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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01855
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Introduction de l’instance Par acte introductif d’instance des 24 et 31 mai 2023, Monsieur [R] [Y] et Madame [A] [U] ont assigné Monsieur [H] [M], Madame [T] [G] et plusieurs notaires pour obtenir la réévaluation du prix de vente d’un bien immobilier en raison de vices cachés et le paiement de dommages et intérêts. Achat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 22/00206
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L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [P], mais une facture de 13 694,22 euros, datée du 1er septembre 2020, est restée impayée. Après une mise en demeure, l’EURL a assigné Monsieur [P] en janvier 2022. Une expertise a révélé plusieurs désordres, dont un carrelage défectueux, certains étant attribués à des causes extérieures.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02160
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Le 13 avril 2021, un compromis de vente a été signé pour des parcelles appartenant à Madame [C] et ses enfants, pour 850 000 euros, avec des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire. Un avenant du 7 décembre 2021 a prévu une avance de 10 000 euros par vendeur et reporté la signature…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02849
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Contexte de l’affaire Madame [N] [L] a assigné Monsieur [C] [O], entrepreneur individuel à l’enseigne [O] PEINTURE, devant le tribunal judiciaire le 11 septembre 2024. Elle demande la résiliation du contrat de marché de travaux conclu entre les parties, ainsi que le paiement de diverses sommes, dont un acompte versé et des dommages et intérêts…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02802
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Constitution du prêt immobilier Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC le 12 février 2019, remboursable en 180 mensualités. La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) a agi en tant que caution solidaire. Remboursement par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02849
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Madame [N] [L] a assigné Monsieur [C] [O] pour résilier un contrat de travaux de rénovation de 20 458 euros, après avoir versé un acompte de 8 183,20 euros. Elle affirme que les travaux n’ont pas été réalisés, entraînant une demande de restitution de l’acompte et de dommages et intérêts pour préjudice moral. Le tribunal,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01855
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Monsieur [R] [Y] et Madame [A] [U] ont assigné Monsieur [H] [M] et d’autres pour obtenir la réévaluation du prix de vente d’une villa en raison de vices cachés. Les époux [Y] ont acquis le bien pour 240.000 euros, découvrant après la vente des problèmes d’humidité et des termites. Ils allèguent que les vendeurs et…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02230
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Prêt accordé par l’ADIE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a octroyé un microcrédit de 15 000 euros à Madame [V] [I] épouse [J] le 2 mars 2022, destiné à financer une activité professionnelle de vente de boissons et salade bar, avec un remboursement prévu sur 48 mois. Défaut de remboursement et mise…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 20/01037
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Contexte de l’affaire Par acte introductif d’instance du 25 mai 2020, Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] en raison d’un litige relatif à un contrat de location signé le 10 mai 2017. Ce contrat stipule que Madame [M] est locataire d’une maison appartenant à Monsieur [X], située à [Adresse 9] à [Localité 7].…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Consommation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02433
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Monsieur [X] [I] [D] [N] a assigné Monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis pour le paiement de 30 000 euros, se fondant sur une reconnaissance de dette de 45 000 euros signée par Monsieur [K]. Ce dernier n’a remboursé que 15 000 euros. Malgré l’assignation régulière, Monsieur [K] n’a pas constitué avocat,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02802
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Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, avec la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) comme caution solidaire. Après le paiement de 89 060,75 euros par la CEGC, celle-ci a assigné les époux devant le…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02937
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Contexte du mariage Madame [O] [V] [N] [G] épouse [J] [C] et Monsieur [K] [W] [D] [J] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 10] (974), sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants majeurs : [S] [J] [C], né le [Date naissance 2] 1992, et [Z] [J] [C], née le…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 20/01037
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Contexte de l’affaire Par acte introductif d’instance du 25 mai 2020, Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] en raison d’un litige relatif à un contrat de location signé le 10 mai 2017. Elle est locataire d’une maison appartenant à Monsieur [X], située à [Adresse 9] à [Localité 7]. Notification de vente Monsieur [X]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Profession d’Avocat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 21/00212
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La SAS [10] a assigné Maître [W] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis, réclamant 1 010 000 euros pour des paiements jugés indus à la société [9]. Maître [W] a contesté cette demande, arguant de l’absence de déclaration de créance de la SAS dans la procédure collective. Le tribunal a reconnu la responsabilité de Maître [W] pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/00940
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Monsieur [V] et Monsieur [C], nu-propriétaires d’appartements dans le même immeuble, se retrouvent en conflit suite à des constructions réalisées par Monsieur [C]. En mars 2023, Monsieur [V] a assigné son frère en justice, demandant la démolition de ces constructions, qu’il considère comme des empiétements sur son lot. Monsieur [C] conteste ces accusations, affirmant que…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/00817
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Contexte du mariage Madame [M] [F] [U] épouse [P] et Monsieur [V] [N] [P] se sont mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 10] (97), sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés : [P] [O] [W], [P] [G] [E], et [P] [H] [X]. Procédure de divorce Le 28 février 2023,…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 22/03042
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Contexte de l’affaire Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] concernant une parcelle de terrain cadastrée section BC n° [Cadastre 6], sans mentionner l’identité des requérants. Cet acte indiquait que la parcelle était issue d’une division d’une parcelle mère, désormais cadastrée BC[Cadastre 5], qui dépendait de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02937
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Madame [O] [V] [N] [G] et Monsieur [K] [W] [D] [J] [C] se sont mariés en 2014 et ont deux enfants majeurs. Le 28 août 2023, Madame a assigné Monsieur en divorce. Lors de l’audience du 18 septembre, le juge a constaté leur résidence séparée et a fixé une contribution de 250 euros pour l’entretien…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 20/01037
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location d’une maison. Après que Monsieur [X] a notifié son intention de vendre le bien, Madame [M] a accepté son droit de priorité d’achat. Cependant, Monsieur [X] a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit. Madame [M] soutient que son acceptation…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02828
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Contexte du mariage Madame [U] [J] épouse [M] et Monsieur [X] [D] [M] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 6] (974) sans contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Procédure de divorce Le 14 août 2023, Madame [U] [J] épouse [M] a assigné Monsieur [X] [D] [M]…
