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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/07844
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Contexte de la Procédure Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. L’instruction a été déclarée close par le juge de la mise en état. Date de l’Audience L’affaire a été définitivement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/13888
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 1er août 2022, une bailleresse a donné à bail commercial renouvelé à une société de distribution un local pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 100.000 euros, destiné à l’exploitation d’un supermarché alimentaire sous l’enseigne FRANPRIX. Commandement de Payer Le 14 octobre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/04637
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Contexte de la procédure La procédure en question a été initiée par un requérant, désigné ici comme un demandeur, qui a soumis une requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 28 février 2023. Cette requête visait à contester un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, décision rendue par le service de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 14/15204
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Contexte de l’affaire Cette affaire a été initiée par une demanderesse, désignée ici comme une épouse, qui a assigné plusieurs entités, dont une société de financement, une société de conseil, et des sociétés civiles professionnelles, en juillet 2014. Les assignations ont été délivrées à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, de la Sarl…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/35402
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a sollicité l’adoption simple d’un jeune homme, désigné ici comme l’adopté. L’adopté, né en 1985 en Russie, a été présenté par son conjoint, qui est également le parent de l’adopté. Décision du Tribunal Le tribunal a prononcé l’adoption simple de l’adopté par le conjoint de sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/06894
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une demande a été formulée par une requérante, désignée ici comme une demandeuse, à l’encontre d’une société, désignée comme la défenderesse. L’assignation a été délivrée le 24 mai 2024, marquant le début de la procédure judiciaire. Désistement de la demandeuse Le 31 janvier 2025, la demandeuse a notifié par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/06234
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Contexte de l’affaire Le 13 août 2018, un salarié a saisi le conseil des prud’hommes de Nanterre, entraînant une série d’audiences qui ont été perturbées par des renvois dus à l’état d’urgence sanitaire. Après plusieurs reports, l’affaire a été plaidée le 21 avril 2021 et le jugement a été rendu le 8 septembre 2023. Assignation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/13888
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 1er août 2022, une bailleresse a donné à bail commercial renouvelé à une société de distribution un local pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 100.000 euros, destiné à l’exploitation d’un supermarché alimentaire sous l’enseigne FRANPRIX. Commandement de Payer Le 14 octobre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/81140
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Acquisition de l’appartement par la SCI Le 17 février 2021, une société civile immobilière (SCI) a acquis un appartement pour un montant de 1 800 000 €, financé par un prêt hypothécaire auprès d’une banque. La dirigeante de la SCI, en qualité d’associée, a mené cette transaction. Négociations pour la cession de parts sociales En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/81871
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Contexte de l’Affaire La société FINANCIÈRE DU [Adresse 7] a engagé une procédure judiciaire le 27 septembre 2024, en assignant la société [C], ŒUVRE, MAÎTRISE devant le juge de l’exécution. L’objectif initial de cette action était d’obtenir la mainlevée de saisies conservatoires qui avaient été effectuées le 25 juin 2024. La demanderesse a également demandé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/13827
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Contexte de l’affaire Le 14 février 2018, un salarié a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant plusieurs audiences, dont une audience de conciliation le 9 avril 2018 et une audience de jugement le 20 septembre 2018. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, avec une plaidoirie finale le 15 mai 2019. Après un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/54793
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Contexte de l’affaire La SAS CMC-CIC LEASING SOLUTIONS a engagé une procédure judiciaire contre la SELARL DU DOCTEUR [O] [X] pour des litiges relatifs à des contrats de location. La requérante a demandé la résiliation de deux contrats de location, ainsi que la restitution des matériels loués et le paiement de loyers impayés. Demandes de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/53736
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Contexte de l’affaire Les faits se déroulent dans un immeuble où deux propriétaires, désignés comme un vendeur et un acheteur, se retrouvent en conflit. Le vendeur, propriétaire d’un appartement au 3ème étage, et l’acheteur, propriétaire d’un appartement au 4ème étage, sont impliqués dans une affaire d’infiltrations d’eau. Ces désordres, apparus fin décembre 2022, sont attribués…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 19/03127
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal a été saisi par un demandeur qui a finalement décidé de se désister de son instance. Ce désistement a été constaté par le tribunal, mettant ainsi fin à la procédure engagée. Dépens et frais d’huissier Le tribunal a également statué sur la question des dépens, précisant que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 25/80030
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Contexte de la Saisie Le 18 novembre 2024, l’organisme de recouvrement URSSAF ÎLE-DE-FRANCE a procédé à une saisie attribution auprès d’une institution bancaire, la Caisse d’épargne Île-de-France, pour un montant de 2 376,99 €, au détriment d’une association à but non lucratif. Procédure Judiciaire Par acte du 18 décembre 2024, la débitrice, représentée par l’association,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/34815
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal a été saisi pour examiner une demande d’adoption simple. L’adopté, un jeune homme né en 1989, a été présenté par son parent adoptif, un homme né en 1943, qui est également le conjoint de la mère de l’adopté. Décision du tribunal Le tribunal a prononcé l’adoption simple…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 14/15212
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne des assignations délivrées par un demandeur et une demandeuse à l’encontre de plusieurs entités, dont une société financière et des sociétés civiles professionnelles. Les assignations ont été émises les 24 juillet, 6 et 7 août 2014, marquant le début d’une procédure judiciaire complexe. Ordonnance de Sursis à Statuer Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 19/03127
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal a été saisi par un demandeur qui a finalement décidé de se désister de l’instance. Ce désistement a été constaté par le tribunal, mettant ainsi fin à la procédure engagée. Décision du tribunal Le tribunal a statué publiquement par jugement contradictoire en premier ressort. Il a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/14461
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Contexte de l’Affaire Le 13 mai 2013, un fonctionnaire a acquis un vélo dans un magasin Decathlon, assuré par une compagnie d’assurance. Le 20 mai 2013, une défaillance technique a entraîné un accident, causant un préjudice corporel à l’acheteur. Indemnisation Initiale Le 18 mars 2015, la compagnie d’assurance a versé une provision de 31 211,40…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/33843
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Contexte de l’affaire Cette affaire a été examinée par le Tribunal Judiciaire de Paris, au sein du Pôle famille, Chambre du conseil, sous le numéro RG 24/33843. La requête a été reçue le 15 février 2024, et le jugement a été rendu le 5 février 2025. Parties impliquées Le requérant dans cette affaire est un…
