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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/00804
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Contexte de la Déclaration de Maladie Le 30 septembre 2019, Mme [U], responsable qualité dans la société [5], a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un « syndrome anxio-dépressif », accompagnée d’un certificat médical du Dr [E] daté du 11 juin 2019. Décision de Prise en Charge Le 22 juin 2020, la caisse primaire…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00461
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Parties en présence Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social est le demandeur, représenté par l’avocat Maître Marc-Antoine Perez de la SELARL Perez-Messager et Associés, basé à Paris. Le défendeur est M. [V] [I] [P], qui n’a pas comparu. Contexte de l’assignation Le Tribunal a été saisi par une assignation datée du 09 août…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00054
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Exposé du litige Le 10 août 2023, Monsieur [S] [W] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de son surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 27 février 2024, un jugement a fixé la créance du SIP de [Localité 9] à 869 euros suite à une contestation de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00068
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Exposé du litige Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 36 mois, avec des mensualités de 441,08 euros. Notifié le 13 avril 2024,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00461
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Parties en présence Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social est le demandeur, représenté par son avocat Maître Marc-Antoine Perez de la SELARL Perez-Messager et Associés, inscrit au barreau de Paris. Le défendeur est M. [V] [I] [P], qui n’a pas comparu. Contexte de l’assignation Le Tribunal a été saisi par une assignation datée…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00119
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Exposé du litige Monsieur [U] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour traiter sa situation de surendettement. Le 29 avril 2024, la commission a déclaré sa demande irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après avoir reçu la notification de cette décision le 7 mai 2024, Monsieur [U] [B]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/01827
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Contexte de l’affaire Les sociétés du groupe Sodexo, regroupées au sein d’une Unité Économique et Sociale (UES), ont signé un accord le 11 février 2019, établissant la représentation du personnel. Cet accord divise l’UES en sept établissements distincts, chacun ayant son propre comité social et économique (CSE), ainsi qu’un comité social et économique central (CSEC).…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00048
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Exposé du litige Le 9 janvier 2024, Madame [Z] [L] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 18 mars 2024, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La société SARL [29], notifiée de cette décision, a contesté…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00145
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Exposé du litige Monsieur [G] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour ouvrir une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Le 29 avril 2024, la commission a déclaré sa demande irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après notification de cette décision le 18 mai 2024, Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05187
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Contexte du divorce Monsieur [Z] [J] et Madame [C] [H], mariés depuis le 8 juin 2006, ont divorcé le 26 octobre 2020 par le biais d’une convention de divorce par consentement mutuel. Cette convention stipulait que Madame [C] [H] pouvait conserver l’usage du nom marital après le divorce. Assignation en justice Le 15 septembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00053
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Exposé du litige Le 8 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a reçu une demande de Madame [S] [N] [P] épouse [Y] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable. Le 18 mars 2024, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/06513
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Présentation des parties [F], [X], [G] [Y] est née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 14] de Madame [H], [D] [C] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 13] (Côte d’Ivoire). Reconnaissance de paternité Le 08 décembre 2017, [A], [W], [S] [Y] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 15] (Haute-Volta) a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00119
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Exposé du litige Monsieur [U] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour traiter sa situation de surendettement. Le 29 avril 2024, la commission a déclaré sa demande irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après avoir reçu la notification de cette décision le 7 mai 2024, Monsieur [U] [B]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05739
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Présentation de l’Affaire [S] [F] [X] est née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 16] de Madame [O] [F]. Le 14 avril 2017, Monsieur [H], [Z], [G] [X] a effectué une reconnaissance anticipée de paternité à la mairie de [Localité 12] (78). Procédure Judiciaire Le Procureur de la République a assigné Monsieur [X] et…
