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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 janvier 2025, RG n° 24/02644
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Contexte de l’affaire La société PREMIUM CARS BROCKER a introduit une action en référé devant le tribunal judiciaire de Strasbourg contre la société FL CARS, suite à l’acquisition d’un véhicule LAND ROVER le 10 avril 2024. La demande vise à obtenir la remise de documents administratifs nécessaires à la mutation de la carte grise du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 janvier 2025, RG n° 24/02934
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Contexte de l’affaire La SNC RIVETOILE a introduit une action en référé contre la SAS DERIV’STORE, en raison de loyers impayés pour un local commercial loué selon un contrat de bail dérogatoire. L’assignation a été remise au greffe le 19 décembre 2024, et la SAS DERIV’STORE n’a pas constitué avocat ni contesté les faits. Demandes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 janvier 2025, RG n° 24/02750
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Contexte de l’affaire La société L’ORANGERIE DU MANOIR a introduit une demande en référé devant le tribunal judiciaire de Strasbourg contre la société HITELEC, concernant des problèmes liés à l’installation d’un système de chauffage et de climatisation. Cette installation, réalisée en mars 2023, a été jugée inadaptée aux besoins de la société, entraînant des désordres…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 janvier 2025, RG n° 24/02750
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Contexte de l’affaire La société L’ORANGERIE DU MANOIR a introduit une demande en référé devant le tribunal judiciaire de Strasbourg contre la société HITELEC, concernant des problèmes liés à l’installation d’un système de chauffage et de climatisation. Cette installation, réalisée en mars 2023, a été jugée inadaptée aux besoins de la société, entraînant des désordres…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 janvier 2025, RG n° 24/02449
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Contexte de l’affaire La société VIGO a introduit une demande en référé contre la société QUADRAL PROPERTY devant le tribunal judiciaire de Strasbourg le 17 octobre 2024. Cette demande vise à obtenir le paiement de diverses sommes dues, ainsi que des intérêts et des dommages et intérêts, en raison de travaux effectués pour QUADRAL PROPERTY.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 janvier 2025, RG n° 24/02449
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Contexte de l’affaire La société VIGO a introduit une demande en référé contre la société QUADRAL PROPERTY devant le tribunal judiciaire de Strasbourg le 17 octobre 2024. Cette demande vise à obtenir le paiement de diverses sommes dues, ainsi que des intérêts et des dommages et intérêts, en raison de travaux effectués pour QUADRAL PROPERTY.…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 janvier 2025, RG n° 24/02344
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Contexte de l’affaire La société allemande UNION TANK ECKSTEIN Gmbh & CO.KG a introduit une demande en référé contre la SASU CRD LEASE, sollicitant le paiement d’une provision de 64 246,34 € ainsi qu’une indemnité de 1 500 € au titre des frais de justice. Cette action a été motivée par des factures impayées relatives…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 janvier 2025, RG n° 24/02344
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Contexte de l’affaire La société allemande UNION TANK ECKSTEIN Gmbh & CO.KG a introduit une demande en référé contre la SASU CRD LEASE, sollicitant le paiement d’une provision de 64 246,34 € ainsi qu’une indemnité de 1 500 € au titre des frais de justice. Cette action a été motivée par des factures impayées relatives…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 janvier 2025, RG n° 25/00053
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Contexte juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire, notamment ceux relatifs à l’interdiction du territoire français et à la rétention administrative des étrangers. Jugement initial Le 22 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Strasbourg a prononcé une interdiction du territoire français…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 janvier 2025, RG n° 25/00065
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Interdiction du territoire français Monsieur [L] [F] a été condamné par le Tribunal correctionnel de Reims le 8 avril 2024 à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, en plus d’une peine d’emprisonnement de douze mois pour des faits d’injures racistes et de menaces. Placement en rétention administrative Le 8 novembre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 janvier 2025, RG n° 25/00071
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Contexte juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire, établissant les bases légales pour les décisions prises concernant M. [V] [H] [I] [G]. Interdiction du territoire Le Tribunal correctionnel de Troyes a prononcé, le 9 septembre 2022, une interdiction du territoire français…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 janvier 2025, RG n° 25/00047
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Contexte juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués pour justifier les décisions administratives concernant le séjour de M. [O] [Y] en France. Ces articles encadrent les procédures de rétention et d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Décision de quitter le territoire Le préfet de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 janvier 2025, RG n° 25/00047
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Contexte juridique Les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R.743-1 et suivants, ainsi que R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadrent les procédures relatives à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière en France. Décision de quitter le territoire Le préfet de la Marne a pris un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 janvier 2025, RG n° 25/00047
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Contexte juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués pour justifier les décisions administratives concernant le séjour de M. [O] [Y] en France. Ces articles encadrent les procédures de rétention et d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Décision de quitter le territoire Le préfet de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 janvier 2025, RG n° 25/00043
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Contexte Juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire, notamment ceux relatifs à la rétention administrative et à l’obligation de quitter le territoire français. Décision du Préfet Le 30 décembre 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris un arrêté ordonnant à Monsieur…
