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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 février 2025, RG n° 24/00926
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Contexte de l’Affaire Le 16 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 6], [Adresse 2], [Localité 4] a assigné la SCI ERNOA devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Cette action vise à obtenir le paiement de diverses sommes dues par la SCI ERNOA au titre des charges de copropriété. Demandes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 février 2025, RG n° 24/01071
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Contexte de l’Affaire Le 14 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5], [Adresse 1], [Localité 4] a assigné M. [H] [J] et Mme [I] [G] épouse [J] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. L’objectif de cette assignation était de réclamer le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 février 2025, RG n° 24/00819
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Contexte de l’affaire La Sci LA CHAUMETTE, M. [R] [K] et Mme [E] [X] épouse [K] ont engagé une procédure contre la Sàrl L’OURS devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Ils ont demandé le paiement de loyers et arriérés liés à un bail commercial, ainsi que des indemnités en vertu de l’article 700 du code…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 février 2025, RG n° 24/00819
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Contexte de l’affaire La Sci LA CHAUMETTE, M. [R] [K] et Mme [E] [X] épouse [K] ont engagé une procédure contre la Sàrl L’OURS, en date du 17 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Ils réclament le paiement de loyers et arriérés liés à un bail commercial, ainsi que des indemnités en vertu…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 25/00024
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Contexte de l’affaire La SAS COI a introduit une demande auprès du tribunal judiciaire de Strasbourg contre la SARL MB OPTIC par le biais d’une assignation remise au greffe le 31 décembre 2024. Cette action vise à obtenir le paiement d’une somme due pour des factures non réglées, ainsi que des intérêts et des frais…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 25/00022
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Contexte de l’Affaire La SAS COI a introduit une demande en référé contre la SARL GLACIERE OPTIC, par assignation remise au greffe le 31 décembre 2024. Cette action vise à obtenir le paiement d’une somme de 67 916,32 € TTC, correspondant à des factures impayées, ainsi que des intérêts et des frais. Nature de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 25/01210
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Contexte Juridique Cette affaire est régie par les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R.743-1 et suivants, ainsi que R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle concerne un individu dont le placement en rétention administrative a été ordonné par le préfet des Ardennes. Décision de Placement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 25/01183
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Contexte Juridique Cette affaire est régie par les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R 743-1 et suivants, ainsi que R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle concerne un étranger, désigné ici comme une personne se disant [J] [S], qui a reçu un arrêté du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 23/01034
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre un propriétaire d’un studio dans une résidence-service pour seniors et le syndicat des copropriétaires de cette résidence. Le propriétaire, désigné comme une vendeuse, conteste le paiement de certaines charges de copropriété qu’il estime non justifiées. Demande de non-paiement des charges Par courrier, la vendeuse a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 23/01034
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre un propriétaire d’un studio dans une résidence-service pour seniors et le syndicat des copropriétaires de cette résidence. Le propriétaire, désigné comme une vendeuse, conteste le paiement de certaines charges de copropriété qu’elle estime non justifiées. Demande de paiement par le syndicat des copropriétaires Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 25/00080
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Contexte de l’affaire La société de transport, désignée comme le créancier, a introduit une demande en référé contre une société cliente, désignée comme le débiteur, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Cette action a été motivée par le non-paiement de plusieurs factures pour des livraisons effectuées, malgré une mise en demeure préalable. Demandes formulées par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 24/02260
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Contexte de l’affaire La SAS DMJ, représentée par un liquidateur judiciaire, a engagé une procédure contre un débiteur, en l’occurrence un ancien associé de la société DEHW. Cette action a été initiée par une assignation déposée au greffe le 27 septembre 2022, visant à obtenir le paiement d’une somme de 35 604,30 € ainsi qu’une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 24/02260
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Contexte de l’affaire La SAS DMJ, représentée par un liquidateur judiciaire, a engagé une procédure contre un débiteur, en l’occurrence un associé de la société DEHW. Cette action a été initiée par une assignation déposée au greffe le 27 septembre 2022, visant à obtenir le paiement d’une somme de 35 604,30 € ainsi qu’une indemnité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3 février 2025, RG n° 25/00148
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Contexte de l’affaire Le 3 février 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [S] [V], née le 6 septembre 1993, actuellement hospitalisée à l’EPSAN de [Localité 5]. La demande de maintien de son hospitalisation complète a été formulée par la directrice de l’établissement, suite à une admission en soins psychiatriques…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3 février 2025, RG n° 25/00149
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Contexte de l’affaire Le 3 février 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [M] [U], né le 1er septembre 1980, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 6]. Cette procédure a été initiée par le directeur de l’établissement, qui a pris une décision d’admission en soins psychiatriques en raison d’un péril…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 23/05158
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Contexte de l’affaire La SCI B2DM est copropriétaire de deux lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, géré par la SAS CITYA RUHL SEGESCA. En septembre 2022, le syndicat des copropriétaires a délivré une sommation de payer à la SCI B2DM pour un montant total de 2 167,35 euros, incluant des appels…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/00651
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Contexte du litige La SAEML HABITATION MODERNE a conclu un contrat de location avec Madame [B] [Z] le 28 janvier 2019 pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 348,02 euros hors charges, plus 102,13 euros de provision pour charges. Commandement de payer Le 19 juillet 2023, un commandement de payer a…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 23/05953
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Ordonnance en injonction de payer Le 4 avril 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a rendu une ordonnance en injonction de payer, condamnant la SARL LATITUDES & MERIDIEN à verser à la SAS HERGA 2.0 la somme de 2 000 euros en principal, après déduction de 908,10 euros des sommes versées. Cette décision incluait également…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 23/05953
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Ordonnance en injonction de payer Le 4 avril 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a rendu une ordonnance en injonction de payer, condamnant la SARL LATITUDES & MERIDIEN à verser à la SAS HERGA 2.0 la somme de 2 000 euros en principal, après déduction de 908,10 euros des sommes versées. Cette décision incluait également…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 25/00132
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [W] [N], né le 24 mai 1978, actuellement hospitalisé aux Hôpitaux Universitaires de [Localité 4]. Cette procédure a été initiée par le directeur de l’établissement, en conformité avec les articles du Code de la Santé Publique relatifs…
