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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/01183
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Contexte du litige CUS HABITAT, bailleur social, a loué un appartement à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C] à Bischheim, avec un loyer mensuel de 327,74€ hors charges, par un contrat signé le 31 octobre 2017. En raison de loyers impayés, l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg (OPHEA), successeur de CUS…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05531
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Le 5 mars 2018, M. [L] [K] et Mme [P] [N] ont signé un bail d’habitation avec M. [F] [R] et Mme [D] [M] [O] pour un loyer de 643 euros, plus 125 euros de charges. Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1957,01 euros. Les bailleurs…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04337
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Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 2306 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Le 30 avril, la société a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion.…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/07963
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Le 5 août 2021, Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis une Renault Clio IV pour 6 490€, avec des frais de carte grise de 403,76€. Malgré une immatriculation provisoire, ils n’ont jamais reçu la carte grise. Après une tentative de conciliation infructueuse en septembre 2022, ils ont mis en demeure la SASU…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/10512
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Contexte Juridique Les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R.743-1 et suivants, ainsi que R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire, établissant le cadre légal pour le placement en rétention administrative. Arrêté Préfectoral Le 6 juin 2023, le préfet du Bas-Rhin a…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04337
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Constitution du bail La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [V] [S] le 1er octobre 2020 pour un logement situé au 8 Rue du Stade à Hœnheim, avec un loyer mensuel de 342,73 euros et des charges de 173 euros. Commandement de payer Le 16 février 2024, un commandement de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05531
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Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré aux locataires, réclamant un arriéré de 1957,01 euros. Malgré l’intervention de la commission de coordination, les locataires n’ont pas réglé leur dette dans le délai imparti. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, ils étaient absents. Le juge a constaté la résiliation du bail,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/01643
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La SA Batigere Grand Est a signé un bail d’habitation avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] en juillet 2019. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence, notamment des moisissures, sans succès dans ses tentatives de conciliation. En janvier 2024, il a assigné la SA Batigere devant le tribunal pour obtenir…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/07963
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Contexte de l’Affaire Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis un véhicule Renault Clio IV le 5 août 2021 auprès de la SASU La Maison de l’Automobile. Le prix d’achat s’élevait à 6 490€, avec un coût additionnel de 403,76€ pour le changement de carte grise. La SASU a également repris un ancien…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00971
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Propriétaire et Assemblée Générale M. [K] [O] est le propriétaire des lots n° 5, 10 et 25 dans l’immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. L’assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 18 décembre 2023. Demande d’Annulation Le 30 janvier 2024, M. [O] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg par un…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05259
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 11 août 2009, la société ALSACE HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [B] [F] pour des locaux situés au 3 Rue d’Anjou à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 267,69 euros et une provision pour charges de 96,51 euros. Commandement de payer Le 22…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/08597
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Mme [F] [O] a engagé la Sarl Walther & fils la belle épine pour des travaux de jardin, mais a rencontré des malfaçons. Malgré des acomptes versés, elle n’a pas réglé le solde de 18 530 €, entraînant une mise en demeure. Le tribunal a initialement ordonné le paiement, mais Mme [O] a formé opposition.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04336
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Par acte sous seing privé du 28 septembre 2015, la société LA STRASBOURGEOISE HABITAT a établi un bail d’habitation avec Mme [I] [D] pour des locaux à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 3110,01 euros, la société ALSACE-HABITAT a délivré un commandement de payer le 15 janvier 2024. Le 30 avril 2024, elle a…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/02501
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Constitution du prêt La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel à M. [J] [E] d’un montant de 11 000€, remboursable en 60 mensualités de 200,24€, avec un taux d’intérêt fixe de 2,40%. Ce prêt a été formalisé par une offre acceptée le 27 juillet 2022. Défaut de paiement…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00971
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Propriétaire et Assemblée Générale M. [K] [O] est propriétaire des lots n° 5, 10 et 25 dans l’immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. L’assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 18 décembre 2023. Demande d’Annulation Le 30 janvier 2024, M. [O] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg par un acte…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/06523
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Contexte du litige CUS HABITAT, un bailleur social, a loué un appartement à Mme [Z] [H] et M. [C] [H] à Bischheim, avec un loyer mensuel de 298,81€ hors charges, à partir du 3 février 2011. En raison de loyers impayés, l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg (OPHEA), successeur de CUS HABITAT, a…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00094
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Le 3 décembre 2021, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. [J] [R] et Mme [Z] [F] [U], fixant la pension alimentaire à 900€ par mois pour leurs deux enfants. Le 18 avril 2024, Mme [Z] [F] [U] a engagé une saisie-vente pour récupérer 5 712,28€ de pensions impayées. Cependant, le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/01183
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Le litige oppose OPHEA à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié le 28 avril 2023, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire. Le juge a confirmé la validité du congé et a constaté la mauvaise…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/02501
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Constitution du prêt La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel à M. [J] [E] d’un montant de 11 000€, remboursable en 60 mensualités de 200,24€, avec un taux d’intérêt fixe de 2,40%. Ce prêt a été formalisé par une offre acceptée le 27 juillet 2022. Défaut de paiement…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00025
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Faits de l’affaire Une facture d’eau d’un montant total de 1 340,99€ a été émise le 17 avril 2015 par le service de l’eau et de l’assainissement de Strasbourg pour un immeuble appartenant à la SAS ALLOG IMMOBILIER. Cette facture se décompose en 965,52€ pour la distribution d’eau et 375,47€ pour la lutte contre la…
