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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/08704
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DÉBATS A l’audience du 06 janvier 2025, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 03 Février 2025. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. ASSIGNATIONS La Sas Empire of Scents et la société Audit Conseil Finance ont assigné l’agent judiciaire de l’Etat, M.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/07205
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Contexte de l’affaire La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIVP) a assigné la société S.A.S. ARMES MUNITIONS TIR A.M.T, locataire d’un local commercial, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander la résiliation judiciaire du bail. Cette action est motivée par des manquements graves de la locataire à ses obligations contractuelles,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/01604
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DÉBATS A l’audience du 26 Novembre 2024, tenue en audience publique, les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 03 Février 2025. JUGEMENT Le jugement a été rendu publiquement par mise à disposition au Greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Faits, procédure et prétentions des parties Les époux [U] ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/01604
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DÉBATS A l’audience du 26 Novembre 2024, tenue en audience publique, les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 03 Février 2025. JUGEMENT Le jugement a été rendu publiquement par mise à disposition au Greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Faits de l’affaire Le 21 octobre 2020, les époux [U]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/08358
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Désistement de la société Magna PT B.V & CO .KG Le 18 novembre 2024, la société Magna PT B.V & CO .KG a notifié son désistement de l’instance et de l’action qu’elle avait engagée le 27 juin 2024 contre la société Punch powertrain N.V. Absence de défense de la société Punch powertrain N.V. La société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/05783
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Contexte des Prêts Monsieur [L] [B] [N] a contracté plusieurs prêts au fil des années, dont un prêt personnel de 30.000 euros à 0 % en janvier 2011 pour des travaux dans sa maison, un prêt immobilier de 71.459 euros à 0,65 % en décembre 2019 pour le rachat d’un prêt immobilier, et un regroupement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 20/07811
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Demande de Sursis à Statuer Le 3 janvier 2025, la SCI Starlight et Mme [S] [R] (ép. [T]) ont adressé un message électronique à la juridiction pour demander un sursis à statuer. En réponse, le 7 janvier 2025, la société Lloyd’s Insurance Company a indiqué qu’elle s’en remettait à la justice concernant cette demande de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 14/18115
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Contexte de l’affaire Dans le cadre du contentieux « Helvet Immo », Monsieur [T] [X] et Madame [R] [V], son épouse, ont engagé une procédure contre la société BNP Paribas Personal Finance et la SCP [Z] [W] et [Y] [U] par deux actes datés des 3 et 12 novembre 2014. Désistement des demandeurs Le 10…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/55877
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Contexte de l’affaire La société ABCDOMUS, SARL a initié une procédure en référé par le biais d’une assignation datée du 28 août 2024. Cette action visait à obtenir une décision rapide sur un litige impliquant la Société ADMINISTRA, agissant en qualité de syndic du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES. Désistement de la société ABCDOMUS Au cours de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/10896
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Acquisition des biens immobiliers Par jugement d’adjudication sur surenchère du 19 octobre 2023, la société FONCIÈRE DAVID AND CO a acquis les lots n° 24 à 29 d’un ensemble immobilier précédemment détenu par la SCI MALVINA, situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Découverte de la location illégale La société FONCIÈRE DAVID AND CO a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/08358
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Désistement de la société Magna PT B.V & CO .KG Le 18 novembre 2024, la société Magna PT B.V & CO .KG a notifié son désistement de l’instance et de l’action qu’elle avait engagée le 27 juin 2024 contre la société Punch powertrain N.V. Absence de défense de la société Punch powertrain N.V. La société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 22/05486
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Contexte de l’affaire Mme [E] [B] est propriétaire d’un appartement au premier étage d’un immeuble à [Localité 15]. Les autres parties impliquées, M. [N] [Z], Mme [C] [T], Mme [U] [K] et M. [A] [F], possèdent un immeuble voisin. Mme [Y] [V] a été locataire d’un appartement au deuxième étage de cet immeuble du 1er…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/05446
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Contexte du litige La société [4] a conclu un contrat de résidence avec Monsieur [X] [L] le 15 mars 2021, lui attribuant la chambre n°A707 dans une résidence située à [Adresse 2]. Assignation et demandes de la société [4] Le 10 mai 2024, la société [4] a assigné Monsieur [X] [L] devant le juge des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/08358
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Désistement de l’instance Le 18 novembre 2024, la société Magna PT B.V & CO. KG a notifié son désistement de l’instance et de l’action qu’elle avait engagée le 27 juin 2024 contre la société Punch Powertrain N.V. Absence de défense La société Punch Powertrain N.V. n’a pas présenté de défense au fond ni de fin…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 18/13228
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé au [Adresse 7] à [Localité 8] est une copropriété comprenant une galerie commerciale au rez-de-chaussée et des locaux d’habitation aux étages supérieurs. La société Studio Loc possédait plusieurs locaux commerciaux dans cette galerie, loués à la société SLSL. Un litige a éclaté entre le syndicat des copropriétaires et ces deux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/07543
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Contexte du litige La société ADOMA a signé un contrat de résidence avec Monsieur [P] [H] le 30 mai 2023, lui attribuant la chambre n°A504 dans une résidence. Cependant, le 16 juillet 2024, ADOMA a assigné Monsieur [P] [H] devant le tribunal pour résilier le contrat, l’expulser et obtenir une indemnité d’occupation. Demande d’expulsion et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 15/00352
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Contexte de l’affaire Dans le cadre du contentieux « Helvet Immo », Monsieur [S] [R] et Madame [U] [P], son épouse, ont engagé une procédure contre plusieurs entités, dont la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la société anonyme CAFPI et la SCP Ducourau Duron Labache Landais & Moreau-Lespinard, par trois actes datés des 25…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/08070
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Contexte de l’assignation La SCI JUNATH a assigné Monsieur [G] [U] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris par acte d’huissier en date du 16 juillet 2024. Cette assignation vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire de l’engagement de location, à ordonner l’expulsion de Monsieur [G]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 14/14783
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Contexte de l’affaire Dans le cadre du contentieux « Helvet Immo », Monsieur [S] [B] a engagé une procédure le 3 juillet 2014 en assignant la société anonyme BNP Paribas Personal Finance ainsi que la société Lonlay & associés, qui a été remplacée par la société L&A Finance. Désistement de l’instance Le 10 décembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/05446
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Contexte du litige La société [4] a conclu un contrat de résidence avec Monsieur [X] [L] le 15 mars 2021, lui attribuant la chambre n°A707 dans une résidence. En raison de la résiliation de ce contrat, la société a assigné Monsieur [X] devant le tribunal judiciaire de Paris le 10 mai 2024, demandant son expulsion…
