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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/55119
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure accélérée au fond, rendue le 6 février 2025, impliquant plusieurs demandeurs et une défenderesse. Les demandeurs, représentés par un avocat, sont des héritiers d’un terrain attribué à deux cohéritiers décédés, tandis que la défenderesse est la veuve de l’un d’eux. Historique des décisions judiciaires Un acte de liquidation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 22/02292
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Contexte de l’affaire La SCI ASSURECUREUIL PIERRE a conclu un bail commercial avec la SAS PROMOD le 18 octobre 2007 pour des locaux situés dans le centre commercial CANTO PERDRIX. Ce bail, d’une durée de douze ans, stipulait un loyer minimum garanti de 68.000 euros par an. En septembre 2019, la SAS PROMOD a demandé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/00687
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Acquisition des biens Monsieur [T] [S] a acquis deux appartements par contrat de vente en état futur d’achèvement, le premier le 8 août 2014 auprès de la SCCV LA CHAUSSADE à [Localité 9], et le second le 6 mai 2014 auprès de la SCCV FRAFOR à [Localité 10]. Le premier appartement est situé dans une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/07256
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Contrat de bail et modifications Monsieur [Z] [K] a conclu un contrat de bail avec Monsieur [X] [Y] le 17 juin 2013, portant sur un appartement, un garage et une cave, avec un loyer mensuel initial de 1400 euros, plus 50 euros de charges. Un avenant a été signé le 31 octobre 2014 pour modifier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03404
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Opposition à la contrainte Par courrier daté du 5 octobre 2023, la Société [4] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée le 20 septembre 2023 par l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE. Cette contrainte visait le recouvrement d’une somme de 40 837,94 euros, correspondant aux cotisations des mois de février, mars et avril 2023. Désistement de l’U.R.S.S.A.F. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/12281
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Propriété de la SCI AVIEL La SCI AVIEL détient les lots n°834 et 5825 d’un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété. Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris Le 11 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI AVIEL à verser 3968,29 euros au syndicat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/08526
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Contexte de la location Par acte privé du 2 janvier 1998, Mme [T] [R] veuve [C] a loué un appartement à Mme [I] [O] et M. [K] [B] pour une durée initiale de trois ans. L’appartement est situé au 2e étage de l’immeuble sis à [Adresse 2] à [Localité 3]. Notification de congé Le 27…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03439
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Opposition à la contrainte Par courrier daté du 9 octobre 2023, Madame [X] [W] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée à son encontre le 22 septembre 2023. Cette contrainte a été émise à la demande de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE, agissant pour le compte de la CIPAV, pour le recouvrement d’une somme de 25 040,60…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/54793
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Contexte de l’affaire La SAS CMC-CIC LEASING SOLUTIONS a engagé une procédure judiciaire contre la SELARL DU DOCTEUR [O] [X] pour des litiges relatifs à des contrats de location. La requérante a demandé la résiliation de deux contrats de location, ainsi que la restitution des matériels loués et le paiement de loyers impayés. Demandes de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/53736
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Contexte de l’affaire Les faits se déroulent dans un immeuble où deux propriétaires, désignés comme un vendeur et un acheteur, se retrouvent en conflit. Le vendeur, propriétaire d’un appartement au 3ème étage, et l’acheteur, propriétaire d’un appartement au 4ème étage, sont impliqués dans une affaire d’infiltrations d’eau. Ces désordres, apparus fin décembre 2022, sont attribués…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 19/03127
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal a été saisi par un demandeur qui a finalement décidé de se désister de son instance. Ce désistement a été constaté par le tribunal, mettant ainsi fin à la procédure engagée. Dépens et frais d’huissier Le tribunal a également statué sur la question des dépens, précisant que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 25/80030
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Contexte de la Saisie Le 18 novembre 2024, l’organisme de recouvrement URSSAF ÎLE-DE-FRANCE a procédé à une saisie attribution auprès d’une institution bancaire, la Caisse d’épargne Île-de-France, pour un montant de 2 376,99 €, au détriment d’une association à but non lucratif. Procédure Judiciaire Par acte du 18 décembre 2024, la débitrice, représentée par l’association,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/34815
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal a été saisi pour examiner une demande d’adoption simple. L’adopté, un jeune homme né en 1989, a été présenté par son parent adoptif, un homme né en 1943, qui est également le conjoint de la mère de l’adopté. Décision du tribunal Le tribunal a prononcé l’adoption simple…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 14/15212
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne des assignations délivrées par un demandeur et une demandeuse à l’encontre de plusieurs entités, dont une société financière et des sociétés civiles professionnelles. Les assignations ont été émises les 24 juillet, 6 et 7 août 2014, marquant le début d’une procédure judiciaire complexe. Ordonnance de Sursis à Statuer Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 19/03127
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal a été saisi par un demandeur qui a finalement décidé de se désister de l’instance. Ce désistement a été constaté par le tribunal, mettant ainsi fin à la procédure engagée. Décision du tribunal Le tribunal a statué publiquement par jugement contradictoire en premier ressort. Il a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/14461
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Contexte de l’Affaire Le 13 mai 2013, un fonctionnaire a acquis un vélo dans un magasin Decathlon, assuré par une compagnie d’assurance. Le 20 mai 2013, une défaillance technique a entraîné un accident, causant un préjudice corporel à l’acheteur. Indemnisation Initiale Le 18 mars 2015, la compagnie d’assurance a versé une provision de 31 211,40…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/33843
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Contexte de l’affaire Cette affaire a été examinée par le Tribunal Judiciaire de Paris, au sein du Pôle famille, Chambre du conseil, sous le numéro RG 24/33843. La requête a été reçue le 15 février 2024, et le jugement a été rendu le 5 février 2025. Parties impliquées Le requérant dans cette affaire est un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/11347
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Contexte de la Procédure La procédure mentionnée dans le texte ne doit plus être inscrite au rôle de la 5ème chambre – 1ère section. Il a été décidé qu’elle sera redistribuée à une autre chambre. Décision de Redistribution En conséquence, il a été ordonné de supprimer cette procédure du rôle de la 5ème chambre et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/80630
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Contexte de la Saisie Le 7 mars 2024, un créancier a procédé à une saisie des droits d’associé détenus par un débiteur, pour un montant total de 32 585,53 €. Cette saisie a été réalisée en exécution d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 26 octobre 2023, qui a été signifié au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/57425
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire d’appartement a engagé une société de rénovation pour effectuer des travaux dans son logement. Suite à ces travaux, un dégât des eaux a été constaté dans l’appartement situé en dessous, entraînant des complications avec l’assureur de la propriétaire. Déclaration du sinistre Le 12 février 2024, la propriétaire…
