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Contexte du litige La SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) a signé un contrat de location avec Madame [D] [U] le 27 mars 2023 pour un logement à [Adresse 1], [Localité 4], avec un loyer mensuel de 555,49 euros. En raison de loyers et charges impayés, la SHLMR a délivré un commandement…
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Jugement du 04 février 2020 Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion a prononcé un jugement en faveur de l’Association INSTITUT D’INSERTION PAR L’INNOVATION (3i), établissant un plan de redressement pour gérer son passif. Requête du Commissaire à l’exécution du plan Le 25 novembre 2024, le Commissaire à l’exécution du plan a déposé une requête signalant le…
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Contexte du litige Madame [X] [H] [N] a signé un contrat avec l’entreprise PRIMO BOURBON BOIS pour la construction d’une villa à [Localité 3], d’un montant de 126 570,02 euros T.T.C. Le chantier a débuté le 04 juin 2018, avec une livraison prévue pour le 04 mars 2019. Réception des travaux et réserves Un procès-verbal…
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Contexte de la Donation Monsieur [K] [U] [C] a effectué des donations de la nue-propriété des parts de deux SCI à ses enfants et petits-enfants en septembre 2018, peu avant son décès survenu le [Date décès 4] 2018. La déclaration de sa succession a été enregistrée en septembre 2020. Intervention de l’Administration Fiscale L’administration fiscale…
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Constitution du prêt et engagement de caution Le 25 février 2016, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a accordé un prêt professionnel de 180.000 € à la société L’ECLUSE. Ce même jour, Madame [R] [O] a accepté de se porter caution personnelle et solidaire pour un montant maximum de 108.000 €, couvrant le capital,…