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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/01011
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Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2019, M. [O] [B] a contracté un prêt personnel de 13.000 euros auprès de la société Cofidis, remboursable en 72 mensualités avec un taux d’intérêt annuel fixe de 5,58 %. Suite à des impayés, la déchéance du terme a été prononcée. Assignation…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00100
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Confiance du véhicule à CKF MOTORS Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] a remis son véhicule AUDI TT à la société CKF MOTORS pour diverses réparations. Le 12 novembre 2022, la société a installé une pompe à ETHANOL et quatre injecteurs BOSCH, modifiant le véhicule en Flexfuel pour un coût total de 1000,80 euros…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00100
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Confiance du véhicule à CKF MOTORS Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] a remis son véhicule AUDI TT à la société CKF MOTORS pour diverses réparations. Le 12 novembre 2022, la société a installé une pompe à ETHANOL et quatre injecteurs BOSCH, modifiant le véhicule en Flexfuel pour un coût total de 1000,80 euros…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/06265
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Acquisition du véhicule Monsieur [W] [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC auprès de la SAS AUTO TEAM le 9 janvier 2024, en échange de son ancien véhicule NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. La vente a été formalisée avec la SASU ORLY PIECES AUTO, et Monsieur [U] a réglé la totalité de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/06265
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Acquisition du véhicule Monsieur [W] [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC auprès de la SAS AUTO TEAM le 9 janvier 2024, en échange de son ancien véhicule NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. La vente a été formalisée avec la SASU ORLY PIECES AUTO, et Monsieur [U] a réglé la totalité de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/01543
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Motifs de la décision Le bail portant sur un local meublé n’est pas soumis aux dispositions du titre I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mais aux articles 1713 et suivants du code civil ainsi qu’aux articles L.632-1 du code de la construction et de l’habitation. L’application de l’article 24 de la…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/01543
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Motifs de la décision Le bail portant sur un local meublé n’est pas soumis aux dispositions du titre I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mais aux articles 1713 et suivants du code civil ainsi qu’aux articles L.632-1 du code de la construction et de l’habitation. L’application de l’article 24 de la…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 23/02184
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Acquisition du bateau Monsieur [K] [I] a acquis le 6 août 2021 un bateau à usage d’habitation, « L’EAU VIVE », pour un montant total de 370.000 Euros, incluant des frais d’agence immobilière et d’avocat. Ce bateau constitue sa résidence principale et est situé à [Adresse 2]. Le contrat de vente était accompagné d’expertises antérieures,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 23/00611
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Contexte de la promesse de vente Le 21 janvier 2022, une promesse de vente a été signée entre Monsieur [I] [N], Madame [F] [K] et la société LC CASA pour un bien immobilier à usage d’habitation, au prix de 732.000 euros. Cette promesse était soumise à une condition suspensive liée à l’obtention d’un certificat d’urbanisme…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 23/00611
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Contexte de la promesse de vente Le 21 janvier 2022, une promesse de vente a été signée entre Monsieur [I] [N], Madame [F] [K] et la société LC CASA pour un bien immobilier à usage d’habitation, au prix de 732.000 euros. Cette promesse était soumise à une condition suspensive liée à l’obtention d’un certificat d’urbanisme…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/01538
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Contexte du litige M. [X] [R] a signé un contrat de bail le 26 juin 2022 pour un immeuble à usage d’habitation appartenant à M. [C] [T]. M. [Z] [V] a agi en tant que caution solidaire pour les loyers, charges, réparations locatives, indemnités d’occupation, frais et intérêts. Procédure judiciaire Le 3 octobre 2024, M.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00850
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Contexte du litige Mme [H] [R] est locataire d’un local à usage d’habitation depuis le 1er décembre 2020, selon un contrat de bail égaré, avec la société BATIGERE HABITAT, anciennement 1001 VIES HABITAT. En septembre 2023, la société a délivré un commandement de payer pour un montant de 3.301,84 euros, correspondant aux loyers et charges…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00964
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Exposé du litige M. [S] [X] et Mme [C] [L] sont locataires d’un local à usage d’habitation, sous un contrat de bail signé le 28 avril 2023 avec la SCI SCPI PREMELY HABITAT 2. Le 24 janvier 2024, la SCI a délivré un commandement de payer pour un montant de 3.449 euros, correspondant aux loyers…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01214
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [T] a engagé une procédure en référé contre la SASU MEDLIK CONSTRUCTION et la MUTUELLE D’ASSURANCE VAL DE SAONE BEAULOLAIS, suite à des désordres constatés après des travaux de surélévation de son pavillon. Les travaux, réalisés conformément à un devis de 100.417,51 euros TTC, ont été achevés le 6 octobre…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01228
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Exposé du Litige La SCCV DOME JASMINS a assigné en référé plusieurs parties, dont la commune de [Localité 83] et divers particuliers, ainsi que des sociétés comme ENEDIS et GRDF, pour obtenir la désignation d’un expert dans le cadre d’une mission préventive. Cette demande est fondée sur la nécessité d’évaluer l’impact potentiel de travaux de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01228
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Exposé du litige La SCCV DOME JASMINS a assigné en référé plusieurs parties, dont la commune de [Localité 83] et divers particuliers, ainsi que des sociétés comme ENEDIS et GRDF, pour obtenir la désignation d’un expert dans le cadre d’une mission préventive. Cette demande est fondée sur la nécessité d’évaluer l’impact potentiel de travaux de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01202
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Contexte de l’affaire La SARL LISSES a assigné en référé la SAS SAPHIR CLEAN SERVICES le 8 novembre 2024, invoquant l’article L.145-41 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. La SARL demande la déclaration de la clause résolutoire de leur bail commercial, l’expulsion de la SAS, la séquestration…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/05559
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Contexte du Bail Commercial La SARL ELODIE a conclu un bail commercial avec la société MSA DISTRIBUTION le 6 octobre 1997, portant sur un local commercial pour une durée de neuf ans, débutant le 1er janvier 1998 et se terminant le 21 décembre 2006. Le loyer initial était de 800 000 francs, soit 129 581,66…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01172
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Contexte de l’affaire La SNC COPECOBE a assigné la SARL ULS TRANSPORTS en référé devant le tribunal judiciaire d’Évry, suite à des impayés de loyers. Le bail, conclu le 31 octobre 2022, portait sur un terrain de 9.900 m² avec un loyer annuel de 130.000 euros. La locataire a cessé de payer régulièrement, entraînant un…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01211
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Contexte de l’affaire La SCI JJC LES PETITS RUISSEAUX a assigné en référé la SARL TAC AUTO le 20 novembre 2024, demandant l’expulsion de cette dernière des locaux commerciaux et des emplacements de stationnement qu’elle occupe, ainsi que la séquestration de ses meubles. La SCI a également réclamé le paiement d’arriérés de loyers et d’indemnités…
