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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/03315
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Contexte de l’affaire M. [K] [Y] a assigné Mme [B] [E] par acte de commissaire de justice le 3 août 2022, afin d’obtenir le remboursement d’un véhicule acheté pour elle, financé avec ses propres fonds. Les parties ont été en concubinage, ce qui a conduit à des débats sur la nature de la transaction. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/03679
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Contexte de l’affaire M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux qu’ils avaient donnés à bail. Cette action a été motivée par un congé donné sans offre de renouvellement, et une indemnité d’éviction a été évaluée par un expert à 2 612 euros, somme que les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/04416
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Contexte de l’affaire L’affaire oppose l’Association Généraliste Indépendante et Culturelle (AGIC) à la SARL LUFTHUNGER. L’AGIC a assigné LUFTHUNGER pour obtenir le retrait d’une publication sur son site internet, considérée comme préjudiciable. Un accord a été conclu entre les parties, stipulant que LUFTHUNGER devait retirer toute mention de l’AGIC et de sa marque MAIA. Accord…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/03679
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Contexte de l’affaire M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux qu’ils avaient donnés à bail. Cette action a été motivée par un congé donné sans offre de renouvellement, et une indemnité d’éviction a été évaluée par un expert à 2 612 euros, somme que les…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 23/01519
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Contexte de l’affaire Madame [P] [M], née en 1958, a assigné l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) pour obtenir une indemnisation suite à des complications survenues après une intervention chirurgicale réalisée le 1er avril 2020 par le docteur [X]. Elle a également impliqué la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de l’Aveyron dans la procédure. Demande d’indemnisation…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 23/01519
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Contexte de l’affaire Madame [P] [M], née en 1958, a assigné l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) pour obtenir une indemnisation suite à des complications survenues après une intervention chirurgicale réalisée le 1er avril 2020 par le docteur [X]. Elle a également impliqué la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de l’Aveyron dans la procédure. Demande d’indemnisation…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/03375
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Contexte de l’affaire M. [E] [Z], né en 2006, a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs parties, dont la Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES et Mme [F] [U], née en 1985. L’affaire a été portée devant le tribunal, avec une audience publique tenue le 23 septembre 2024, où les débats ont été clos et le jugement…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/02083
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Admission en soins psychiatriques L’intéressé a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers le 20 septembre 2024, en raison de symptômes délirants de persécution, accompagnés d’une désorganisation et de troubles du comportement. Mesure d’isolement Une mesure d’isolement a été instaurée le 21 novembre 2024 à 19 heures 15, renouvelée toutes…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/02336
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Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été prise le 24 juin 2024, marquant la fin des débats dans cette affaire. Détails de la vente La vente d’un véhicule d’occasion a eu lieu le 7 juin 2023 pour un montant de 8 000 euros, avec un kilométrage de 280 000 kilomètres. Dès le 3 août…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/01301
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Contexte de la vente Le 20 janvier 2021, Monsieur [D] a vendu un véhicule d’occasion de marque VOLKSWAGEN à Madame [B] pour un prix de 2 100 E. Ce véhicule, mis en circulation le 9 novembre 2007, affichait un kilométrage d’au moins 240 237 kilomètres. Suite à des désordres constatés, Madame [B] a demandé la…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/01704
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Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été prise le 3 juin 2024, marquant une étape importante dans la procédure judiciaire en cours. Contexte de l’incident La société affirme que Monsieur [G] a percuté son ouvrage le 26 novembre 2011 à [Localité 3]. Cet incident est au cœur du litige entre les parties. Analyse de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/01780
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Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été prise le 3 juin 2024, marquant une étape dans la procédure judiciaire en cours. Contradiction dans la demande La demande en paiement formulée dans l’assignation semble être en contradiction avec le protocole transactionnel qui a été conclu ultérieurement, le 19 juin 2024. Cette incohérence soulève des questions…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/01704
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Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été prise le 3 juin 2024, marquant une étape importante dans la procédure judiciaire en cours. Contexte de l’incident La société affirme que Monsieur [G] a percuté son ouvrage le 26 novembre 2011 à [Localité 3]. Cet incident est au cœur du litige entre les parties. Évaluation de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/02483
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Débours de la Caisse La Caisse a communiqué que ses débours s’élevaient à 413,75 euros et a décidé de ne pas intervenir dans l’affaire. Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 juin 2024, marquant la fin de la procédure. Responsabilité des défendeurs Selon l’article 472 du code de procédure civile, il…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03329
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Contexte de l’assignation Par acte du 30 avril 2024, Monsieur [H] [B] a assigné Madame [J] [I] [U] pour obtenir la résiliation judiciaire du bail, le paiement provisionnel de 2.215,50€ pour arriérés de loyers et charges, l’expulsion de la locataire, la fixation d’une indemnité d’occupation, ainsi que l’allocation de 1.000€ en vertu de l’article 700…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01961
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Propriété de la SCI LES PLAINES DES MONGES La SCI LES PLAINES DES MONGES possède un ensemble immobilier situé à DEYME, chemin des Monges. Initialement, la société était détenue en parts égales par M. [Z] [R], gérant, et M. [N] [R]. Réaménagement des locaux M. [N] [R] a transformé une partie des bureaux à l’étage…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02814
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Location de l’appartement Par acte sous seing privé signé le 24 juillet 2023, Madame [D] [R] a loué un appartement meublé et un emplacement de stationnement à Monsieur [M] [V] pour un loyer de 620€, charges comprises. Contrat de cautionnement Le 21 juillet 2023, un contrat de cautionnement VISALE a été conclu entre Madame [D]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01859
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre l’EURL JP CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE ISOLATION REMANIAGE et le syndicat des copropriétaires SDC PRELUDE OPUS, représenté par son syndic, la SA FONCIA. L’EURL JP CHARPENTE a introduit une demande de paiement d’une facture de 18 900 euros TTC pour des travaux réalisés, tandis que le SDC PRELUDE…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01842
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Contrat de bail et état des lieux La SA PROMOLOGIS a conclu un contrat de bail avec M. [P] [N] le 30 août 2021 pour un appartement à Cugnaux, avec un loyer mensuel de 364,22 € et des provisions sur charges de 119,51 €. L’état des lieux a été réalisé le 02 septembre 2021 et…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03086
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Contexte de la demande Monsieur [P] [R] a introduit une requête au Tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024, demandant la condamnation de la société A-MIA LOCATION à lui verser 928,17€ en principal, ainsi que 200€ en dommages et intérêts et 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette…
