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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/54793
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Contexte de l’affaire La SAS CMC-CIC LEASING SOLUTIONS a engagé une procédure judiciaire contre la SELARL DU DOCTEUR [O] [X] pour des litiges relatifs à des contrats de location. La requérante a demandé la résiliation de deux contrats de location, ainsi que la restitution des matériels loués et le paiement de loyers impayés. Demandes de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/53736
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Contexte de l’affaire Les faits se déroulent dans un immeuble où deux propriétaires, désignés comme un vendeur et un acheteur, se retrouvent en conflit. Le vendeur, propriétaire d’un appartement au 3ème étage, et l’acheteur, propriétaire d’un appartement au 4ème étage, sont impliqués dans une affaire d’infiltrations d’eau. Ces désordres, apparus fin décembre 2022, sont attribués…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 19/03127
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal a été saisi par un demandeur qui a finalement décidé de se désister de son instance. Ce désistement a été constaté par le tribunal, mettant ainsi fin à la procédure engagée. Dépens et frais d’huissier Le tribunal a également statué sur la question des dépens, précisant que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 25/80030
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Contexte de la Saisie Le 18 novembre 2024, l’organisme de recouvrement URSSAF ÎLE-DE-FRANCE a procédé à une saisie attribution auprès d’une institution bancaire, la Caisse d’épargne Île-de-France, pour un montant de 2 376,99 €, au détriment d’une association à but non lucratif. Procédure Judiciaire Par acte du 18 décembre 2024, la débitrice, représentée par l’association,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/34815
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal a été saisi pour examiner une demande d’adoption simple. L’adopté, un jeune homme né en 1989, a été présenté par son parent adoptif, un homme né en 1943, qui est également le conjoint de la mère de l’adopté. Décision du tribunal Le tribunal a prononcé l’adoption simple…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 14/15212
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne des assignations délivrées par un demandeur et une demandeuse à l’encontre de plusieurs entités, dont une société financière et des sociétés civiles professionnelles. Les assignations ont été émises les 24 juillet, 6 et 7 août 2014, marquant le début d’une procédure judiciaire complexe. Ordonnance de Sursis à Statuer Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 19/03127
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal a été saisi par un demandeur qui a finalement décidé de se désister de l’instance. Ce désistement a été constaté par le tribunal, mettant ainsi fin à la procédure engagée. Décision du tribunal Le tribunal a statué publiquement par jugement contradictoire en premier ressort. Il a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/33726
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Contexte du mariage Madame [U] [G] et Monsieur [Y] [B] se sont mariés le [Date mariage 5] 2005 à [Localité 14], sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [O] [B] en 2009 et [K] [B] en 2010, tous deux à [Localité 14]. Procédures judiciaires antérieures Une ordonnance de non-conciliation a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/32034
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Contexte du mariage Madame [F] [U] et Monsieur [H] [O] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 14] en Tunisie, sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés : [G] [W] en 2009, [M] [W] en 2013, et [Y] en 2016. Ordonnance de non-conciliation Le 19 novembre 2020,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/38331
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Contexte du mariage Les époux se sont unis par le mariage le [Date mariage 4] 2015 à la mairie du [Localité 8], sans avoir établi de contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Procédure de divorce Le 21 octobre 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce, fondée sur l’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/04513
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par la Société SARL VENISSA, qui a délivré une assignation le 28 mars 2023, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de la Société SARL VENISSA Le 16 janvier 2025, la Société SARL VENISSA a notifié par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/37759
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Contexte du mariage Madame [Z] et Monsieur [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 8] en Australie. La transcription de ce mariage dans les registres de l’état civil de [Localité 9] ne précise pas le régime matrimonial choisi. Aucun enfant n’est né de cette union. Procédure de divorce Le 18 juin…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/08704
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DÉBATS A l’audience du 06 janvier 2025, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 03 février 2025. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. ASSIGNATIONS La Sas Empire of Scents et la société Audit Conseil Finance ont assigné l’agent judiciaire de l’Etat, M.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/37759
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Contexte du mariage Madame [Z] et Monsieur [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 8] en Australie. La transcription de ce mariage dans les registres de l’état civil de [Localité 9] ne précise pas le régime matrimonial choisi par les époux. Aucun enfant n’est né de cette union. Procédure de divorce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/08704
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DÉBATS A l’audience du 06 janvier 2025, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 03 Février 2025. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. ASSIGNATIONS La Sas Empire of Scents et la société Audit Conseil Finance ont assigné l’agent judiciaire de l’Etat, M.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/07205
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Contexte de l’affaire La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIVP) a assigné la société S.A.S. ARMES MUNITIONS TIR A.M.T, locataire d’un local commercial, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander la résiliation judiciaire du bail. Cette action est motivée par des manquements graves de la locataire à ses obligations contractuelles,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/01604
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DÉBATS A l’audience du 26 Novembre 2024, tenue en audience publique, les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 03 Février 2025. JUGEMENT Le jugement a été rendu publiquement par mise à disposition au Greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Faits, procédure et prétentions des parties Les époux [U] ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/01604
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DÉBATS A l’audience du 26 Novembre 2024, tenue en audience publique, les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 03 Février 2025. JUGEMENT Le jugement a été rendu publiquement par mise à disposition au Greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Faits de l’affaire Le 21 octobre 2020, les époux [U]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00370
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DÉCISION La décision est réputée contradictoire, en premier ressort, et a été mise à disposition au greffe le 3 février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 février 2024, M. [Z] [T] a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a été déclaré recevable le 22 février 2024. Le 16…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/32015
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Contexte du mariage Madame [E], [F], [G] [N] et Monsieur [X] [T] se sont mariés le [Date mariage 7] 2012 à [Localité 9] en Algérie. De cette union, trois enfants sont nés : [Y], [U] [T] en 2015, [O] [T] en 2017, et [J] [K] en 2019, tous nés à [Localité 8]. Ordonnance de protection…
