Tribunal judiciaire de Rennes

La contrefaçon d’une œuvre protégée ne se limite pas à l’atteinte au droit moral de l’auteur, mais inclut également un préjudice moral lié à la banalisation de l’œuvre. Lorsqu’un contrefacteur commercialise des produits reproduisant une œuvre, même avec des modifications, cela peut nuire à l’image de l’auteur. Selon l’article L. 331-1-3 du Code de la…

L’originalité d’un motif floral sur tissu repose sur la combinaison unique de fleurs et feuillages, reflet de la personnalité de l’auteur. Pour qu’un dessin soit protégé par le droit d’auteur, il doit présenter des caractéristiques distinctives. Dans cette affaire, la société TEINTURERIES DE LA TURDINE revendique l’originalité de son dessin, qui associe des fleurs évoquant…

La saisie-contrefaçon permet de prouver la contrefaçon par les déclarations faites au Commissaire de justice. La contrefaçon s’apprécie par les ressemblances entre les œuvres, et non par leurs différences. Dans cette affaire, la société TEINTURERIES DE LA TURDINE a constaté que le dessin utilisé par GROUPE MULLIEZ FLORY reprenait des éléments caractéristiques de son œuvre…

La clause pénale de la SACEM, jugée manifestement excessive, peut être modérée par le juge du fond selon l’article 1231-5 du code civil. Dans une affaire récente, la SACEM a assigné la SARL Merlab pour le paiement de redevances dues, après une transaction non respectée. Lors de l’audience, la SACEM a réduit ses demandes en…

Les auteurs de publications, tels que les professeurs, doivent s’affilier à la sécurité sociale, conformément à l’article L.382-12 du Code de la sécurité sociale. Cette affiliation est obligatoire pour les artistes auteurs d’œuvres littéraires, scientifiques et autres, qui perçoivent des revenus de leurs créations. En cas de double activité, comme celle d’un fonctionnaire et d’un…

Dans l’affaire opposant CKI COM à LE FRIANT PUBLICITÉ et LABOUS PLOMB’ELEC, le tribunal a statué sur des accusations de concurrence déloyale. CKI COM, qui avait proposé des projets d’enseigne à LABOUS, a contesté que LE FRIANT PUBLICITÉ ait utilisé ses croquis. Cependant, ce dernier a prouvé avoir travaillé uniquement à partir de documents fournis…

L’affaire oppose la société JARDIN DECOR à Madame [M] [O] et Monsieur [E] [N] pour contrefaçon de droits d’auteur concernant un plan d’aménagement. En 2017, les défendeurs ont engagé JARDIN DECOR pour l’aménagement de leur propriété. En 2021, la société a accusé les défendeurs d’avoir utilisé son plan sans autorisation, entraînant une assignation en justice.…

Les articles scientifiques bénéficient-ils de la protection du droit d’auteur ? Selon le Code de la propriété intellectuelle, pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit présenter une originalité. Dans une affaire récente, un chercheur a accusé un collègue de plagiat, arguant que son article de 2019 reprenait son travail de 2016. Cependant, le tribunal a…

La société JARDIN DECOR accuse Madame [O] et Monsieur [N] d’avoir utilisé son plan d’aménagement sans autorisation, constituant ainsi une contrefaçon de droits d’auteur. JARDIN DECOR soutient que son projet présente une originalité, avec des caractéristiques distinctives telles qu’une structuration diagonale et des espaces de vie différenciés. En revanche, les défendeurs contestent cette originalité, affirmant…