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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05497
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Naissance et Reconnaissance de l’Enfant [R], [B] [H] [W] est née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 10]. Sa mère, Madame [K], [J], [D], [Z] [W], a effectué une reconnaissance prénatale de l’enfant le 16 mars 2022. Monsieur [O] [H] a reconnu [R] le 19 avril 2022 devant l’officier d’état civil. Assignation en Justice…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00058
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Exposé du litige Le 20 février 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 33 mois…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 2 janvier 2025, RG n° 25/00007
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [K] [D], né le 23 juin 1972, est hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [11] depuis le 30 août 2023. Cette hospitalisation a été décidée en urgence à la demande de sa tutrice, conformément à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en raison de la nécessité de soins psychiatriques. Mesure…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00434
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Contrat de bail et arriérés de loyers La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a signé un contrat de bail le 12 octobre 2022 avec monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 431,13€. Un commandement de payer a été signifié le 17 octobre 2022, demandant le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00434
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Exposé du litige La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a signé un contrat de bail le 12 octobre 2022 avec monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 431,13€. Un commandement de payer a été signifié le 17 octobre 2022, demandant le règlement d’arriérés de loyers s’élevant à 7543€,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00057
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Exposé du litige La société SA 1001 VIES HABITAT a signé un contrat de bail le 1er juillet 2017 avec madame [V] [P] pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 397,88€. Un commandement de payer a été signifié le 16 octobre 2023, demandant le règlement d’arriérés de loyers s’élevant à 3772,23€.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01069
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Assignation et Désistement L’assignation a été émise le 16 juillet 2024. Par la suite, le 27 décembre 2024, le conseil de la partie demanderesse a déposé des conclusions indiquant un désistement de l’instance et de l’action contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE, la S.A.R.L. GESTIM, la S.A.S.U. GEST et [V] [O].…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01069
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Assignation et Désistement Vu l’assignation en date du 16 Juillet 2024, la partie demanderesse a, par conclusions reçues le 27 décembre 2024, déclaré se désister de l’instance et de l’action contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE, la S.A.R.L. GESTIM, la S.A.S.U. GEST et [V] [O]. Acceptation du Désistement Les parties défenderesses,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01732
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Contexte de l’assignation L’assignation a été émise le 17 décembre 2024 et reçue au greffe le 18 décembre 2024, en vue d’une audience prévue pour le même jour. Règlementation applicable Selon l’article 754 du Code de Procédure Civile, il est stipulé que la remise d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours…
