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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00047
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Contexte du litige La société OPIEVOY a signé un contrat de bail le 10 juin 2015 avec monsieur [N] [C] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 265,10€. Découverte de la sous-location La société LES RESIDENCES, SA d’HLM, héritière des droits d’OPIEVOY, a découvert que monsieur [N] [C] avait sous-loué son…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00061
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Contexte du litige La SA BATIGERE HABITAT a signé un contrat de bail le 16 décembre 2022 avec madame [S] [E] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 337,34€. En raison d’arriérés de loyers, un commandement de payer a été signifié le 3 octobre 2023, demandant le versement de 2919,07€. Procédure…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00434
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Contrat de bail et arriérés de loyers La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a signé un contrat de bail le 12 octobre 2022 avec monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 431,13€. Un commandement de payer a été signifié le 17 octobre 2022, demandant le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 30 décembre 2024, RG n° 24/03257
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Contexte de la rétention M. [C] [J], de nationalité gabonaise, né le 16 septembre 1997, est actuellement maintenu en rétention administrative. La préfecture de l’Essonne a ordonné son placement en rétention, et il a été avisé de ses droits conformément au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience s’est…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 13 décembre 2024, RG n° 24/01648
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Le 1er décembre 2023, la SCEA HARAS DE [Localité 3] a signé une convention avec Monsieur [L] [H] et l’EARL HORSE EVENTING pour l’occupation de boxes. Le 26 octobre 2024, la SCEA a résilié cette convention, mais l’EARL a contesté le préavis, arguant qu’il devait expirer le 30 décembre 2024. En réponse, la SCEA a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 13 décembre 2024, RG n° 24/01648
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La société civile d’exploitation agricole HARAS DE [Localité 3] a résilié, par courrier recommandé, une convention avec l’EARL HORSE EVENTING, effective au 30 novembre 2024. Contestant la date de préavis, l’EARL a demandé un délai supplémentaire en raison d’une épidémie de rhinopneumonie, compliquant le transfert de ses chevaux. Lors de l’audience du 5 décembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 22/03254
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Madame [Y] [U] et Monsieur [L] [C] se sont mariés en 2007 au Sénégal, ayant quatre enfants. Le 30 mai 2022, Madame [Y] [U] a demandé le divorce au tribunal de Versailles. Après plusieurs audiences, le juge a réouvert les débats en décembre 2023, et le jugement final a été rendu le 26 novembre 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00136
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Le 29 décembre 2023, Monsieur [Z] [C] a déposé une demande de surendettement auprès de la commission des Yvelines. Le 22 janvier 2024, sa demande a été jugée recevable, entraînant des mesures de rééchelonnement des créances sur 22 mois à un taux de 0 %. Cependant, Monsieur [Z] a contesté ces mesures, les jugeant excessives,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00174
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Contexte du litige La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L] dans le cadre d’un bail signé le 23 mai 2023 avec Monsieur [Z] [K]. Le montant du loyer mensuel était de 815 euros, avec des charges de 108 euros. En raison de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00043
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Contexte de la demande de surendettement Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L], épouse [Y], et Monsieur [P] [Y] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46] pour traiter leur situation de surendettement. Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024, la commission ayant constaté qu’il n’y avait pas de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00162
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La société SEDEF a accordé un prêt personnel de 50 000 euros à Monsieur [C] [T] [K] [O] en mars 2019. En raison de difficultés financières, ce dernier a sollicité un plan de surendettement en juin 2023, fixant sa créance à 23 278,34 euros. Suite à des impayés, SEDEF a assigné Monsieur [C] devant le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00047
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Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I] a contesté cette décision, soulignant le non-paiement des loyers par Monsieur [R] [U] depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre, le juge a noté l’absence de justificatifs de ressources de Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00038
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Le 16 septembre 2022, le tribunal de Versailles a rééchelonné les dettes de Monsieur [O] [E] sur 24 mois, à un taux de 0 %. Cependant, le 26 février 2024, il a de nouveau sollicité la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. La société [19] a contesté cette recevabilité, arguant du non-respect…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00174
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Contexte du litige La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L] dans le cadre d’un bail signé le 23 mai 2023 avec Monsieur [Z] [K]. Le montant du loyer était de 815 euros par mois, avec des charges de 108 euros. En raison…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00007
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Déclaration de surendettement Le 7 novembre 2023, Monsieur [D] [N] a soumis un dossier de surendettement à la commission des Yvelines. Sa demande a été jugée recevable le 11 décembre 2023, et le 19 février 2024, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Contestation par le bailleur La société [20], bailleur,…
