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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00464
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Accident de la circulation Le 21 février 2023, [P] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un scooter conduit par [K] [Z], assuré par la SA AXA FRANCE IARD. Expertise médicale et provisions Une expertise médicale amiable a été réalisée le 11 avril 2024, suivie d’un rapport le 22 avril 2024.…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00467
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Constitution du bail Le 16 février 2023, la SAIEM AGIRE a signé un bail avec [M] [Y] pour un garage situé à [Adresse 5], avec un loyer mensuel initial de 52,46 euros, payable d’avance. Commandement de payer Le 22 février 2024, la SAIEM AGIRE a délivré un commandement de payer à [M] [Y] pour un…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00484
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Commande et paiement du véhicule En décembre 2023, [U] [D] a commandé un véhicule Chevrolet Camaro auprès de la SAS DAVEX AUTOMOBILE, en versant un total de 48 250 euros par deux virements effectués les 8 et 15 décembre. Cessation d’activité de la SAS DAVEX AUTOMOBILE Le 31 décembre 2023, la SAS DAVEX AUTOMOBILE a…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/03704
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Contexte de l’affaire [B] [U] est propriétaire de deux lots dans l’immeuble Languedoc, soumis au régime de la copropriété. Le syndic, la S.A.S.U FONCIA NORMANDIE, a mis en demeure [B] [U] de régler des charges impayées s’élevant à 1815,66 euros par un courrier daté du 13 mai 2024. Procédure judiciaire Le 5 novembre 2024, le…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 27 novembre 2024, RG n° 24/00427
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En août 2021, [D] [X] confie sa Ford Kuga à DENETIERRE LD AUTOMOBILE pour des réparations moteur. Malgré plusieurs interventions, des problèmes persistent, entraînant des à-coups. En décembre 2022, BPCE ASSURANCES met en demeure la société de remplacer le moteur. En octobre 2023, [D] [X] assigne DENETIERRE en référé pour une expertise judiciaire, alors que…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 27 novembre 2024, RG n° 24/00427
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[D] [X] a confié sa Ford Kuga à DENETIERRE LD AUTOMOBILE pour des réparations moteur en août 2021. Malgré des interventions, les problèmes ont persisté. En décembre 2022, BPCE ASSURANCES a mis en demeure la société de remplacer le moteur. Le 5 octobre 2023, [D] [X] a assigné DENETIERRE en référé pour une expertise judiciaire.…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 27 novembre 2024, RG n° 24/00451
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Le 8 avril 2021, [F] [R] épouse [U] a subi une tumorectomie du sein gauche, entraînant des complications nécessitant plusieurs hospitalisations. Un rapport d’expertise amiable a confirmé ces complications. Le 19 juillet 2023, le docteur [M] [B] a reçu un avertissement disciplinaire suite à une plainte conjointe. Le 25 septembre 2023, [F] [R] épouse [U]…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 27 novembre 2024, RG n° 24/00451
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Le 8 avril 2021, [F] [R] épouse [U] a subi une tumorectomie du sein gauche, entraînant des complications nécessitant plusieurs hospitalisations. Un rapport d’expertise a confirmé ces complications. Le 19 juillet 2023, le docteur [M] [B] a reçu un avertissement disciplinaire suite à une plainte conjointe. Le 25 septembre 2023, [F] [R] épouse [U] a…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 19 novembre 2024, RG n° 21/00523
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Contexte de l’Affaire En novembre 2015, la société Secomile, devenue Monlogement 27, et la société Siloge, bailleurs sociaux, ont acquis un ensemble immobilier en état futur d’achèvement auprès de la Sci Exelsia. Cet ensemble est divisé en trois lots, dont deux ont été acquis par Secomile et Siloge, tandis que le troisième lot, comprenant des…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 19 novembre 2024, RG n° 21/00523
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Acquisition de l’ensemble immobilier Le 5 novembre 2015, la société Secomile, devenue Monlogement 27, et la société Siloge, bailleurs sociaux, ont acquis un ensemble immobilier à usage d’habitation auprès de la Sci Exelsia. Cet ensemble, situé à l’angle de deux adresses, est divisé en trois lots de volume, dont le lot n°1 a été acquis…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Évreux
Tribunal judiciaire d’Évreux, 24 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [C] [V] à M. [Y] [F] et M. [B] [A], la demande de restitution d’une œuvre d’art par Mme [C] [V] a été rejetée. Bien qu’elle ait produit un certificat d’authenticité, celui-ci ne prouve pas la propriété de l’œuvre, qui est actuellement en possession de M. [Y] [F]. Les éléments présentés,…
