La SARL demande la déclaration de la clause résolutoire de leur bail commercial, l’expulsion de la SAS, la séquestration…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/05559
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Contexte du Bail Commercial La SARL ELODIE a conclu un bail commercial avec la société MSA DISTRIBUTION le 6 octobre 1997, portant sur un local commercial pour une durée de neuf ans, débutant le 1er janvier 1998 et se terminant le 21 décembre 2006. Le loyer initial était de 800 000 francs, soit 129 581,66…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01172
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Contexte de l’affaire La SNC COPECOBE a assigné la SARL ULS TRANSPORTS en référé devant le tribunal judiciaire d’Évry, suite à des impayés de loyers. Le bail, conclu le 31 octobre 2022, portait sur un terrain de 9.900 m² avec un loyer annuel de 130.000 euros. La locataire a cessé de payer régulièrement, entraînant un…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01211
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Contexte de l’affaire La SCI JJC LES PETITS RUISSEAUX a assigné en référé la SARL TAC AUTO le 20 novembre 2024, demandant l’expulsion de cette dernière des locaux commerciaux et des emplacements de stationnement qu’elle occupe, ainsi que la séquestration de ses meubles. La SCI a également réclamé le paiement d’arriérés de loyers et d’indemnités…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01151
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Exposé du Litige Monsieur [R] [Z] a assigné la SASU AUTOMOBILEMENT VOTRE en référé le 30 octobre 2024, demandant la désignation d’un expert pour évaluer les vices et défauts de son véhicule. Il a acheté une Volkswagen Golf 2.0 16V TFSI-200 le 3 février 2024 pour 6.000 euros. Un contrôle technique effectué le 9 mars…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/05559
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Contexte du litige La SARL ELODIE a conclu un bail commercial avec la société MSA DISTRIBUTION le 6 octobre 1997, pour un local commercial à [Localité 6], d’une durée de neuf ans, avec un loyer initial de 800 000 francs. La société INTER HOME a ensuite pris la suite de la SARL ELODIE. La société…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/00935
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html Exposé du Litige Par acte de commissaire de justice délivré le 12 août 2024, Monsieur [O] [C] a assigné en référé la SAS GROUPE L’AUTOMOBILE PARIS devant le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, demandant une expertise judiciaire et la réservation des dépens. L’affaire a été initialement prévue pour le 1er octobre 2024, puis renvoyée…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01211
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Contexte de l’affaire La SCI JJC LES PETITS RUISSEAUX a assigné en référé la SARL TAC AUTO le 20 novembre 2024, demandant l’expulsion de cette dernière des locaux commerciaux et des emplacements de stationnement qu’elle occupe, ainsi que la séquestration de ses meubles. La SCI a également réclamé le paiement d’arriérés de loyers et d’indemnités…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01160
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Contexte de l’Affaire Madame [D] [I] a engagé une procédure en référé contre Monsieur [K] [Z] le 6 novembre 2024, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule. Achat et Problèmes du Véhicule Le 17 janvier…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01199
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Contexte de l’affaire La SCI FREY-NEGRIER a assigné la SARL INITIAL GLASS en référé devant le tribunal judiciaire d’Évry le 6 novembre 2024. Cette action vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, déclarer la SARL INITIAL GLASS occupante sans droit ni titre, ordonner son expulsion, et obtenir le paiement d’un arriéré…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 16 janvier 2025, RG n° 21/03681
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [K] et Madame [V] [S] ont contracté deux emprunts immobiliers auprès de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), maintenant représentée par la société Crédit Immobilier de France Développement (CIFD). Ces emprunts, d’un montant total de 247 000 euros, visaient l’acquisition d’appartements à des fins locatives, permettant…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/00797
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Contexte de l’affaire La SARL LES IRIS a assigné en référé Monsieur [O] [C], entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire d’Évry, en raison de l’impayé de loyers et de charges. L’assignation a été faite le 29 juillet 2024, invoquant plusieurs articles du code civil et du code de commerce. Demandes de la SARL LES IRIS…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/00797
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Contexte de l’affaire La SARL LES IRIS a assigné en référé Monsieur [O] [C], entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire d’Évry, en raison de l’impayé de loyers et de charges. L’assignation a été faite le 29 juillet 2024, invoquant plusieurs articles du code civil et du code de commerce. Demandes de la SARL LES IRIS…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/01053
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Contexte de l’affaire L’établissement public d’aménagement [Adresse 7] a assigné plusieurs défendeurs, dont Madame [X] [V], devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, pour obtenir leur expulsion immédiate d’une parcelle cadastrée à [Localité 3]. Cette action a été motivée par l’occupation illégale de la parcelle, constatée par un commissaire de justice le 25…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 25/00008
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [J], représenté par Maître Raoul BRIOLIN, a engagé une procédure contre la S.A.S. RDC CONGO EXO. L’affaire a été référencée sous le numéro RG 23/01173. Radiation de l’affaire Le 1er mars 2024, la radiation de l’affaire a été ordonnée. Cette mesure est considérée comme une action administrative interne, nécessitant le…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/00500
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Exposé du litige Madame [O] [L] [Z] [E] a assigné la SA CARREFOUR en référé pour obtenir le paiement de sommes provisionnelles suite à un accident corporel survenu dans un magasin CARREFOUR le 13 juillet 2020. Elle réclame 5.578,93 euros pour l’exécution d’un protocole d’indemnisation et 2.000 euros pour résistance abusive, ainsi qu’une indemnité de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/01351
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Contexte de l’assignation Le 16 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné en référé Monsieur [N] [V] et Monsieur [D] [O] devant le tribunal judiciaire d’Evry. Cette action a été motivée par des fuites d’eau importantes provenant de l’appartement des défendeurs, compromettant la sécurité de l’immeuble et nécessitant…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/01396
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 462 du code de procédure civile, qui permet la rectification des erreurs matérielles dans un jugement, même si celui-ci est passé en force de chose jugée. Cette possibilité de rectification est ouverte à la juridiction qui a rendu le jugement ou à celle à laquelle il est déféré,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00478
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html Exposé du litige Par actes de commissaire de justice du 6 mai 2024, Madame [V] [Z] a assigné le docteur [B] [L] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Essonne devant le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes. Elle a demandé une expertise judiciaire médicale, la communication des coordonnées de l’assureur du docteur [B] [L], ainsi que…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01026
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [Z] a assigné l’EURL ATELIER DE REPARATION A DOMICILE AUTOMOBILES devant le tribunal judiciaire d’Évry pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Cette démarche a été motivée par des vices et défauts de fonctionnement constatés sur son véhicule AUDI, après des réparations effectuées par l’entreprise défenderesse. Les réparations et leurs…
