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Tribunal judiciaire de Tours, 19 novembre 2024, RG n° 24/00063
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Contexte de l’affaire La SAS Groupe Alliances a engagé une procédure devant le juge de l’exécution de Tours, citant Monsieur [M] [D] pour demander la révision d’un jugement rendu le 23 avril 2024. Cette demande de révision est fondée sur des arguments liés à des irrégularités dans la notification et la signification d’un acte judiciaire.…
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Tribunal judiciaire de Tours, 19 novembre 2024, RG n° 24/00063
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Contexte de l’affaire La SAS Groupe Alliances a engagé une procédure devant le juge de l’exécution de Tours, citant Monsieur [M] [D] pour demander la révision d’un jugement rendu le 23 avril 2024. Cette demande de révision est fondée sur des arguments liés à des irrégularités dans la notification et la signification d’un acte judiciaire.…
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Tribunal judiciaire de Tours, 19 novembre 2024, RG n° 24/00054
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Accident de travail et conséquences Le 9 octobre 2009, Monsieur [J] [N], ouvrier paysagiste pour la société PANNEQUIN PAYSAGE, a subi un grave accident par électrocution sur un chantier de construction. Cet incident a entraîné des séquelles sévères, le laissant tétraplégique et avec des lésions cérébrales. La société MARCHAND SAS, responsable des travaux de gros…
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Tribunal judiciaire de Tours, 19 novembre 2024, RG n° 24/00037
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Contexte de l’affaire Le 13 octobre 2023, le président du Tribunal judiciaire de Tours a rendu une ordonnance d’injonction de payer condamnant Monsieur [D] [L] à verser à Monsieur [V] [O] la somme de 3575€ pour une facture impayée, ainsi que des intérêts et des frais. Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [L] le…
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Tribunal judiciaire de Tours, 17 octobre 2024
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En matière de loteries publicitaires, la compétence territoriale est régie par des règles strictes. Selon l’article 46 du code de procédure civile, les options de compétence ne s’appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat. Ainsi, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, conformément à l’article 42. Dans l’affaire opposant Madame…
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Tribunal judiciaire de Tours, 17 octobre 2024
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En matière de loteries publicitaires, la compétence territoriale est régie par des règles strictes. Selon l’article 46 du code de procédure civile, les options de compétence ne s’appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat. Ainsi, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, conformément à l’article 42. Dans l’affaire opposant Madame…
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Tribunal judiciaire de Tours, 17 octobre 2024, RG n° 23/00236
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Au second semestre de 2022, Monsieur [H] [C] a conclu un accord avec la SAS LA SAUVAGERE pour la récolte de ses vignes. En janvier 2023, il a assigné la société devant le tribunal, réclamant 15.681,60 € TTC et 1.500 € de dommages-intérêts. La SAS LA SAUVAGERE a contesté ces demandes, affirmant avoir déjà versé…
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Tribunal judiciaire de Tours, 17 octobre 2024, RG n° 23/00236
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En janvier 2023, Monsieur [H] [C] a assigné la SAS LA SAUVAGERE devant le tribunal judiciaire de Tours, réclamant 15.681,60 € TTC et 1.500 € de dommages-intérêts pour enrichissement sans cause. Le 17 octobre 2024, le tribunal a condamné la SAS à verser 9.504,00 € à Monsieur [H] [C], tout en déboutant ce dernier de…
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Tribunal judiciaire de Tours, 15 octobre 2024, RG n° 24/00005
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En mars 2015, M. [F] [R] a signé un bail rural avec M. [M] [W] pour 11 hectares. En mars 2022, M. [F] [R] a proposé de vendre les parcelles, mais en mai 2023, la SCI CABINET MÉDICAL CHATOU a acquis les terres sans en informer M. [M] [W]. En avril 2024, ce dernier a…
