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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 novembre 2024, RG n° 24/02676
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Monsieur [Z] [I], ressortissant marocain né le 20 septembre 2005, a été soumis à des mesures administratives par le préfet de Vaucluse, lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 25 novembre 2024, il a déclaré être entré irrégulièrement en France et avoir demandé l’asile en Belgique. Le 27…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 novembre 2024, RG n° 24/02119
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Le tribunal a rejeté les moyens d’irrégularité soulevés, affirmant la validité des procédures. Il a également décidé de maintenir la mesure d’isolement de [R] [D], justifiée par des considérations spécifiques. L’ordonnance sera notifiée rapidement aux parties concernées, y compris la personne hospitalisée et son avocat. Il est précisé que cette décision est susceptible d’appel dans…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 novembre 2024, RG n° 24/02119
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Le tribunal a rejeté les moyens d’irrégularité, confirmant la validité des procédures. La mesure d’isolement de [R] [D] est maintenue, jugée nécessaire pour son hospitalisation. L’ordonnance sera notifiée rapidement par le greffe, garantissant la réception par la personne concernée, son avocat, le directeur d’établissement et le Ministère Public. Cette décision peut faire l’objet d’un appel…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 novembre 2024, RG n° 24/02125
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La mesure d’isolement de la personne identifiée par [O] [I] a été autorisée par le juge, prenant en compte les circonstances du cas. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris la personne hospitalisée et le Ministère Public. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, en adressant une…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 24/02629
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Le 25 novembre 2024, une demande de prolongation de rétention de M. X a été soumise pour vingt-six jours. Lors de l’audience, la défense a contesté la régularité de la procédure, arguant d’une notification tardive des droits, mais celle-ci a été jugée conforme. La requête de prolongation a également été déclarée recevable, malgré des objections…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 24/02629
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Le 25 novembre 2024, une demande de prolongation de la rétention de M. X a été soumise pour vingt-six jours. Lors de l’audience, la défense a contesté la régularité de la procédure, arguant d’une notification tardive des droits. Cependant, il a été établi que la notification était conforme aux exigences légales. La requête de prolongation…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 24/02646
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Monsieur X, ressortissant marocain, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, émise le 5 mars 2024. Placé en rétention administrative le 21 novembre 2024, une requête pour prolongation de cette rétention a été déposée. Lors de l’audience, l’avocat a contesté la recevabilité de la requête, arguant l’absence de pièces justificatives. Cependant, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 24/02646
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Monsieur X, ressortissant marocain, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis le 5 mars 2024. Placé en rétention administrative le 21 novembre 2024, une requête pour prolonger cette rétention a été déposée. Lors de l’audience, l’avocat a contesté la recevabilité de la requête, mais la cour a jugé celle-ci conforme aux exigences…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 24/02652
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Monsieur [T] [C], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 12 septembre 2024 par le Préfet de la Haute-Garonne. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, justifiée par des éléments liés à l’éloignement. Le 12 novembre 2024, il a refusé d’embarquer sur un vol, invoquant sa peur de l’avion, ce qui…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 24/02651
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Monsieur [T] [C] [M] [K], de nationalité chilienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet de la Haute-Garonne le 28 octobre 2024. Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé pour la prolongation de cette mesure, tandis que l’intéressé a soulevé des irrégularités concernant son traitement. Malgré les objections de la…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02638
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Monsieur X, ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 après avoir enfreint une mesure d’assignation à résidence. Le préfet de la Haute-Garonne a demandé une prolongation de cette rétention de 26 jours, sans contestation écrite de la part de Monsieur X. Lors de l’audience, son avocat a soulevé des irrégularités,…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02638
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Monsieur X, ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 après avoir enfreint une mesure d’assignation à résidence. Le préfet de la Haute-Garonne a demandé une prolongation de cette rétention de 26 jours, sans contestation écrite de la part de Monsieur X. Lors de l’audience, il a reconnu ses manquements, tandis…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02609
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Monsieur X, ressortissant guinéen, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 après son incarcération. Le préfet de la Haute-Garonne a demandé le 25 novembre une prolongation de cette rétention pour 26 jours, contestée par Monsieur X lors de l’audience du 26 novembre. Son avocat a argué que les conditions de prolongation n’étaient…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02638
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Contexte de l’affaire Monsieur X, se présentant sous le nom de [K] [Z], est un ressortissant algérien né le 17 octobre 1997 à [Localité 1]. Le 4 juin 2024, il a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion du territoire français, notifié le même jour. Placement en rétention Le 21 novembre 2024, alors qu’il était en garde…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02638
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Contexte de l’affaire Monsieur X, se présentant sous le nom de [K] [Z], est un ressortissant algérien né le 17 octobre 1997 à [Localité 1]. Le 4 juin 2024, il a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion du territoire français, notifié le même jour. Placement en rétention Le 21 novembre 2024, alors qu’il était en garde…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02609
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Contexte de l’affaire Monsieur X, se présentant sous le nom de [Z] [C], est un ressortissant guinéen né le 1er décembre 2001 à [Localité 1]. Il a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français émis par le préfet de la Creuse le 9 février 2024, notifié le même jour. Placement en rétention Le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/04386
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Contexte de l’affaire Le 15 décembre 2021, une offre d’achat a été signée entre M. [Z] [O] et Mme [S] [Y] pour l’acquisition d’un fonds de commerce de pharmacie. Cette offre était soumise à des conditions suspensives. Une promesse synallagmatique de vente a été conclue le 7 mars 2022, valable jusqu’au 7 juin 2022. M.…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/02483
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Débours de la Caisse La Caisse a communiqué que ses débours s’élevaient à 413,75 euros et a décidé de ne pas intervenir dans l’affaire. Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 juin 2024, marquant la fin de la procédure. Responsabilité des défendeurs Selon l’article 472 du code de procédure civile, il…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/02903
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Contexte de l’affaire La société S.A. FRAIKIN France a assigné la S.A.S. DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES pour obtenir la restitution d’un dépôt de garantie versé dans le cadre d’un bail commercial. Ce bail, conclu le 29 décembre 2009, a pris fin le 31 décembre 2019. La demande a été formulée par acte de commissaire de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/04202
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière du [Adresse 3] a assigné la SAS SPARTACUS-BIOMED pour le paiement de loyers impayés, s’élevant à 19 259,83 euros, après le départ de la locataire. Le litige concerne des loyers dus jusqu’à l’expiration d’une période triennale, malgré une mise en demeure envoyée le 26 avril 2022. Arguments de…
