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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/09394
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Contexte du litige L’OPHLM de la communauté urbaine de [Localité 7], CUS HABITAT, a conclu un contrat de location avec Monsieur [N] [R] et Madame [B] [R] le 6 mars 2020, pour un local à usage d’habitation. Le loyer mensuel initial était de 329,61 euros, avec une provision pour charges de 140,01 euros. Assignation et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/05145
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Contexte du litige L’Association Société Coopérative de Logements populaires SEDES a conclu un contrat de location avec Monsieur [F] [T] le 20 septembre 2023 pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 438,84 euros hors charges, plus 179,50 euros de provision pour charges. Le paiement devait être effectué au plus tard le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/00859
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Contrat de location Monsieur [O] [R] [N] a loué un local à usage d’habitation à Madame [P] [G] par un contrat daté du 15 juillet 2022. Le loyer mensuel initial était de 630 euros, avec une provision sur charges de 220 euros, à payer mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le 2 avril 2024, un…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/05829
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Constitution du crédit La SA CIC EST a accordé à Monsieur [M] [W] un crédit renouvelable de 3 000 euros, avec un taux débiteur de 8,50 %, suite à une offre préalable acceptée le 11 août 2022. Ordonnance d’injonction de payer Le 28 mars 2024, le juge des contentieux de la protection de Strasbourg a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 25/00129
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [Y] [F], née le 20 janvier 1993, actuellement hospitalisée à l’EPSAN de [Localité 5]. La procédure a été initiée par la directrice de l’établissement, qui a demandé le maintien de l’hospitalisation complète de la patiente en raison…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/00859
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Contrat de location Monsieur [O] [R] [N] a loué un local à usage d’habitation à Madame [P] [G] par un contrat daté du 15 juillet 2022, avec un loyer mensuel de 630 euros hors charges et une provision de 220 euros sur charges. Le loyer devait être payé mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 25/00129
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [Y] [F], née le 20 janvier 1993, actuellement hospitalisée à l’EPSAN de [Localité 5]. La procédure a été initiée par la directrice de l’établissement, qui a demandé le maintien de l’hospitalisation complète de la patiente en raison…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/00282
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Contexte du Bail Par acte sous seing privé du 18 février 2019, Madame [M] [O] a loué un local à usage d’habitation à Monsieur [L] [S] pour un loyer mensuel de 675 euros, accompagné de 170 euros de provisions sur charges. Commandement de Payer Le 19 juillet 2023, un commandement de payer a été délivré…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 janvier 2025, RG n° 23/02009
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Contexte de l’Affaire M. [J] [S] a été contacté par une entité se présentant comme « Refuge-Patrimoine », qui lui a proposé d’investir dans des métaux précieux. En réponse à cette offre, il a effectué un virement de 1 925 euros le 10 décembre 2020 depuis son compte à la banque CIC Est vers un compte au…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 janvier 2025, RG n° 23/02009
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Contexte de l’Affaire M. [J] [S] a été contacté par une entité se présentant comme « Refuge-Patrimoine », qui lui a proposé d’investir dans des métaux précieux. En réponse à cette offre, il a effectué un virement de 1 925 euros le 10 décembre 2020 depuis son compte à la banque CIC Est vers un compte au…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 janvier 2025, RG n° 24/00841
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Contexte de l’Affaire Le 1er juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [8] » a assigné M. [F] [C] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Cette action vise à obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété, ainsi que d’autres sommes dues, en raison de la défaillance de M. [F] [C] à s’acquitter de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 janvier 2025, RG n° 24/00806
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Contexte de l’Affaire La Sas Cm-Cic Leasing Solutions a assigné la Selarl Docteur [X] [G] et Associés devant le tribunal judiciaire de Strasbourg le 5 juin 2024. Cette action vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un contrat de location, ainsi qu’à obtenir la restitution de matériels et le paiement de loyers impayés.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 janvier 2025, RG n° 24/00907
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 5], [Adresse 1], [Localité 4] a assigné M. [J] [I] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Cette action a été engagée pour obtenir le paiement de diverses sommes dues par M. [J] [I] au titre des charges de copropriété. Demandes du syndicat…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 janvier 2025, RG n° 24/01272
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Contexte de l’Affaire Le 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a assigné M. [E] [L] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. L’action vise à obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des intérêts et des frais liés à cette procédure. Demandes du Syndicat des Copropriétaires Le syndicat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 janvier 2025, RG n° 24/00511
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Contexte de l’Affaire M. [I] [N] a assigné la société Mutualiste Mut’Est et la société mutualiste Solimut Mutuelle de France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg, par actes délivrés les 17 et 18 avril 2024. Il demande une expertise médicale pour déterminer la nature de sa pathologie, en lien avec un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 janvier 2025, RG n° 24/00797
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Contexte de l’Affaire La Sci Man a assigné M. [K] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg le 15 septembre 2023, demandant la constatation de la résiliation d’un bail commercial, l’expulsion de M. [S], ainsi que des provisions. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG n°23/01226 et a été radiée…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 janvier 2025, RG n° 23/02009
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Contexte de l’affaire M. [J] [S] a été contacté par une entité se présentant comme « Refuge-Patrimoine », qui lui a proposé d’investir dans des métaux précieux. En réponse à cette offre, il a effectué un virement de 1 925 euros le 10 décembre 2020 depuis son compte à la banque CIC Est vers un compte au…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 janvier 2025, RG n° 24/02934
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Contexte de l’affaire La SNC RIVETOILE a introduit une action en référé contre la SAS DERIV’STORE, en raison de loyers impayés pour un local commercial loué selon un contrat de bail dérogatoire. L’assignation a été remise au greffe le 19 décembre 2024, et la SAS DERIV’STORE n’a pas constitué avocat ni contesté les faits. Demandes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 janvier 2025, RG n° 24/02750
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Contexte de l’affaire La société L’ORANGERIE DU MANOIR a introduit une demande en référé devant le tribunal judiciaire de Strasbourg contre la société HITELEC, concernant des problèmes liés à l’installation d’un système de chauffage et de climatisation. Cette installation, réalisée en mars 2023, a été jugée inadaptée aux besoins de la société, entraînant des désordres…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 janvier 2025, RG n° 24/02750
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Contexte de l’affaire La société L’ORANGERIE DU MANOIR a introduit une demande en référé devant le tribunal judiciaire de Strasbourg contre la société HITELEC, concernant des problèmes liés à l’installation d’un système de chauffage et de climatisation. Cette installation, réalisée en mars 2023, a été jugée inadaptée aux besoins de la société, entraînant des désordres…
