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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 21/04748
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Monsieur [X] a acquis un appartement dans l’immeuble LES JARDINS D’ELISE, mais a signalé des désordres après la réception, notamment des infiltrations d’eau. En réponse, il a demandé une expertise judiciaire, entraînant la désignation d’un expert en 2014. Le tribunal de Strasbourg a condamné la S.N.C. RUE DE LA VILLE à verser des sommes à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/01012
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La société AMS a réclamé 40 293,35 € à DENOVO FACTORY pour des factures impayées liées à des commandes de tôlerie fine. AMS affirme avoir respecté ses obligations, tandis que DENOVO FACTORY conteste cette demande, évoquant des retards de livraison et des problèmes de qualité. Le tribunal a jugé que les délais de livraison n’étaient…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/00409
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En juin 2023, NEXITY STUDEA a commandé des travaux de peinture à PEINTURES [E]. Après l’exécution, PEINTURES [E] a envoyé vingt factures totalisant 57 597,06 €. Le 28 juillet, PEINTURES [E] a informé NEXITY STUDEA de ses nouvelles coordonnées bancaires. Cependant, un courriel frauduleux a conduit NEXITY STUDEA à effectuer des paiements sur un compte détourné, totalisant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/01682
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Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [S] [A], hospitalisée à l’EPSAN depuis le 18 novembre pour des troubles du comportement, dont un délire de persécution. La directrice de l’établissement a demandé le maintien de son hospitalisation complète, justifiée par des certificats médicaux attestant de l’urgence de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/01686
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Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [M] [P], hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 5]. Cette procédure a été initiée par le directeur de l’établissement pour maintenir son hospitalisation complète, suite à des troubles du comportement. Les certificats médicaux ont révélé des troubles psychiques significatifs, justifiant la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/01686
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Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [M] [P], hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 5]. Son admission en soins psychiatriques d’urgence, décidée le 20 novembre, a été justifiée par des certificats médicaux attestant de troubles du comportement. Le juge a constaté des troubles psychiques significatifs, rendant nécessaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/01687
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Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [R] [D], hospitalisée à l’EPSAN. Admise en soins psychiatriques le 19 novembre à la demande d’un tiers, sa situation a été jugée urgente en raison de troubles du comportement. Le juge des libertés a confirmé la légalité de son hospitalisation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/01679
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Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [H] [J], hospitalisé à l’EPSAN de [Localité 1]. Cette procédure a été initiée par le Préfet du Bas-Rhin suite à une ordonnance de placement en hospitalisation complète, en raison de faits de violence. Cependant, il a été constaté que le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/01680
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Le 27 novembre 2024, le juge Isabelle Rihm a examiné la situation de M. [K] [X], hospitalisé à l’EPSAN depuis mai 2010 pour des soins psychiatriques. Bien que des certificats médicaux mensuels aient recommandé la poursuite de l’hospitalisation, celui de novembre 2024 préconisait sa levée. Des irrégularités procédurales ont été constatées, notamment le non-respect des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/01680
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Le 27 novembre 2024, le juge Isabelle Rihm a examiné la situation de M. [K] [X], hospitalisé à l’EPSAN depuis mai 2010 pour des soins psychiatriques. Bien que plusieurs certificats médicaux aient recommandé la levée de son hospitalisation, les autorités n’avaient pas agi en conséquence, entraînant des irrégularités. Après avoir vérifié la régularité de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/01681
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Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [G] [I] [H], hospitalisé à l’EPSAN de [Localité 4]. Cette procédure, initiée par la directrice de l’établissement, concernait les mesures de soins psychiatriques. Après avoir pris connaissance des certificats médicaux, le juge a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète, jugée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/01057
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La SARL CARD SHOP a proposé de céder son fonds de commerce à la SARL CAC, renommée IN VINO VERITAS, pour 300 000 €, sous réserve d’autorisation des copropriétaires. Après une mise en demeure sans réponse, CARD SHOP a assigné CAC, mais le tribunal a déclaré l’acte caduc, ordonnant la restitution de l’acompte de 10…
