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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 mai 2024
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Dans l’affaire opposant le photographe [B] [Y] à OUEST FRANCE, la cour a souligné la distinction cruciale entre savoir-faire technique et originalité. Bien que [Y] ait démontré des compétences techniques dans la prise de sa photographie, la cour a jugé que ces éléments ne suffisent pas à établir l’originalité requise pour bénéficier de la protection…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 3 mai 2024
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La SACD a assigné l’association Comiq’house team devant le tribunal judiciaire de Rennes pour obtenir des provisions sur des droits d’auteur dus pour deux représentations publiques. Lors de l’audience, la SACD a réduit sa demande à 1 500 € après un paiement partiel. L’association n’ayant pas comparu, le tribunal a statué sur le fond. La…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 15 avril 2024
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Dans l’affaire opposant [L] [B] à [T] [R] et la société AD ONE COMMUNICATION, le tribunal a statué sur des litiges liés à la cession de la marque « Royan News ». [L] [B] a été reconnu coupable de contrefaçon pour avoir continué à utiliser la marque « Royan Info », en violation d’une clause de non-concurrence. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 15 avril 2024
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La cession d’une page Facebook, souvent associée à une cession de marque, doit être formalisée par un contrat clair. Ce dernier peut inclure des clauses de non-concurrence, interdisant au vendeur de créer des réseaux concurrents. Il est déterminant de rédiger ces contrats avec précision pour éviter des litiges futurs. De plus, conserver des preuves tangibles,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 mars 2024
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Dans l’affaire opposant la société SUCRÉ SALÉ à la société S.A.R.L. MODE, le tribunal a conclu que la photographie du couscous aux trois viandes ne présentait pas d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les choix artistiques, tels que l’angle de prise de vue et la composition, étaient jugés banals et conformes…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 mars 2024
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La société SUCRÉ SALÉ a intenté une action en justice contre S.A.R.L. MODE pour l’utilisation non autorisée d’une photographie culinaire. Cependant, le tribunal a jugé que la photographie en question manquait d’originalité, ne répondant pas aux critères de protection par le droit d’auteur. Les éléments présentés par SUCRÉ SALÉ n’ont pas suffi à prouver l’empreinte…
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Tribunal judiciaire de rennes, 25 mars 2024
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La protection du droit d’auteur repose sur l’originalité d’une œuvre, comme le stipule le Code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire opposant la société SUCRÉ SALÉ à la S.A.R.L. MODE, la première n’a pas réussi à prouver l’originalité de sa photographie de couscous, entraînant le rejet de sa demande en contrefaçon. De plus, la société…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 15 mars 2024
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Les créances dues à la SACEM, en vertu d’un contrat de représentation, sont généralement incontestables. En cas de défaillance du redevable, celui-ci risque des intérêts contractuels significatifs. Selon l’Article 835 du Code de procédure civile, même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut ordonner des mesures conservatoires. La SACEM, en tant qu’organisme de gestion…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 février 2008
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M.S, responsable de la sécurité informatique, a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 1500 euros d’amende pour avoir introduit un « sniffer » dans le système de sa société. Ce logiciel lui a permis de récupérer les identifiants et mots de passe des employés se connectant au serveur. Cette affaire souligne les risques d’accès…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 février 2008
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Les administrateurs réseaux, bien qu’ayant un accès étendu aux données informatiques de l’entreprise, doivent limiter cet accès aux seules nécessités opérationnelles et de sécurité. Toute utilisation de ces données à des fins personnelles est strictement prohibée. Cette responsabilité est essentielle pour garantir l’intégrité et la confidentialité des informations au sein de l’organisation. La jurisprudence du…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 novembre 2006
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Mme L. a été condamnée pour avoir partagé illégalement plus de 1500 fichiers musicaux via le logiciel de peer to peer Kazaa. L’exception de copie privée a été écartée, les œuvres ayant été acquises illicitement. Elle a écopé d’une amende pénale de 1200 euros, ainsi que de plus de 2000 euros de dommages et intérêts.…
