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Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 25/00027
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Exposé du litige Par requête reçue le 19 décembre 2024, monsieur [D] [K] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles pour demander la rectification d’une erreur matérielle dans l’ordonnance rendue le 16 décembre 2024, dans le cadre d’un litige l’opposant à la SASU FCA FRANCE. Il conteste que l’ordonnance indique que…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 25/00005
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Exposé du Litige La société PARIMALL-PARLY 2 a déposé une requête au greffe le 22 novembre 2024, sollicitant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles pour corriger une erreur matérielle dans l’ordonnance rendue le 12 novembre 2024, dans le cadre du litige enregistré sous le numéro RG : 24/01044. La société précise que…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/00017
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Propriété et Vente du Bien Immobilier Monsieur [H] [M] est propriétaire d’un bien immobilier situé à [Localité 6], sur la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 2]. Le 05 juin 2023, il a soumis une déclaration d’intention d’aliéner ce bien au prix de 135.000 euros, avec une commission d’agence de 13.500 euros à la charge de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 25/00097
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Parties en présence Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] est le demandeur, tandis que Monsieur [W] [T], né le 19 août 1981, est le défendeur, actuellement hospitalisé au même centre. Il est représenté par Me Agathe FEIGNEZ, avocat au barreau de Versailles. Madame [K] [Y], la mère de Monsieur [W] [T], est…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/00032
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Propriété et Déclaration d’Aliénation Monsieur [E] [J] est propriétaire d’un local d’activité à usage de réserve, situé au sous-sol d’un centre commercial à [Localité 5]. Le 27 mars 2020, il a soumis une déclaration d’intention d’aliéner ce bien pour un prix de 35.000 euros. Estimation et Droit de Préemption Le 3 juillet 2020, la Direction…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 25/00102
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Parties en présence Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL est le demandeur, tandis que Monsieur [S] [Z], né le 24 avril 1974 et actuellement hospitalisé dans le même établissement, est le défendeur, représenté par Me Agathe FEIGNEZ, avocate. Monsieur [F] [L], curateur de Monsieur [S] [Z], est également impliqué en tant que tiers,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 25/00099
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Contexte de l’affaire Madame [S] [M], née le 1er mars 1965 en Algérie, est hospitalisée depuis le 5 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] sous une mesure de soins psychiatriques. Cette hospitalisation a été décidée par le directeur de l’établissement en raison de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement, à la demande…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 25/00122
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Contexte de l’Affaire Madame [O] [L], née le 21 septembre 1972, a été hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 8] depuis le 13 janvier 2025. Cette hospitalisation a été décidée en urgence par le directeur de l’établissement, conformément à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en raison de la nécessité de soins…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 25/00122
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Contexte de l’Affaire Madame [O] [L], née le 21 septembre 1972, a été hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 8] depuis le 13 janvier 2025. Cette hospitalisation a été décidée en urgence par le directeur de l’établissement, conformément aux dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en raison de la nécessité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 25/00091
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Contexte de l’affaire Madame [O] [I], née le 18 janvier 1987 à [Localité 7] (Haïti), est hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [6] depuis le 5 janvier 2025. Elle fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte, décidée par le directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent, conformément à l’article L. 3212-1 du code de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 25/00091
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Contexte de l’affaire Madame [O] [I], née le 18 janvier 1987 à [Localité 7] (Haïti), est hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [6] depuis le 5 janvier 2025. Elle fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte, décidée par le directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent, conformément à l’article L. 3212-1 du code de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/00038
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Exposé du litige M. [L] est locataire d’un véhicule PEUGEOT 3008, propriété de la société PSA CREDIPAR, et a souscrit un contrat d’assurance auprès de L’EQUITE GENERALI. Le 13 juin 2020, alors qu’il circulait, il a perdu le contrôle de son véhicule à cause d’une manœuvre dangereuse d’un autre conducteur. Les sapeurs-pompiers ont constaté l’accident,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 23/06436
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Contexte du bail commercial Le 5 juillet 2013, M. [V] [O] a conclu un bail avec la société Jarlise pour divers locaux d’un ensemble immobilier à [Localité 10], destiné à un commerce d’hôtel. Le bail a été établi pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 78.000 euros. Congé et renouvellement du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/01394
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Exposé du litige La société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE a déposé une requête au tribunal judiciaire de Versailles le 1er octobre 2024, demandant la rectification d’une erreur matérielle dans une ordonnance rendue le 26 juillet 2024. Cette ordonnance concernait un litige avec la SOCIETE FRANCILIENNE DE BÂTIMENT (S.F.B.) et mentionnait incorrectement le nom de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 15 janvier 2025, RG n° 23/06749
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Contexte du mariage Madame [W] [C], de nationalité française, et Monsieur [S] [O].[Z].[K], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 10] au Maroc. Ce mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Ministère des affaires étrangères le 5 avril 2023. Aucun enfant n’est issu de cette…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 15 janvier 2025, RG n° 23/06749
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Contexte du mariage Madame [W] [C], de nationalité française, et Monsieur [S] [O].[Z].[K], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 10] au Maroc. Ce mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Ministère des affaires étrangères le 5 avril 2023. Aucun enfant n’est issu de cette…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 15 janvier 2025, RG n° 22/04623
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Contexte du mariage [G] [J] et [I] [Z] se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 en Tunisie, choisissant le régime de la séparation de biens. De cette union, deux enfants sont nés : [H] [Z] en 2013 et [X] [Z] en 2015. Demande de divorce Le 27 juillet 2022, [G] [J] a assigné [I]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 15 janvier 2025, RG n° 22/02977
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Contexte du mariage Monsieur [R] [X] et Madame [Z] [L] se sont mariés le [Date mariage 7] 2008 à [Localité 12] sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés : [M] en 2010, [T] en 2013, [P] en 2015 et [U] en 2016. Procédure de divorce Le 3 mai 2022, Monsieur [R]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00269
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Rappel des faits M. [O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] ont signé un contrat de bail le 4 mai 2022, louant un appartement à M. [P] [H] [X] [G] [L] [S] pour un loyer mensuel de 796 € et 103 € de charges. Suite à des loyers impayés, les bailleurs ont signifié un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00269
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Rappel des faits M. [O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] ont signé un contrat de bail le 4 mai 2022 avec M. [P] [H] [X] [G] [L] [S] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 796 € et 103 € de charges. Suite à des loyers impayés, ils ont signifié un commandement…
