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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 20/01037
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Contexte de l’affaire Par acte introductif d’instance du 25 mai 2020, Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] en raison d’un litige relatif à un contrat de location signé le 10 mai 2017. Ce contrat stipule que Madame [M] est locataire d’une maison appartenant à Monsieur [X], située à [Adresse 9] à [Localité 7].…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00431
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Faits Madame [T] [K] est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées, dont la parcelle BN [Cadastre 4], située à [Adresse 8] à [Localité 9]. Un bornage a été réalisé le 30 novembre 2020. Monsieur [Z] [S] possède la parcelle mitoyenne BN [Cadastre 7]. Madame [K] estime que cette parcelle empiète sur la sienne et a donc…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/02560
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Jugement d’expulsion Par jugement rendu le 1er juillet 2024, le tribunal judiciaire de Saint Denis a autorisé la SIDR à expulser Monsieur [H] [L] [V] de son appartement situé à [Adresse 5]. Ce jugement a été signifié à Monsieur [H] [L] [V] le 23 juillet 2024. Demande de délai de grâce Le 25 juillet 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/02650
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Contexte du litige Monsieur [W] [M] a signifié à Madame [D] [K] [Z] un commandement de quitter les lieux, se basant sur un jugement rendu le 22 novembre 2021. Ce jugement avait été prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Benoît. Demande de Madame [D] [K] [Z]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 23/04119
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Contexte de la Saisie-Attribution La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] en raison d’une contrainte d’un montant de 16.438 € datée du 28 février 2023. Cette saisie, effectuée le 6 novembre 2023, a été notifiée à Monsieur [R] [I] [L] par un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00444
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Faits Par acte sous seing-privé en date du 30 juin 2021, la SCI BB a donné à bail une villa à la société Philip Morris Réunion (PMR) pour y loger son gérant, avec un loyer mensuel de 3.275 €. Le 4 octobre 2022, PMR a résilié le contrat de bail avec un préavis d’un mois…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 23/04119
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Contexte de la Saisie-Attribution La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] en raison d’une contrainte d’un montant de 16.438 € datée du 28 février 2023. Cette saisie, effectuée le 6 novembre 2023, a été notifiée à Monsieur [R] [I] [L] par un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00243
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Faits Par acte sous seing-privé en date du 2 juin 2021, la société CBo Territoria a donné à bail à la société Habitat Confiance un local commercial d’une superficie de 87,55 m², avec un loyer annuel de 18.910,80 € HT, assorti d’une provision sur charges. Des réductions de loyer étaient accordées pour les deux premières…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00243
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Faits Par acte sous seing-privé en date du 2 juin 2021, la société CBo Territoria a donné à bail à la société Habitat Confiance un local commercial d’une superficie de 87,55 m², avec un loyer annuel de 18.910,80 € HT, assorti d’une provision sur charges. Des réductions de loyer étaient accordées pour les deux premières…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00344
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Faits Monsieur [K] [U] a donné à bail commercial un terrain de 6.500 m² à l’EARL Productions Agricoles de Bourbon le 15 décembre 1991, avec un loyer mensuel de 8.700 francs. Ce bail a été tacitement prolongé. Le 22 juin 2023, Monsieur [K] [U] et Madame [T] [U] ont donné congé à l’EARL pour le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-denis de la réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00331
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Contexte de l’affaire La Société Dyonisienne d’Aménagement et de Construction (SODIAC) a conclu un bail avec Monsieur [K] [B] le 6 avril 2005, lui louant une parcelle de terrain de 2.151 m², sur laquelle se trouve un atelier de 257,80 m² et des places de parking. Ce local est situé à [Adresse 1] à [Localité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00256
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Propriétés en Conflit Madame [Y] [B] possède une parcelle de terrain à [Localité 5], tandis que Madame [M] [G] détient la parcelle voisine. Les deux propriétés sont cadastrées respectivement AZ [Cadastre 3] et AZ [Cadastre 4]. Jugement Précédent Le 10 novembre 2020, le tribunal a condamné Madame [B] à verser 3.000 € à Madame [G]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00368
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Contexte de l’Affaire L’association La [9] propose des hébergements sociaux à des adultes et familles en difficulté, louant 30 appartements auprès de la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) depuis le 6 septembre 2013. Constats de Dégradations L’association a constaté des infiltrations, fissures et malfaçons dans les appartements, entraînant la réalisation d’un premier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/02558
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Contexte de l’affaire Un jugement contradictoire a été rendu le 19 mars 2024, autorisant l’expulsion de Monsieur [O] [N] par la SCI [J] en cas de non départ volontaire. Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [O] [N] le 12 avril 2024. Demande de délai Le 16 août 2024, Monsieur [O]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 23/03827
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [V] a obtenu un jugement le 30 mai 2023 autorisant l’expulsion de Monsieur [O] [D] et de Madame [H] [W] de leur domicile. Suite à ce jugement, un commandement de quitter les lieux a été signifié aux occupants le 27 septembre 2023. Demande des occupants En réponse, Monsieur [O] [D]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 23/03827
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Contexte de l’affaire Un jugement rendu le 30 mai 2023 a autorisé l’expulsion de Monsieur [O] [D] et de Madame [H] [W] de leur domicile. Suite à cela, un commandement de quitter les lieux a été signifié par Monsieur [R] [V] le 27 septembre 2023. Demande des locataires Monsieur [O] [D] et Madame [H] [W]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/01151
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Contexte de la Saisie-Attribution La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution à l’encontre de Madame [K] [E] pour un montant total de 50.126 euros, en se basant sur une contrainte signifiée le 1er mars 2023. Cette saisie a été effectuée le 28 février 2024, et Madame [K]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00460
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Contexte de la construction Madame [Z] [S] et Monsieur [X] [R] ont entrepris la construction d’une maison sur une parcelle située sur le littoral des Trois Bassins, en confiant les travaux à la société Archipel Bois Habitat par le biais d’un contrat signé le 12 novembre 2020. Cependant, ils ont rapidement constaté des désordres, des…
