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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02784
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Contexte du litige Madame [Z] [H] a engagé la SASU DMLP pour un déménagement de meubles, convenu par un devis accepté le 21 avril 2023, pour un montant de 4714,32€, assurance incluse. Le déménagement était prévu entre le 10 et le 14 juillet 2023, et une facture a été émise le 31 juillet 2023. Sinistre…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02240
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Contexte de l’accident Monsieur [J] [G], de nationalité allemande, a été impliqué dans un accident de la circulation le 25 juin 2023 en France, où un véhicule appartenant à la société MIRAGE a heurté son camping-car à l’arrêt. Suite à cet incident, il a assigné la SASU MIRAGE et son assureur, la SA ALLIANZ, devant…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02039
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Admission en soins psychiatriques [K] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans son consentement le 11 novembre 2024, à la demande d’un tiers, en raison de ses idées de persécution et de ses hallucinations, qui avaient un impact émotionnel important sur elle. Mesure d’isolement Une mesure d’isolement a été mise en place le 15…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/04075
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Acquisition du Jet-ski Monsieur [T] [J] a acheté un Jet-ski d’occasion, nommé CORDAN, de marque SEADOO RXT 215, à Monsieur [D] [Z] par l’intermédiaire de Monsieur [V] [B] le 15 avril 2023. La transaction a été réalisée suite à une annonce sur le site « le boncoin », pour un montant de 4500 €, payé…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/04096
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Parties en présence Monsieur [Y] [R] et Madame [T] [L] [S] [X] épouse [R] sont représentés par Maître Hélène PRONOST et Maître Nicolas MUNCK, avocats au barreau de Toulouse. En face, Monsieur [E] [N] a comparu en personne, tandis que Madame [M] [G] n’était ni comparante ni représentée. Contexte de l’assignation Les demandeurs ont assigné…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2006
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2006
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
