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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00269
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Rappel des faits M. [O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] ont signé un contrat de bail le 4 mai 2022 avec M. [P] [H] [X] [G] [L] [S] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 796 € et 103 € de charges. Suite à des loyers impayés, ils ont signifié un commandement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00288
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Contrat de bail et mise en demeure L’association ADEF HABITAT a conclu un contrat de résidence le 1er février 2022 avec M. [T] [H] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 359,01 euros et des provisions sur charges de 10,05 euros. Le 7 mars 2024, l’association a mis en demeure le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 10 janvier 2025, RG n° 24/00099
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Déclaration de Surendettement Madame [K] [M] épouse [V] a déposé un dossier de Surendettement auprès de la commission de Surendettement des [Localité 12] le 16 juillet 2024. Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 5 août 2024. Décision de la commission Le 30 septembre 2024, la commission de Surendettement des particuliers des [Localité…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 10 janvier 2025, RG n° 24/00099
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Déclaration de Surendettement Madame [K] [M] épouse [V] a déposé un dossier de Surendettement auprès de la commission de Surendettement des [Localité 12] le 16 juillet 2024. Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 5 août 2024. Décision de la commission Le 30 septembre 2024, la commission de Surendettement a décidé d’imposer un…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 10 janvier 2025, RG n° 23/04684
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Contexte du mariage Madame [G] [H], de nationalité française, et Monsieur [L] [V] [J], de nationalité portugaise, se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 8] (Yvelines) sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants majeurs, [X] [G] [J] et [B] [D] [J], nés respectivement en 1999 et 2003 à [Localité 8]. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 10 janvier 2025, RG n° 24/03911
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Contexte du mariage Monsieur [O] [P] et Madame [X] [M] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 10] (CHINE), après avoir établi un contrat de mariage le 26 octobre 2017, optant pour le régime de la séparation de biens. De cette union est né un enfant, [S] [R] [P], le [Date naissance…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 10 janvier 2025, RG n° 23/04684
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Contexte du mariage Madame [G] [H], de nationalité française, et Monsieur [L] [V] [J], de nationalité portugaise, se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 8] (Yvelines) sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants majeurs, [X] [G] [J] et [B] [D] [J], nés respectivement en 1999 et 2003 à [Localité 8]. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 10 janvier 2025, RG n° 23/05547
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Contexte du mariage Monsieur [K] [W] et Madame [D] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 8], sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, [F] [W], le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 8]. Procédure de divorce Le 24 octobre 2023, Monsieur [K] [W] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 10 janvier 2025, RG n° 23/05547
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Contexte du mariage Monsieur [K] [W] et Madame [D] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 8], sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, [F] [W], le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 8]. Procédure de divorce Le 24 octobre 2023, Monsieur [K] [W] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02457
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Contexte du litige Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] le 22 juin 2018, chacun d’un montant de 84 287,00 €, remboursables en 240 mensualités avec un taux d’intérêt fixe de 1,45 %. En mars 2022, la banque a mis en demeure Monsieur [O]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/05217
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [D] et Monsieur [X] [M] ont assigné Monsieur [Z] [V] devant le tribunal judiciaire de Versailles le 28 juillet 2022, réclamant le paiement de 352 746,00 € en raison de prêts consentis par leur père, Monsieur [K] [M], décédé le 22 août 2021. Les demandeurs soutiennent que Monsieur [Z] [V]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/03496
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Contexte du litige Le 30 janvier 1995, la société civile CAILLARD PETRE a conclu un bail avec Monsieur et Madame [E] pour une durée de neuf ans concernant un immeuble situé à [Adresse 1]. En 2001, ce bail a été cédé à Monsieur et Madame [W], qui ont ensuite créé la SARL [W]. En 2008,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02067
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Contexte de l’affaire La société Medica France a signé un contrat de séjour et d’hébergement avec Madame [U] [P], veuve [X], le 8 novembre 2021, pour son admission dans une maison de retraite. Monsieur [S] [X] s’est porté caution solidaire de sa mère pour un montant maximum de 25 000,00 €. Madame [U] [P] a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/04899
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Acquisition du fonds de commerce La société O’Châteaudun a été fondée par Monsieur [B] [G] et Monsieur [X] [G], qui ont acquis un fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, ainsi qu’un bureau de validation de jeux de la Française des Jeux, le 15 janvier 2018. Un bail commercial a été signé le 5…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00391
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Exposé du litige La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 42 000 € à madame [K] [I] le 29 avril 2017, remboursable en 84 mensualités de 648,74 € à un taux nominal de 6,39 %. Un avenant du 21 novembre 2017 a réaménagé le crédit à un solde de 41 464,33 €, avec 24…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/06570
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Confiance et Début des Travaux Monsieur [O] [H] et Madame [V] [L] ont engagé la société [Localité 5] Déco Services pour des travaux de rénovation dans leur pavillon situé à [Adresse 1], à [Localité 2] (Yvelines), acquis en février 2021. Les travaux ont commencé au début de mai 2021. Mise en Demeure et Constats Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/06570
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Confiance et travaux de rénovation Monsieur [O] [H] et Madame [V] [L] ont engagé la société [Localité 5] Déco Services pour effectuer des travaux de rénovation dans leur pavillon situé à [Adresse 1], à [Localité 2] (Yvelines), acquis en février 2021. Les travaux ont débuté au début de mai 2021. Mise en demeure et constat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 25/00050
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Identification des Parties L’affaire concerne M. [T] [E], un ressortissant algérien né le 8 août 1989, actuellement maintenu en rétention administrative. La préfecture du Val de Marne, représentée par Maître Thibault FAUGERAS, a ordonné ce placement. M. [T] [E] a assisté à l’audience par télécommunication audiovisuelle, avec l’aide de Maître Sabine LAMIRAND, son avocat commis…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/02216
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Contexte de l’affaire Madame [P] [E] [Y] a assigné Monsieur [G] [K] devant le tribunal judiciaire de Versailles le 13 avril 2023, demandant sa condamnation à verser 23 500,00 € en raison d’une clause pénale stipulée dans une promesse de vente signée le 14 avril 2021. Demandes de Monsieur [G] [K] Dans ses conclusions d’incident…
