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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00049
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Exposé du litige Le 9 janvier 2024, Madame [I] [Z] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un effacement partiel à l’issue, et des mensualités…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05741
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Présentation des parties [M], [W] [X] est née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 12] de Madame [X] [L], [P] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12]. Monsieur [H] [R], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 13] (Congo), a reconnu la paternité de l’enfant le 30 janvier 2019 à la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00127
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Exposé du litige Madame [S] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour traiter sa situation de surendettement. Le 13 mai 2024, la commission a déclaré sa demande recevable. La société [24], notifiée de cette décision, a formé un recours le 22 mai 2024. Les parties ont été convoquées à une…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05741
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Présentation des parties [M], [W] [X] est née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 12] de Madame [X] [L], [P] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12]. Monsieur [H] [R], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 13] (Congo), a reconnu la paternité de l’enfant le 30 janvier 2019 à la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00122
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Exposé du litige La commission de surendettement des particuliers des Yvelines a reçu une demande de Monsieur [I] [M] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de son surendettement, déclarée recevable le 29 avril 2024. La SCI [10], représentée par son gérant Monsieur [Y] [O], a contesté cette décision le 16 avril 2024, demandant un nouveau…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/01230
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Naissance de l’enfant [N], [V] [L] est né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine) de Madame [K] [R], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (Algérie). Déclaration de paternité Par déclaration en date du 02 décembre 2020, Monsieur [L] [I], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine),…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00070
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Exposé du litige Madame [G] [V] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission des Yvelines. Le 19 janvier 2024, la commission a jugé sa demande recevable. Le 18 mars 2024, estimant que sa situation était irrémédiablement compromise, elle a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05497
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Naissance et Reconnaissance de l’Enfant [R], [B] [H] [W] est née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 10] de Madame [K], [J], [D], [Z] [W]. Cette dernière a effectué une reconnaissance prénatale de l’enfant le 16 mars 2022. Monsieur [O] [H], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 11], a reconnu [R] le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00057
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Exposé du litige Le 14 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. Le 18 mars 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05497
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Naissance et Reconnaissance de l’Enfant [R], [B] [H] [W] est née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 10]. Sa mère, Madame [K], [J], [D], [Z] [W], a effectué une reconnaissance prénatale de l’enfant le 16 mars 2022. Monsieur [O] [H] a reconnu [R] le 19 avril 2022 devant l’officier d’état civil. Assignation en Justice…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00058
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Exposé du litige Le 20 février 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 33 mois…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/04698
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Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française. Il a assigné le Procureur de la République de Versailles dans ce but. Déroulement de la Procédure Lors de l’audience d’orientation du 24 septembre 2024, le juge a décidé de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00068
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Exposé du litige Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 36 mois, avec des mensualités de 441,08 euros. Notifié le 13 avril 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/04698
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Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française. Il a assigné le Procureur de la République de Versailles dans ce but. Déroulement de la Procédure Lors de l’audience d’orientation du 24 septembre 2024, le juge a décidé de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00061
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Exposé du litige Le 11 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Monsieur [Z] [F] [N] et Madame [X] [E] [G] épouse [F] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de leur surendettement. La demande a été déclarée recevable et le dossier a été instruit. Le 18 mars 2024,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00051
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Contexte de l’affaire Le tribunal de Versailles a été saisi d’une affaire de surendettement, enregistrée sous le numéro RG 24/00051. Le jugement a été rendu le 06 janvier 2025, après des débats qui ont eu lieu le 05 novembre 2024. Parties impliquées Le demandeur dans cette affaire est M. [G] [L], qui a comparu en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/06508
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Présentation des parties [L] [Y] [W] [H] est née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 8], de Madame [W] [H] [S], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (R.D. CONGO). Monsieur [P] [J], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 11] (R.D. CONGO), a reconnu l’enfant par anticipation le 20 janvier…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00107
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Exposé du litige Le 5 mars 2024, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Monsieur [P] [W] [H] et Madame [E] [K] épouse [P] [W] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. L’état des dettes a été établi le 24 avril 2024 et…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00058
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Exposé du litige Le 20 février 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] pour ouvrir une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 33 mois…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00461
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Parties en présence Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social est le demandeur, représenté par l’avocat Maître Marc-Antoine Perez de la SELARL Perez-Messager et Associés, basé à Paris. Le défendeur est M. [V] [I] [P], qui n’a pas comparu. Contexte de l’assignation Le Tribunal a été saisi par une assignation datée du 09 août…
