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Jurisprudence,Jurisprudence > Banque,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 23/00641
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Constitution du prêt et engagement de caution Le 25 février 2016, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a accordé un prêt professionnel de 180.000 € à la société L’ECLUSE. Ce même jour, Madame [R] [O] a accepté de se porter caution personnelle et solidaire pour un montant maximum de 108.000 €, couvrant le capital,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 23/02507
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Constitution du Prêt Par acte sous seing privé daté du 07 février 2017, la société Financière pour le Développement de la Réunion (SOFIDER) a accordé à Madame [V] un prêt immobilier social d’un montant de 17.171,01 €, remboursable en 240 mensualités de 1.090,44 €. Procédure Judiciaire Le 13 juillet 2023, la SOFIDER a cité Madame…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2025, RG n° 24/00505
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Propriétaire et syndic de copropriété Monsieur [L] [V] est le propriétaire d’un appartement au sein de la copropriété située à [Adresse 5] à [Localité 6]. La société Toquet Immobilier a été désignée comme syndic de l’immeuble lors de l’assemblée générale du 2 novembre 2022. Appels de fonds et mise en demeure Des appels de fonds…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2025, RG n° 24/00350
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Propriétaires et Syndic Monsieur [Z] [B] et Madame [J] [H] détiennent plusieurs lots au sein de la résidence Les Terrasses de Boucan, située à [Adresse 1] à [Localité 5]. Le syndic de cette résidence est le cabinet Delmonte Immobilier. Réouverture des Débats Le 19 septembre 2024, une décision a été prise pour rouvrir les débats,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2025, RG n° 24/00319
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Contexte de l’affaire L’association [W] [M] (AFL) a engagé la Société Réunionnaise Plomberie Sanitaire de l’Est (SRPSE) pour la construction de l’institut [21] à [Localité 23], spécifiquement pour le lot 11 – Plomberie Sanitaires, par le biais d’un marché public signé le 31 octobre 2012. Les travaux ont été réceptionnés le 16 octobre 2014, accompagnés…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2025, RG n° 24/00258
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Propriétaires et Contexte de l’Affaire Monsieur [B] [I] et Madame [W] [M] épouse [I] sont propriétaires d’une maison située à [Adresse 3] dans la localité de [Localité 4]. Le 27 janvier 2022, des riverains du chemin Roland Jamin ont formé une association nommée « Les riverains de Roland Jamin » pour lutter contre les nuisances.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2025, RG n° 24/00308
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Acquisition et Travaux de Construction Monsieur [B] [G] a acquis une parcelle de terrain à [Adresse 5] à [Localité 6] pour y construire une maison individuelle. Il a engagé plusieurs entreprises pour la réalisation des travaux, notamment la société ACD pour la maîtrise d’œuvre, la société AMTS pour le lot Terrassement/Moellonage/VRD, et la société Cadet…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2025, RG n° 24/00479
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FAITS Monsieur [D] [K] est copropriétaire d’un appartement et d’un parking au sein de l’immeuble situé à [Adresse 6]. La société Citya Belvedere a été désignée comme syndic de cet immeuble lors d’une assemblée générale le 23 septembre 2021. Les appels de fonds pour les charges de copropriété ont été adressés à tous les copropriétaires,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2025, RG n° 24/02726
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Contexte du litige Le 25 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Saint Denis a rendu un jugement autorisant la SHLMR à expulser Madame [X] [I] et Monsieur [C] [W] [I] de leur appartement, en raison de leur non-respect des délais de paiement. Ce jugement a été signifié aux intéressés le 30 juillet 2022. Commandement de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025, RG n° 24/00308
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Acquisition et Travaux de Construction Monsieur [B] [G] a acquis une parcelle de terrain à [Adresse 5] à [Localité 6] pour y construire une maison individuelle. Il a engagé plusieurs entreprises pour la réalisation des travaux, notamment la société ACD pour la maîtrise d’œuvre, la société AMTS pour le lot Terrassement/Moellonage/VRD, et la société Cadet…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2025, RG n° 24/02726
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Contexte du litige Le 25 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Saint Denis a rendu un jugement autorisant la SHLMR à expulser Madame [X] [I] et Monsieur [C] [W] [I] de leur appartement, en raison de leur non-respect des délais de paiement. Ce jugement a été signifié aux intéressés le 30 juillet 2022. Commandement de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Marchés publics,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2025, RG n° 24/00293
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Publication de l’avis d’appel d’offres Le 18 février 2024, la Société d’Habitation à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) a lancé un appel d’offres public pour le nettoyage de son patrimoine, décomposé en 11 lots. La société Espaces Vert de l’Est, sortante pour le lot 4, a soumis des offres pour tous les lots. Rejet…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2025, RG n° 24/00479
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FAITS Monsieur [D] [K] est copropriétaire d’un appartement et d’un parking au sein de l’immeuble situé à [Adresse 6]. La société Citya Belvedere a été désignée comme syndic de cet immeuble lors d’une assemblée générale le 23 septembre 2021. Les appels de fonds pour les charges de copropriété ont été adressés à tous les copropriétaires,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2025, RG n° 24/00452
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Contexte de l’affaire Monsieur [J] [P] a été condamné par ordonnance d’injonction de payer le 20 avril 2010 à verser à la SOREFI la somme de 14.609,07 €, avec des intérêts au taux contractuel de 7,35 % sur une partie de cette somme. Cette ordonnance a été signifiée à son domicile le 14 juin 2010.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Fiscalité,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025, RG n° 24/00115
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FAITS Par acte d’huissier de justice du 27 juillet 2022, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Réunion a assigné Monsieur [G] [P] devant le tribunal judiciaire de Saint Denis sur le fondement de l’article L.267 du livre des procédures fiscales. Le 2 mars 2023, la présidente du tribunal a ordonné un sursis…
