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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 25/00196
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Parties en présence Monsieur le PREFET DES YVELINES est le demandeur, régulièrement convoqué mais absent et non représenté. Le défendeur, Monsieur [A] [Z], est actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] et est représenté par Me Tanguy RUELLAN, avocat au barreau de VERSAILLES. Madame le Procureur de la République et le CENTRE HOSPITALIER DE…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/01514
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Contexte du litige Monsieur et Madame [E] ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la SAS FG CONSTRUCTION BOIS le 20 décembre 2022. Ce contrat incluait une garantie dommages-ouvrage souscrite auprès de la compagnie AVIVA ASSURANCES, maintenant connue sous le nom d’ABEILLE IARD & SANTE. Les travaux de construction ont débuté en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 25/00195
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Contexte de l’affaire Monsieur [S] [F] [U], né le 5 octobre 1968, est hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] depuis le 17 janvier 2025, sous une mesure de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux. Cette hospitalisation a été décidée par le directeur de l’établissement, à la demande de son tuteur, Madame [B] [R].…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/01699
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Contexte de l’assignation Par acte de Commissaire de Justice en date du 6 décembre 2024, la société KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT a assigné plusieurs défendeurs en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles. L’objectif de cette assignation est d’obtenir une expertise à titre préventif avant le début des travaux de construction. Réactions des défendeurs Les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 25/00204
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Parties en présence Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] est le demandeur, tandis que Monsieur [E] [S], actuellement hospitalisé au même centre, est le défendeur, représenté par son avocat Me Tanguy RUELLAN. Monsieur [L] [B], tuteur de Monsieur [E], est également mentionné comme tiers dans cette affaire. Madame le Procureur de la République est…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/01297
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Contexte de l’affaire Madame et Monsieur [T] sont propriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 6], [Localité 11]. Dans le but d’agrandir leur maison, ils ont engagé Monsieur [Y], architecte, par un contrat daté du 24 octobre 2021. Monsieur [Y] était couvert par une assurance auprès de la MAF. Un permis de construire a été délivré…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 25/00200
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Parties en présence Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] est le demandeur, tandis que Madame [D] [E], actuellement hospitalisée, est la défenderesse, représentée par son avocat Me Tanguy RUELLAN. Madame [G] [H], la fille de la patiente, est le tiers ayant demandé l’hospitalisation. Madame le Procureur de la République est également avisée…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/01455
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Ordonnance du juge des référés Par ordonnance du 9 août 2024, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [W] [Y]. Assignation de la société AXA FRANCE IARD Le 17 octobre 2024, la société LNB – LES NOUVEAUX BATISSEURS a assigné la société AXA FRANCE IARD, en tant qu’assureur de la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/00198
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Contexte de la location La société DIAC a conclu un contrat de location avec option d’achat le 20 janvier 2021 avec Madame [C] pour un véhicule RENAULT CLIO d’une valeur de 25.036 €. Le contrat stipule une durée de 49 mois avec des loyers mensuels de 447,07 € et une option d’achat de 11.407,55 €…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/01576
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Contexte de l’assignation Par acte de Commissaire de Justice en date du 18 octobre 2024, la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE a assigné plusieurs défendeurs en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles. L’objectif de cette assignation est d’obtenir une expertise à titre préventif. Réactions des défendeurs Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/01611
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Contexte de l’Affaire M. [R] [C] [S] a assigné M. [T] [D] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles le 6 novembre 2024, demandant une expertise concernant un véhicule acquis. Ce véhicule, une TESTLA immatriculée [Immatriculation 4], a été acheté pour 53.000 € le 6 janvier 2024, alors qu’il avait déjà parcouru 137.116 kilomètres.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/01240
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Contexte de l’affaire La SCI CASA DE PIATRA a assigné la société PACIFICA ASSURANCES en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles le 6 août 2024, demandant une expertise concernant des dommages sur un bien immobilier qu’elle possède depuis le 8 octobre 2020. Ce bien, construit en 1992, a subi des extensions en 1993 et…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/06570
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Contexte de l’affaire Mme [R] [J] née [D] a donné en bail un logement à Monsieur et Madame [Y] le 3 août 2013. Pour se protéger contre les loyers impayés, elle a souscrit une assurance auprès de la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR le 3 février 2016. Déclaration de sinistre et indemnisation Le 18 mars 2017,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/05309
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Constitution du bail commercial Madame [P] a signé un bail commercial avec la Société JAUNE-ROUGE-BLEU le 8 mars 2011, portant sur des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 5]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er avril 2011 et devait se terminer le 31 mars 2020, avec un loyer annuel…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/02758
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Contexte du mariage Madame [Z] [P] et Monsieur [C] [W] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 à New York, après avoir établi un contrat de mariage le 30 novembre 2004, choisissant le régime de séparation de biens californien. Leur mariage a été transcrit par le Consulat Général de France le 7 décembre…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/02758
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Contexte du mariage Madame [Z] [P] et Monsieur [C] [W] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 à New York, après avoir établi un contrat de mariage le 30 novembre 2004, choisissant le régime de séparation de biens californien. Leur mariage a été transcrit par le Consulat Général de France le 7 décembre…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/03803
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Contexte du mariage Madame [J] [K] et Monsieur [V] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 7] en Algérie. Ce mariage a été officiellement transcrit le 27 juillet 2020 par l’officier d’état civil du service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères. Un enfant, [Y], est né de cette union…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 25/00158
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Contexte de la Rétention Administrative M. [J] [W], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis. La décision de rétention a été notifiée le 22 décembre 2024 à 18h40, et il a été maintenu en rétention avec l’assistance d’un avocat et d’un interprète en ourdou lors de l’audience.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/06001
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Contexte de l’affaire M. [C] [F] et Mme [R] [F] sont copropriétaires indivis de plusieurs lots dans la Résidence [4] située à [Localité 3]. Ils ont été condamnés par un jugement du tribunal de proximité de Rambouillet, en date du 6 décembre 2022, à régler des charges de copropriété et des frais de recouvrement au…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/06001
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Contexte de l’affaire M. [C] [F] et Mme [R] [F] sont copropriétaires indivis de plusieurs lots dans la Résidence [4] située à [Localité 3]. Ils ont été condamnés par un jugement du tribunal de proximité de Rambouillet, en date du 6 décembre 2022, à régler des charges de copropriété et des frais de recouvrement au…
