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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 24/01634
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Propriété et Conflit d’Empiétement La Sci Mirabo possède un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 9], adjacent à la propriété de MM. [Z], [Y] et [E] [G]. Ce dernier est enregistré au cadastre sous la référence A[Cadastre 7]. La Sci Mirabo a constaté un empiétement des fondations en béton de l’immeuble de ses voisins…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 20/01166
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Contexte de l’affaire Un contrat préliminaire de vente a été signé le 8 février 2016 entre la société NETWILLER et les époux [P] pour l’acquisition d’un appartement T3 et d’un parking dans un programme immobilier. Les époux ont souscrit un prêt de 279.744 euros le 27 mai 2016, et l’acte notarié d’acquisition a été réalisé…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 24/01634
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Propriétés en Conflit La Sci Mirabo possède un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 9], enregistré au cadastre sous la référence A[Cadastre 8]. Ce terrain est adjacent à la propriété de MM. [Z], [Y] et [E] [G], cadastrée A[Cadastre 7]. Litige d’Empiétement La Sci Mirabo a assigné MM. [Z], [Y] et [E] [G] devant…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 24/04372
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Contexte de l’affaire Le 19 décembre 2024, les débats concernant l’affaire opposant M. et Mme [F] à la SAS BJ 311 et à Mme [B] ont été clos, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 30 janvier 2025. Les demandeurs, M. et Mme [F], ont assigné la SAS BJ 311, représentée par la…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 25/00253
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Contexte de l’affaire [W] [Z], un ressortissant algérien né en 1991, a été éloigné de France en 2019 après avoir été condamné pour des infractions liées aux stupéfiants. Il a été renvoyé en Algérie par un vol dédié, mais est revenu en France par la suite. Condamnation et peines Le 29 novembre 2023, [W] [Z]…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 24/04372
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Contexte de l’affaire Le 19 décembre 2024, les débats concernant l’affaire ont été clos, et le tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré jusqu’au 30 janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance sera rendue. Parties impliquées Les demandeurs, M. [S] [F] et Mme [M] [R] épouse [F], sont représentés par Me Jeanne ESPANOL, avocat au…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 24/00128
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Créancier et débiteurs La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé des poursuites contre Madame [X] [F] [N] épouse [O] [G] et Monsieur [V] [W] [O] [G], qui sont les débiteurs saisis. Commandement de saisie immobilière Un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 21/00710
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Contexte du litige Un contrat préliminaire de vente a été signé le 7 novembre 2015 entre la SCCV NETWILLER et Mme [R] [P] pour un appartement T2 et un parking dans le programme immobilier « LE 201 ». Mme [R] [P] a contracté un prêt de 159.000 euros le 28 juin 2016, et l’acquisition a…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 21/00710
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Contexte du litige Un contrat préliminaire de vente a été signé le 7 novembre 2015 entre la SCCV NETWILLER et Mme [R] [P] pour un appartement T2 et un parking dans le programme immobilier « LE 201 ». Mme [R] [P] a contracté un prêt de 159.000 euros le 28 juin 2016, et l’acquisition a…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00236
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Identité et situation familiale de [B] [S] [B] [S], né le 1er janvier 1996 à [Localité 4] (Maroc), est de nationalité marocaine et utilise plusieurs alias. Il est en concubinage avec [T] [P], de nationalité française, et est le père de trois enfants nés en France. Sa famille réside au Maroc. Entrée et séjour en…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00236
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Identité et situation familiale de [B] [S] [B] [S], né le 1er janvier 1996 à [Localité 4] (Maroc), est de nationalité marocaine et utilise plusieurs alias. Il est en concubinage avec [T] [P], de nationalité française, et est le père de trois enfants nés en France. Sa famille réside au Maroc. Entrée et séjour en…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00228
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Identité et situation de X X, né le 26 mars 2006 en Algérie, se présente comme un individu non documenté de nationalité algérienne, ayant pénétré en France en 2022. Il est célibataire et sans enfant. Mesures d’éloignement X a été soumis à plusieurs mesures d’éloignement, dont une obligation de quitter le territoire français (OQTF) notifiée…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00167
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Décision d’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement concernant Monsieur [K] [G]. Cette ordonnance a été prise par le juge compétent. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe à plusieurs parties, incluant la personne hospitalisée, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le directeur d’établissement et le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00235
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Identité et Situation de [F] [H] [F] [H], né entre 1998 et 2003 à [Localité 1] en Algérie, se présente comme un ressortissant algérien non documenté. Il est arrivé pour la première fois en France en 2021 et vit en concubinage avec [T] [X], une citoyenne française, ainsi que ses deux filles issues d’une précédente…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00241
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Présentation de l’individu [V] [N], né le 25 octobre 1998 à [Localité 1] en Algérie, est un ressortissant algérien non documenté, célibataire et sans enfant. Sa famille réside en Algérie, tandis qu’un oncle vit à [Localité 5]. Arrivé en France en 2018, il vit sans domicile fixe et sans emploi en raison de sa situation…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00243
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Identité et situation de X se disant [E] [T] X se disant [E] [T], né le 29 avril 2002 à [Localité 1] en Algérie, est un individu non documenté qui revendique la nationalité algérienne. Il est connu sous plusieurs alias et a déclaré être célibataire et sans enfant. Son arrivée en France remonte à 2021,…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00246
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Contexte de la rétention administrative En date du 28 janvier 2025, le Préfet des [Localité 3] a saisi le tribunal concernant Monsieur [F] [W], un ressortissant marocain né le 1er janvier 2005 à [Localité 2]. Ce dernier est en rétention administrative depuis le 30 décembre 2024, suite à une ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire,…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00237
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Demande de prolongation de rétention Le 28 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. X, se disant [F] [H], pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 14 heures 17. Un extrait du registre a été présenté, attestant de la situation de l’intéressé. Déroulement…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00248
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Contexte de la rétention administrative En date du 28 janvier 2025, le Préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le juge des libertés concernant Monsieur [P] [B], un ressortissant algérien né le 6 mars 1993. Cette saisine fait suite à une ordonnance antérieure du 4 janvier 2025, qui avait ordonné la prolongation de son maintien en rétention…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 25/00167
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Contexte Juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment L791-1, L741-1, et L742-1 à L742-3, encadrent les procédures relatives à la rétention administrative des étrangers. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir le respect des droits des personnes concernées tout en permettant à l’administration de gérer…
