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Tribunal judiciaire d’Évreux, 5 février 2025, RG n° 24/04092
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Contexte de la succession Le défunt, un héritier, est décédé en 2012, laissant derrière lui une succession à gérer. Ses héritiers comprennent son épouse, une fille et une autre fille. En raison de la complexité de la situation successorale, un administrateur judiciaire a été désigné comme mandataire successoral par le tribunal en 2017, afin de…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 3 février 2025, RG n° 24/02988
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Prêt immobilier consenti par le Crédit Lyonnais Le 15 juin 2015, la société le Crédit Lyonnais a accordé un prêt immobilier de 152 000 euros à M. [S] [Z] et Mme [K] [Z] pour l’acquisition de leur résidence principale. Ce prêt était remboursable sur 180 mois avec un taux d’intérêt de 2,15 %. La société…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 3 février 2025, RG n° 24/03048
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Propriétaires et mise en demeure M. [C] [D] et Mme [Y] [Z] épouse [D] sont propriétaires de deux lots dans la copropriété située à [Adresse 5], [Adresse 1], [Localité 3] (27). Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société Immo de France Normandie, a adressé une mise en demeure le 11 juillet 2022 à M.…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 3 février 2025, RG n° 19/01167
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Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire d’Évreux est saisi d’une affaire impliquant Mme [P] [K] en tant que demanderesse et Mme [S] [R] [D] en tant que défenderesse. Les parties sont représentées par leurs avocats respectifs, Me Emilie HILLIARD et Me Marie-laure CADILLON-TOULLEC pour la demanderesse, et Me Olivier COTE pour la défenderesse. Ordonnance de…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 3 février 2025, RG n° 24/02987
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Contexte de l’Affaire La Société Générale a accordé deux prêts immobiliers à un débiteur, désigné ici comme un emprunteur, pour l’acquisition de biens destinés à la location. Le premier prêt, intitulé “Casanova Taux Fixe”, s’élevait à 56 409,65 euros, tandis que le second, nommé “Habitat”, était de 84 760,23 euros. Ces prêts étaient garantis par…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 28 janvier 2025, RG n° 22/04121
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Constitution de la société Les Romarins En 2002, plusieurs individus, dont M. [D], M. [S], Mme [U], M. [A] et Mme [E], ont fondé la société civile immobilière « Les Romarins » pour acquérir un immeuble hôtelier situé à [Localité 18]. M. [D] a été nommé gérant de la société. Exploitation et changements de gérance…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 28 janvier 2025, RG n° 21/01900
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Contexte de l’affaire La SAS Elior entreprises est une société française spécialisée dans la restauration collective, tandis que l’association RIE Campus de l’espace a été créée pour gérer la restauration inter-entreprises sur un campus technologique. Un contrat de prestation de services de restauration a été signé le 22 novembre 2018, avec une entrée en vigueur…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 28 janvier 2025, RG n° 23/00483
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Contexte de l’Affaire Par acte notarié en date du 8 octobre 2022, M. [N] [Y] et Mme [O] [U] ont signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier comprenant une maison et deux gîtes, pour un montant de 370 000 euros. Ils ont versé une indemnité d’immobilisation de 37 000 euros au notaire,…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 28 janvier 2025, RG n° 23/02475
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Constitution et Acquisition du Terrain La société Mélèze, formée par les époux [E] [K] et [N] [B], a pris à bail un terrain de la commune de [Localité 3] en octobre 1991, avant de l’acheter en avril 1992. Sur ce terrain, elle a construit une maison d’habitation et a commencé un bâtiment industriel, avec un…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 20 janvier 2025, RG n° 24/01734
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Contexte du mariage M. [T] [C] et Mme [V] [K] se sont mariés le [Date mariage 6] 2002 à [Localité 12] sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants : [L], [U], et [F], nés respectivement en 2003, 2007, et 2013. Demande de divorce Le 23 mai 2024, M. [C] et Mme [K] ont…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 17 janvier 2025, RG n° 23/01054
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Constitution du prêt et de la caution La S.A BNP PARIBAS a accordé un prêt personnel à Monsieur [Z] [V] le 05 août 2015, d’un montant de 30.000 euros, remboursable en 120 mensualités, dont 60 de différé. Monsieur [P] [L] s’est porté caution solidaire pour un montant de 36.010 euros sur une durée de 144…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 17 janvier 2025, RG n° 23/01054
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Constitution du prêt et de la caution La S.A BNP PARIBAS a accordé un prêt personnel à Monsieur [Z] [V] le 05 août 2015, d’un montant de 30.000 euros, remboursable sur 120 mensualités, dont 60 de différé. Monsieur [P] [L] s’est porté caution solidaire pour un montant de 36.010 euros sur une durée de 144…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 17 janvier 2025, RG n° 24/02636
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Mariage et contexte M. [V] [B] et Mme [I] [F] se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 10], [Localité 9] (MADAGASCAR). Ils ont choisi un régime légal prévu par la loi malgache. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 29 mai 2024, M. [V] [B] et Mme [I]…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 17 janvier 2025, RG n° 24/02636
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Mariage et contexte M. [V] [B] et Mme [I] [F] se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 10], [Localité 9] (MADAGASCAR). Ils ont choisi un des régimes légaux prévus par la loi malgache, et aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 29 mai 2024, M. [V] [B] et…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00424
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Accident de la circulation Le 11 octobre 2019, [T] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait en motocyclette. Cet accident a impliqué un véhicule de marque Mercedes, conduit par [S] [E] et assuré par la SMABTP. Assignation en référé Les 28 et 29 avril 2021, [T]…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00424
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Accident de la circulation Le 11 octobre 2019, [T] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait en motocyclette. Cet accident a impliqué un véhicule de marque Mercedes, conduit par [S] [E] et assuré auprès de la SMABTP par la SARL VALLETTE. Assignation en référé Les 28…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00425
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Accident de la circulation Le 28 juillet 2023, [O] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait à vélo. L’accident a concerné un véhicule conduit par [N] [U], assuré par la SA PACIFICA. Indemnités provisionnelles Suite à l’accident, la SA PACIFICA a versé des indemnités provisionnelles totalisant…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00426
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Accident de la circulation Le 29 juillet 2022, [T] [M] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 12] alors qu’il circulait en motocyclette. Cet accident a impliqué un véhicule de marque Citroën, conduit par [I] [S] et assuré par la SA L’EQUITE. Assignation en référé Le 4 octobre 2024, [T] [M]…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00463
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Accident de la circulation Le 17 septembre 2023, [W] [S] épouse [L], circulant en vélo électrique, a été impliquée dans un accident de la circulation à [Localité 16]. Cet accident a concerné un véhicule de marque Mercedes, conduit par [V] [Z], qui est décédé le [Date décès 7] 2023. Le véhicule était assuré par la…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00464
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Accident de la circulation Le 21 février 2023, [P] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un scooter conduit par [K] [Z], assuré par la SA AXA FRANCE IARD. Expertise médicale et provisions Une expertise médicale amiable a été réalisée le 11 avril 2024, suivie d’un rapport le 22 avril 2024.…
