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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France (FCTJ) à M. [M] [V], directeur de publication, le tribunal a rejeté la demande de droit de réponse de la FCTJ. Le refus de publication a été jugé légitime en raison de l’absence de vérification des pouvoirs du représentant légal, M. [C] [D].…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France (FCTJ) à M. [M] [V], directeur de publication, le tribunal a rejeté la demande de droit de réponse de la FCTJ. Le refus de publication a été jugé légitime en raison de l’absence de vérification des pouvoirs du représentant légal, M. [C] [D].…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 17 octobre 2024, RG n° 22/04618
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Le 18 juillet 2017, un incendie a ravagé les cultures de blé de Monsieur [Z], provoquant une assignation en justice contre Monsieur [U] et son assureur PACIFICA, cinq ans plus tard. Monsieur [Z] réclame 33.427,61 euros pour préjudice, arguant que l’incendie résulte d’étincelles de la moissonneuse-batteuse de Monsieur [U]. En revanche, la défense conteste cette…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 10 octobre 2024
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En cas de suppression d’un compte Instagram, la demande d’expertise pour vérifier la conservation des données par Meta a peu de chances d’aboutir. La société a confirmé qu’aucun élément n’a pu être trouvé concernant le compte en question, affirmant qu’il avait été supprimé de manière permanente. Le demandeur, Monsieur [B] [Z] [J], n’a pas apporté…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 10 octobre 2024
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En cas de suppression d’un compte Instagram, la demande d’expertise pour vérifier la conservation des données par Meta a peu de chances d’aboutir. La société a confirmé qu’aucun élément n’a pu être trouvé concernant le compte en question, affirmant qu’il avait été supprimé de manière permanente. Le demandeur, Monsieur [B] [Z] [J], n’a pas apporté…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 29 août 2024, RG n° 24/00639
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Monsieur [C] [J] [O] a contesté son affiliation à la MSA d’Ile-de-France pour la période du 1er mars 2018 au 4 octobre 2020, ainsi que la contrainte associée. Son recours, déposé le 25 avril 2024, a été jugé manifestement irrecevable par le tribunal, en raison d’un jugement antérieur du 21 juillet 2023 validant la contrainte.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 29 août 2024, RG n° 24/00639
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Monsieur [C] [J] [O] a contesté son affiliation à la MSA pour la période du 1er mars 2018 au 4 octobre 2020, en saisissant le tribunal judiciaire de Versailles le 25 avril 2024. Le greffe a demandé des observations sur le caractère manifestement irrecevable de son opposition, celle-ci ayant déjà été jugée le 21 juillet…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 20 août 2024
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La résiliation d’un contrat de téléphonie mobile, comme celui entre Monsieur [C] et BOUYGUES TELECOM BUSINESS DISTRIBUTION, soulève des questions complexes en matière de compétence judiciaire et de validité des créances. En référé, le juge doit déterminer si l’obligation de paiement est sérieusement contestable. Dans ce cas, la créance n’est pas établie de manière évidente,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 20 août 2024
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La résiliation d’un contrat de téléphonie mobile, comme celui entre Monsieur [C] et BOUYGUES TELECOM BUSINESS DISTRIBUTION, soulève des questions complexes en matière de compétence judiciaire et de validité des créances. En référé, le juge doit déterminer si l’obligation de paiement est sérieusement contestable. Dans ce cas, la créance n’est pas établie de manière évidente,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 juillet 2024
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Mme [I] a été victime de 18 opérations frauduleuses par carte bancaire, totalisant 14.774,97 € entre juillet et octobre 2020. Après avoir contesté ces transactions, elle a reçu un remboursement partiel du CIC. Cependant, la banque a refusé de rembourser six opérations, arguant qu’elles avaient été authentifiées ou que l’opposition avait été faite tardivement. Mme…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 juillet 2024
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Mme [I] a été victime de 18 opérations frauduleuses par carte bancaire, totalisant 14.774,97 € entre juillet et octobre 2020. Après avoir contesté ces transactions, elle a reçu un remboursement partiel du CIC. Cependant, la banque a refusé de rembourser six opérations, arguant qu’elles avaient été authentifiées ou que l’opposition avait été faite tardivement. Mme…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2019
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La notion de contenus « manifestement illicites » hébergés par des prestataires internet englobe toutes les infractions pénales, y compris celles liées à la gestation pour autrui (GPA). Dans l’affaire OVH, l’hébergeur a été condamné pour avoir refusé de retirer un site espagnol proposant des prestations de GPA, en violation des lois françaises. La gestation…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2019
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La notion de contenus « manifestement illicites » hébergés par des prestataires internet englobe toutes les infractions pénales, y compris celles liées à la gestation pour autrui (GPA). Dans l’affaire OVH, l’hébergeur a été condamné pour avoir refusé de retirer un site espagnol proposant des prestations de GPA, en violation des lois françaises. La gestation…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 décembre 2009
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Un conseiller municipal, directeur de publication d’un site Internet, a refusé d’insérer un droit de réponse d’un opposant politique, arguant que la réponse contenait des allégations diffamatoires. Les juges ont souligné que ce refus constitue une infraction s’il n’est pas justifié. Ils ont précisé que le directeur de publication peut contrôler le contenu, car il…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 décembre 2009
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Un conseiller municipal, directeur de publication d’un site Internet, a refusé d’insérer un droit de réponse d’un opposant politique, arguant que la réponse contenait des allégations diffamatoires. Les juges ont souligné que ce refus constitue une infraction s’il n’est pas justifié. Ils ont précisé que le directeur de publication peut contrôler le contenu, car il…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 décembre 2009
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Dans une affaire jugée par le TGI de Versailles, un conseiller municipal a refusé d’insérer un droit de réponse sur son site Internet, invoquant des allégations diffamatoires. Les juges ont souligné que ce refus constitue une infraction s’il n’est pas justifié. Ils ont précisé que le directeur de publication peut contrôler le contenu des réponses,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 décembre 2009
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Dans une affaire jugée par le TGI de Versailles, un conseiller municipal a refusé d’insérer un droit de réponse sur son site Internet, invoquant des allégations diffamatoires. Les juges ont souligné que ce refus constitue une infraction s’il n’est pas justifié. Ils ont précisé que le directeur de publication peut contrôler le contenu des réponses,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de versailles, 25 avril 2006
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L’AFNIC a récemment bloqué plusieurs noms de domaine liés au typosquatting, une pratique exploitant les erreurs de frappe des internautes pour rediriger vers d’autres sites. En vertu de son article 36, l’AFNIC a imposé un blocage de trois mois, avec possibilité de déblocage après trente jours sans réclamation. Des exemples notables incluent www.frree.fr, usurpant free.fr,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de versailles, 14 avril 1998
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Le TGI de Versailles a, par ordonnance de référé, mis un terme à un trouble illicite causé par l’enregistrement d’un nom de domaine identique à la dénomination sociale d’une société. Cette décision souligne le risque de confusion dans l’esprit du public, pouvant entraîner des conséquences néfastes pour l’entité concernée. Les juges ont ainsi affirmé la…
