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Tribunal judiciaire de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 24/06704
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Contexte du mariage Mme [V] [E] et M. [R] [D] se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 9] (35), sans contrat de mariage. De cette union est née une fille, [Z], le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 12] (35). Demande de divorce Le 20 septembre 2024, les époux ont déposé une…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 24/07642
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Contexte du mariage Mme [H] [Z] et M. [L] [D] se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 4] 2004 à [Localité 13] (35), sans établir de contrat de mariage. De cette union sont nés plusieurs enfants : [C] en 2002, [E] en 2004, [M] en 2010 et [R] en 2013. Demande…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 25/00693
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Contexte de la procédure Le 28 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. Cette audience concernait la régularité d’une décision de placement en rétention administrative de M. [E] [F], un ressortissant géorgien, ainsi que la prolongation…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 25/00693
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Contexte de la procédure Le 28 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. Cette audience concernait la régularité d’une décision de placement en rétention administrative de M. [E] [F], un ressortissant géorgien, ainsi que la prolongation…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 25/00601
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Contexte de l’affaire Le 28 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Louise Miel, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté. La procédure concerne la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [T] [R] [C], actuellement en soins psychiatriques. Parties impliquées Le demandeur est…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 25/00549
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Contexte de l’affaire Le 28 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Louise Miel, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté. La procédure concerne la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [B] [F], actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4].…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 25/00532
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Contexte de l’affaire Le 28 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Louise Miel, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté. La demande a été formulée par le Directeur du Centre Hospitalier, concernant le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [J] [K], actuellement en soins…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 25/00549
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Contexte de l’affaire Le 28 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Louise Miel, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté. La procédure concerne M. [B] [F], un patient d’origine afghane, actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4], et représenté par son…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00257
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Exposé du litige La Ville de [Localité 16] a loué, par un bail emphytéotique en date du 15 février 1995, une maison à la société HLM LES FOYERS, située sur des parcelles cadastrées. Le mur séparatif entre la parcelle de HLM LES FOYERS et celle du syndicat de copropriété LE PATIO DU CENTRE est en…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00797
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Contexte de l’affaire La SARL NOGUES, opérant sous l’enseigne TOP Garage, a effectué des travaux de remplacement d’éléments du moteur d’un véhicule Chevrolet Spark appartenant à Monsieur et Madame [I] le 28 août 2023. Par la suite, un devis a été proposé le 15 septembre 2023 pour le remplacement complet du moteur. Expertises et constatations…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 23/00631
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Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite par une assignation datée du 18 juillet 2023. Les demandeurs ont ensuite décidé de se désister de l’instance et de l’action, ce qui a été formalisé par des conclusions transmises par RPVA le 14 janvier 2025 par l’avocat Me [G] [S]. Déroulement de l’audience Lors de l’audience, les…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00397
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Contexte de l’affaire Le syndicat de copropriétaires (SDC) de l’ensemble immobilier MOULIN SAINT MARTIN, situé à [Adresse 1] à [Localité 5] (35), a été construit par la société SAINT GERMAIN PATRIMOINE. La livraison de l’immeuble a eu lieu le 14 décembre 2023, accompagnée de plusieurs réserves concernant des malfaçons. Procédures engagées Le syndic représentant le…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00817
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Contexte de la cession du véhicule Mme [I] [U] a cédé son véhicule Opel Vectra à M. [B] [W] le 23 avril 2024, comme l’atteste un certificat de cession. Le certificat d’immatriculation a été barré avec la mention « vendu le 25/04/2024 à 18h50 ». M. [W] a ensuite fait une demande de certificat d’immatriculation…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/02180
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Débats et Décision À l’audience publique du 15 janvier 2025, une décision contradictoire a été prononcée, mise à disposition au Greffe le 17 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats. Assignation et Désistement L’assignation a été déposée le 26 février 2024. Me Jean-Paul Renaudin, représentant le demandeur, a ensuite envoyé un courrier indiquant son…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00397
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Contexte de l’affaire Le Syndicat de copropriétaires (SDC) de l’ensemble immobilier MOULIN SAINT MARTIN, situé à [Adresse 1] à [Localité 5] (35), a été construit par la société SAINT GERMAIN PATRIMOINE. La livraison de l’immeuble a eu lieu le 14 décembre 2023, accompagnée de plusieurs réserves liées à des malfaçons. Procédures engagées Le syndic représentant…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00817
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Contexte de la cession du véhicule Mme [I] [U] a cédé son véhicule Opel Vectra à M. [B] [W] le 23 avril 2024, comme l’indique le certificat de cession. Le certificat d’immatriculation a été barré avec la mention « vendu le 25/04/2024 à 18h50 ». M. [W] a ensuite fait une demande de certificat d’immatriculation…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/02180
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Débats et Décision À l’audience publique du 15 janvier 2025, une décision contradictoire a été prononcée, mise à disposition au Greffe le 17 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats. Assignation et Désistement L’assignation a été émise le 26 février 2024. Me Jean-Paul Renaudin, représentant le demandeur, a informé par courrier de son désistement…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 23/00912
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Contrat de construction Monsieur [N] [J] et Madame [L] [I] ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Axce’s Habitat le 09 décembre 2020. Réception des travaux Les consorts [J]-[I] ont réceptionné les travaux sans réserve le 14 décembre 2022, selon un procès-verbal de réception. Réserves formulées Un rapport d’avis technique…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/03442
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 2 août 2021, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [Z] [S] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 366,49 euros et une provision pour charges de 102,46 euros. Commandement de payer Le 12 juillet…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 23/00631
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Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite par une assignation datée du 18 juillet 2023. Les demandeurs ont ensuite décidé de se désister de l’instance et de l’action, ce qui a été formalisé par des conclusions transmises par RPVA le 14 janvier 2025 par l’avocat Me [G] [S]. Déroulement de l’audience Lors de l’audience, les…
