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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/06235
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Contexte de l’ASL PARC D’ACTIVITE DU BEL AIR L’ASL PARC D’ACTIVITE DU BEL AIR est constituée de plusieurs lots répartis sur six volumes, comprenant divers bâtiments et parkings. Les propriétaires de l’ASL incluent plusieurs sociétés et syndicats de copropriété, chacun ayant des parts dans les différents volumes. Assignation devant le tribunal Le 28 septembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/05760
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Exposé du litige Les consorts [M], propriétaires d’une maison et d’un terrain à [Localité 6], ont assigné leurs voisins, Monsieur [P] [I] et Madame [D] [Y], en raison de la construction d’une extension illégale de leur propriété. Les consorts [M] demandent la démolition de cette extension, ainsi que des dommages et intérêts pour divers préjudices…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/00668
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Admission à l’Institut Médico-Educatif Le fils de Mme [H] [L], [D] [O], né le 29 novembre 2007, a été admis à l’Institut Médico-Educatif (IME) du [6] à compter du 6 novembre 2017. Demande de renouvellement de l’AEEH Le 31 juillet 2023, Mme [L] a déposé une demande de renouvellement de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 25/00142
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [R] [X], né le 12 mars 1981, a été hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 8] depuis le 16 janvier 2025, suite à une décision du directeur de l’établissement. Cette hospitalisation a été demandée par son épouse, Madame [U] [X], en raison de préoccupations concernant son état de santé mentale. Mesures…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/00668
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Admission à l’Institut Médico-Educatif Le fils de Mme [H] [L], [D] [O], né le 29 novembre 2007, a été admis à l’Institut Médico-Educatif (IME) du [6] à compter du 6 novembre 2017. Demande de renouvellement de l’AEEH Le 31 juillet 2023, Mme [L] a déposé une demande de renouvellement de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 25/00141
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Contexte de l’hospitalisation Madame [F] [H], née le 16 avril 1965, a été hospitalisée au Centre Hospitalier de [6] depuis le 16 janvier 2025, sous une mesure de soins psychiatriques en raison de son état de santé mental. Cette hospitalisation a été décidée en urgence par le directeur de l’établissement, conformément à l’article L. 3212-3…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 23/00124
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Contexte de l’affaire M. [Z] [K], né le 11 janvier 1963, a été embauché par la société [5] en tant que chef de chantier le 04 février 2008. Le 05 octobre 2017, il a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite, qui a été reconnue par la caisse d’assurance maladie…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/00822
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Contexte de l’accident M. [J] [G] [W], né le 14 septembre 1974, a été embauché par la société de travail temporaire [9] en tant que coffreur le 21 janvier 2016. Le 08 août 2018, il a été mis à disposition de la société [7] pour un chantier à [Localité 8]. Ce même jour, à 13…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/00200
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Parties en présence La demande est formulée par la S.A.D’HLM SEQENS, représentée par Me Fabienne Baladine et substituée par Me Nassima Boumediene, avocats au barreau de Paris. Le défendeur est M. [M] [N], qui n’a pas comparu ni été représenté. Procédure engagée Le Juge des contentieux de la protection a été saisi par une assignation…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/00200
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Parties en présence La demande est formulée par la S.A.D’HLM SEQENS, représentée par Me Fabienne Baladine et substituée par Me Nassima Boumediene, avocats au barreau de Paris. En face, le défendeur est M. [M] [N], qui n’est ni comparant ni représenté. Contexte de l’affaire Le Juge des contentieux de la protection a été saisi par…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/00233
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Parties en présence La demande est formulée par la S.A. Batigère Habitat, représentée par Me Aude Lacroix, avocat au barreau de Paris, substituée par Me Nathalie Jourde-Larose, avocat au barreau de Versailles. En face, le défendeur est M. [R] [H], qui se présente en personne. Contexte de l’affaire Le Juge des contentieux de la protection…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 19 janvier 2025, RG n° 25/00139
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [L] [D], né le 3 avril 1972, a été hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier de [Localité 8] depuis le 15 janvier 2025. Cette hospitalisation a été ordonnée par le représentant de l’État en raison de son état de santé mentale, caractérisé par un trouble bipolaire et des antécédents de décompensation…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 22/04505
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Contexte du mariage Madame [K] [F] et Monsieur [R] [G] se sont mariés le [Date mariage 9] 1986 à [Localité 15], sans contrat de mariage. Ils ont eu quatre enfants, tous majeurs aujourd’hui : [P], [M], [Y], et [U]. Demande de divorce Le 5 août 2022, Madame [K] [F] a assigné Monsieur [R] [G] en…
