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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/06523
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Contexte du litige CUS HABITAT, un bailleur social, a loué un appartement à Mme [Z] [H] et M. [C] [H] à Bischheim, avec un loyer mensuel de 298,81€ hors charges, à partir du 3 février 2011. En raison de loyers impayés, l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg (OPHEA), successeur de CUS HABITAT, a…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00094
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Le 3 décembre 2021, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. [J] [R] et Mme [Z] [F] [U], fixant la pension alimentaire à 900€ par mois pour leurs deux enfants. Le 18 avril 2024, Mme [Z] [F] [U] a engagé une saisie-vente pour récupérer 5 712,28€ de pensions impayées. Cependant, le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/01183
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Le litige oppose OPHEA à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié le 28 avril 2023, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire. Le juge a confirmé la validité du congé et a constaté la mauvaise…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/02501
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Constitution du prêt La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel à M. [J] [E] d’un montant de 11 000€, remboursable en 60 mensualités de 200,24€, avec un taux d’intérêt fixe de 2,40%. Ce prêt a été formalisé par une offre acceptée le 27 juillet 2022. Défaut de paiement…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00025
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Faits de l’affaire Une facture d’eau d’un montant total de 1 340,99€ a été émise le 17 avril 2015 par le service de l’eau et de l’assainissement de Strasbourg pour un immeuble appartenant à la SAS ALLOG IMMOBILIER. Cette facture se décompose en 965,52€ pour la distribution d’eau et 375,47€ pour la lutte contre la…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05259
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Constitution du bail Le 11 août 2009, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement et une cave situés au 3 Rue d’Anjou à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 267,69 euros et des charges de 96,51 euros. Commandement de payer Le 22 janvier 2024, un commandement…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/02114
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M. [Y] [I] a réservé une chambre à la Villa Cosy et Spa pour un séjour du 22 au 29 octobre 2023, puis a prolongé son séjour jusqu’au 30 novembre 2023. Après avoir quitté l’établissement le 3 novembre, il a demandé le remboursement des nuits non effectuées, montant à 4 568,25€. Face à l’absence de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04337
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Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 2306 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Le 30 avril 2024, la société a saisi le juge pour résilier le bail et demander…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00027
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Constitution du bail Le 18 novembre 2022, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Y] pour des locaux situés au 1C Route de Brumath à Bischheim, avec un loyer mensuel de 611,10 euros et des charges de 63,77 euros. Commandement de payer Le 22 août 2023, un commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/05191
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un ensemble immobilier à [Localité 4], comprenant deux bâtiments, dont le bâtiment [Adresse 8] est régi par un acte de copropriété datant de 1964, modifié en 1968. Les copropriétaires M. [A] [W], Mme [Y] [E] [V], et M. [S] [X] possèdent respectivement les lots 115, 110 et 126 dans ce…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/01650
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Constitution du bail Le 24 août 2022, la société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation avec M. [U] [E] pour des locaux situés au 8 Rue Kellermann à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 291,38 euros et une provision pour charges de 56,53 euros. Commandement de payer Le 9 octobre 2023, un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/10512
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Le 6 juin 2023, le préfet du Bas-Rhin a ordonné à Monsieur [R] [Z] de quitter le territoire français, initiant une procédure administrative. Le 21 novembre 2024, il a été placé en rétention administrative, décision notifiée la veille. Contestant cette mesure, M. [R] [Z] a déposé un recours le 23 novembre, suivi d’une demande de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05259
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Le 11 août 2009, ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement à Schiltigheim. En raison d’un arriéré locatif de 1 644,33 euros, un commandement de payer a été délivré le 22 janvier 2024. M. [B] [F] n’ayant pas comparu lors de l’audience du 22 octobre 2024, le juge…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05753
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Constitution du bail Le 25 janvier 2023, la société ICF Nord Est a signé un bail d’habitation avec M. [S] [J] pour des locaux situés au 18 Rue de la Westermatt à Wolfisheim, avec un loyer mensuel de 400,29 euros et des charges de 49,31 euros. Commandement de payer Le 3 janvier 2024, un commandement…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/04338
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une promesse unilatérale de vente entre la Sarl La Foncière du Rhin et les époux [P]. La Sarl n’ayant pas levé l’option, les époux [P] ont mis en demeure la société de payer une indemnité d’occupation de 73 000 € par lettre recommandée reçue le 10 mars 2023. Procédures judiciaires…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05258
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Constitution du bail Le 10 décembre 2009, la SEM Alsace Habitat a signé un bail d’habitation avec Mme [X] [F] pour un logement et une cave situés au 14 Rue de Lorraine à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 240,51 euros et des charges de 100,95 euros. Commandement de payer Le 22 août 2023, un…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00971
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M. [K] [O], propriétaire des lots n° 5, 10 et 25, a contesté plusieurs résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 18 décembre 2023. Le 30 janvier 2024, il a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg pour demander leur annulation. Le syndicat des copropriétaires a réagi en contestant ses demandes et en sollicitant une condamnation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05256
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Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement à Schiltigheim. Le 23 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [W] [Y] pour un arriéré locatif de 2835,46 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [W] [Y]…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/07689
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 1er mars 2017, Mme [N] [O] épouse [W] a consenti un bail d’habitation à M. [S] [T] et Mme [F] [J] pour des locaux situés au 40 Route du Général de Gaulle à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 400 euros et une provision pour charges…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04568
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Contexte du bail La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [Z] [B] le 6 septembre 2006, pour un logement situé au 3 Rue de Mundolsheim à Bischheim, avec un loyer mensuel de 256,95 euros et des charges de 39,58 euros. Commandement de payer Le 13 février 2024, un commandement de payer…
