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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/02522
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Propriétaire et bail commercial Madame [O] [B] épouse [W] est propriétaire d’un local commercial situé à [Localité 4] (Haute-Garonne), qu’elle a loué à la Société SARL DES SAVEURS EN PANIERS par un bail signé le 16 juin 2016 pour une durée de neuf ans. Ce local était destiné à un commerce de restauration. Le 10…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 22/05385
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Acquisition et Vente du Cheval Madame [U] [T] a acheté un cheval nommé « Ulysse de RABUTIN » en 2017 pour 7 800 euros. Elle a ensuite décidé de le vendre et a conclu un mandat avec Monsieur [J] [W], fixant le prix de vente à 10 000 euros. Monsieur [J] [W] a chargé Madame…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/02193
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Contexte de l’Affaire M. [B] [R] a assigné plusieurs sociétés, dont la SARL HILLS et la SARL SOCIETE DE COUVERTURE ET D’ETANCHEITE TOULOUSAINE, devant le Tribunal judiciaire de Toulouse. Cette action vise à obtenir la désignation d’un expert en raison de désordres affectant un immeuble, notamment des infiltrations d’eau. Demande d’Expertise Le juge a examiné…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/02050
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Contexte de l’affaire La S.A.R.L. GERSIM a engagé une procédure en référé le 22 octobre 2024, visant à obtenir une expertise concernant des désordres dans une cave d’un immeuble situé à [Adresse 3]. Ces désordres incluent la présence d’eau stagnante, de boues, et des difficultés d’accès à cet espace de stockage, dans le cadre d’un…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/04703
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Contexte de l’affaire La SAS COMÉDIE DE LA ROSERAIE a assigné la SCI TALBANI devant le tribunal judiciaire de Toulouse le 10 novembre 2023, cherchant à obtenir l’autorisation d’ajouter une nouvelle activité à son bail commercial. Cette nouvelle activité concerne la vente de boissons et de petite restauration, qui n’étaient pas initialement incluses dans son…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01625
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Contexte de l’affaire La juridiction des référés de Toulouse a désigné un expert, M. [U] [R], par ordonnance du 23 novembre 2021, dans le cadre d’un litige lié à la procédure principale RG n°21/01709. Ce litige concerne des questions de conformité et de sécurité incendie. Assignations et demandes M. [K] [E] et Mme [Z] [E]…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/02218
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Contexte de l’Affaire Mme [U] [X] [R], épouse [Y], et M. [S] [Y] ont assigné la SARL ISOCONFORT devant le Tribunal judiciaire de Toulouse par acte d’huissier du 5 novembre 2024. Ils demandent la désignation d’un expert en raison de désordres affectant un immeuble situé à [Adresse 7] – [Localité 9], notamment en ce qui…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/02522
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Propriétaire et bail commercial Madame [O] [B] épouse [W] est propriétaire d’un local commercial à [Localité 4], qu’elle a loué à la Société SARL DES SAVEURS EN PANIERS par un bail signé le 16 juin 2016 pour une durée de neuf ans. Ce local était destiné à un commerce de restauration. Le 10 octobre 2019,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/02659
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Acquisition et Construction M. [G] [M] et Mme [J] [W] ont acquis un terrain à [Adresse 5] où ils ont fait construire une maison. La SARL ESPIC ALOSA a été mandatée pour réaliser divers travaux, tandis que la SARLU TP EVOLUTION a été chargée de la pose des panneaux photovoltaïques. Les deux sociétés partagent le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01933
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Acquisition de la maison et travaux de rénovation M. [Y] [J] a acquis une maison à [Adresse 8] à [Localité 25] le 22 juillet 2021, assurée par la SA BANQUE POSTALE. Il a engagé des travaux de rénovation et d’extension avec la SAS AS CONSTRUCTIONS et la SASU CÂBLAGE OCCITAN. Déclenchement de l’incendie et déclaration…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 25/00138
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Contexte Juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment L791-1, L741-1, et L742-1 à L742-3, encadrent les procédures relatives à la rétention administrative des étrangers en France. Décision de la Cour d’Appel Le 29 février 2024, la Cour d’appel de Bordeaux a prononcé une interdiction du…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01737
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Contexte de l’Affaire Mme [B] [K] a assigné la société GMF ASSURANCES et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse. Cette action vise à obtenir la désignation d’un expert pour évaluer les préjudices subis suite à un accident survenu le 28 octobre 2022. Elle…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/02116
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Contexte de l’affaire Les parties requérantes, M. [T] [J] et Mme [F] [R] épouse [J], ont saisi la juridiction des référés le 28 octobre 2024 contre plusieurs sociétés, dont la S.A.R.L. 3JM CONSTRUCTION et la S.A. AXA France IARD, en lien avec une expertise ordonnée le 25 avril 2024. Cette expertise concerne des problèmes liés…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 25/00094
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Décision de maintien de l’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement concernant Monsieur [B] [I]. Cette ordonnance a été prise par le juge compétent. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, en utilisant tout moyen permettant d’établir la réception par la personne hospitalisée, le directeur d’établissement et le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01806
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Contexte de l’affaire La juridiction des référés de Toulouse a désigné un expert, M. [M] [D], par ordonnance du 16 juin 2023, dans le cadre d’un litige lié à la procédure principale RG n°23/00467 (MI 23/00000846). Assignation des parties Le 10 et 12 septembre 2024, M. [L] [K] et Mme [U] [K] ont assigné la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01867
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Contexte de l’Affaire M. [O] [L] a assigné plusieurs parties, dont la SARL ABYSS PISCINES et la SASU PROCOPI BWT, devant le Tribunal judiciaire de Toulouse. Cette action vise à obtenir la désignation d’un expert en raison de désordres affectant un immeuble, notamment une inondation. M. [O] [L] demande également la condamnation des défendeurs à…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 25/00097
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Décision de maintien de l’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement concernant Madame [F] [X]. Cette ordonnance a été prise dans le cadre d’une procédure non publique, ce qui souligne la sensibilité de l’affaire. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, utilisant tout moyen permettant d’établir la réception…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/02262
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Contexte de l’Affaire La SCI SANZIBIDELU a assigné la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, en tant qu’assureur de la société WEBER TOITURE ET BOIS, ainsi que cette dernière, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse. Cette action vise à obtenir la désignation d’un expert en raison de désordres affectant un immeuble, notamment des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01727
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Contexte de l’Affaire M. [V] [X] et Mme [F] [X] ont assigné la SARL BRIOL DIFFUSION devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, en date du 31 juillet 2024, pour obtenir la désignation d’un expert en raison de désordres affectant un immeuble situé à [Adresse 10]. Les désordres concernent principalement des problèmes…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01625
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Contexte de l’affaire La juridiction des référés de Toulouse a désigné un expert, M. [U] [R], par ordonnance du 23 novembre 2021, dans le cadre d’un litige lié à la procédure principale RG n°21/01709. Ce litige concerne des questions de conformité et de sécurité incendie. Assignations et demandes d’expertise M. [K] [E] et Mme [Z]…
