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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/01526
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Constitution du bail Le 25 février 2022, la société ICF ATLANTIQUE a signé un bail d’habitation avec Mme [S] [M] pour des locaux situés à [Adresse 2], [Localité 3]. Le loyer mensuel était fixé à 247,37 euros, avec une provision pour charges de 67,57 euros. Commandement de payer Le 6 octobre 2023, un commandement de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 25/00331
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Contexte de l’affaire Le 17 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Louise Miel, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté. La procédure concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [L] [E] [Z], un jeune patient né le 22 janvier 2005, actuellement…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00264
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Décision d’appel non suspensive L’appel de la décision rendue par le tribunal n’est pas suspensif de son exécution, ce qui signifie que la décision peut être mise en œuvre immédiatement, même si une contestation est en cours. Assignation et conclusions Une assignation a été émise le 8 avril 2024. Par la suite, des conclusions ont…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00257
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Exposé du litige La Ville de [Localité 16] a loué, par un bail emphytéotique en date du 15 février 1995, une maison à la société HLM LES FOYERS, située sur des parcelles cadastrées. Le mur séparatif entre la parcelle de HLM LES FOYERS et celle du syndicat de copropriété LE PATIO DU CENTRE est en…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00797
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Contexte de l’affaire La SARL NOGUES, opérant sous l’enseigne TOP Garage, a effectué des travaux de remplacement d’éléments du moteur d’un véhicule Chevrolet Spark appartenant à Monsieur et Madame [I] le 28 août 2023. Par la suite, un devis a été proposé le 15 septembre 2023 pour le remplacement complet du moteur. Expertises et constatations…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 23/00631
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Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite par une assignation datée du 18 juillet 2023. Les demandeurs ont ensuite décidé de se désister de l’instance et de l’action, ce qui a été formalisé par des conclusions transmises par RPVA le 14 janvier 2025 par l’avocat Me [G] [S]. Déroulement de l’audience Lors de l’audience, les…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00397
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Contexte de l’affaire Le syndicat de copropriétaires (SDC) de l’ensemble immobilier MOULIN SAINT MARTIN, situé à [Adresse 1] à [Localité 5] (35), a été construit par la société SAINT GERMAIN PATRIMOINE. La livraison de l’immeuble a eu lieu le 14 décembre 2023, accompagnée de plusieurs réserves concernant des malfaçons. Procédures engagées Le syndic représentant le…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00817
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Contexte de la cession du véhicule Mme [I] [U] a cédé son véhicule Opel Vectra à M. [B] [W] le 23 avril 2024, comme l’atteste un certificat de cession. Le certificat d’immatriculation a été barré avec la mention « vendu le 25/04/2024 à 18h50 ». M. [W] a ensuite fait une demande de certificat d’immatriculation…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/02180
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Débats et Décision À l’audience publique du 15 janvier 2025, une décision contradictoire a été prononcée, mise à disposition au Greffe le 17 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats. Assignation et Désistement L’assignation a été déposée le 26 février 2024. Me Jean-Paul Renaudin, représentant le demandeur, a ensuite envoyé un courrier indiquant son…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00397
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Contexte de l’affaire Le Syndicat de copropriétaires (SDC) de l’ensemble immobilier MOULIN SAINT MARTIN, situé à [Adresse 1] à [Localité 5] (35), a été construit par la société SAINT GERMAIN PATRIMOINE. La livraison de l’immeuble a eu lieu le 14 décembre 2023, accompagnée de plusieurs réserves liées à des malfaçons. Procédures engagées Le syndic représentant…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00817
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Contexte de la cession du véhicule Mme [I] [U] a cédé son véhicule Opel Vectra à M. [B] [W] le 23 avril 2024, comme l’indique le certificat de cession. Le certificat d’immatriculation a été barré avec la mention « vendu le 25/04/2024 à 18h50 ». M. [W] a ensuite fait une demande de certificat d’immatriculation…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/02180
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Débats et Décision À l’audience publique du 15 janvier 2025, une décision contradictoire a été prononcée, mise à disposition au Greffe le 17 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats. Assignation et Désistement L’assignation a été émise le 26 février 2024. Me Jean-Paul Renaudin, représentant le demandeur, a informé par courrier de son désistement…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 23/00912
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Contrat de construction Monsieur [N] [J] et Madame [L] [I] ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Axce’s Habitat le 09 décembre 2020. Réception des travaux Les consorts [J]-[I] ont réceptionné les travaux sans réserve le 14 décembre 2022, selon un procès-verbal de réception. Réserves formulées Un rapport d’avis technique…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/03442
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 2 août 2021, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [Z] [S] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 366,49 euros et une provision pour charges de 102,46 euros. Commandement de payer Le 12 juillet…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 23/00631
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Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite par une assignation datée du 18 juillet 2023. Les demandeurs ont ensuite décidé de se désister de l’instance et de l’action, ce qui a été formalisé par des conclusions transmises par RPVA le 14 janvier 2025 par l’avocat Me [G] [S]. Déroulement de l’audience Lors de l’audience, les…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00715
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Contexte du litige La société par actions simplifiée (SAS) Lermac a conclu un bail commercial avec la société à responsabilité limitée (SARL) Polcazega le 1er octobre 2021, portant sur un local commercial et des bureaux. Monsieur [O] [P] et Madame [R] [D] se sont portés caution pour ce bail, dont le loyer annuel s’élevait à…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 25/00330
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Contexte de l’affaire Le 17 janvier 2025, une audience publique a eu lieu devant Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. L’audience concernait une demande de poursuite d’hospitalisation complète sous contrainte pour Monsieur [E] [V], actuellement en soins psychiatriques. Parties impliquées Le demandeur dans…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/01216
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 18 juillet 2017, M. [Y] [O], représenté par la société SOLIHA, a signé un bail d’habitation avec M. [P] [M] et Mme [V] [L] pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 6]. Le loyer mensuel était fixé à 660 euros, avec une provision pour…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00697
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Contexte de la construction Monsieur [G] [J] a souhaité faire édifier sa maison à [Adresse 10] à [Localité 13] et a contacté l’EURL CONCEPT DE A à Z pour établir un descriptif de construction le 4 mars 2013. Cette entreprise a ensuite sollicité diverses sociétés pour réaliser les travaux, répartis en plusieurs lots, dont le…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 25/00330
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Contexte de l’affaire Le 17 janvier 2025, une audience publique a eu lieu devant Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. L’audience concernait une demande de poursuite d’hospitalisation complète sous contrainte pour Monsieur [E] [V], actuellement en soins psychiatriques. Parties impliquées Le demandeur, M.…
