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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2001
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Dans une ordonnance de référé, le TGI de Paris a clarifié que la loi du 1er août 2000 impose aux éditeurs non professionnels de services de communication en ligne de fournir leurs données d’identification aux fournisseurs d’hébergement. Ces derniers doivent conserver ces informations, accessibles aux autorités judiciaires sur demande. L’anonymat est donc exclu dans ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2001
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Dans une ordonnance de référé, le TGI de Paris a clarifié que la loi du 1er août 2000 impose aux éditeurs non professionnels de services de communication en ligne de fournir leurs données d’identification aux fournisseurs d’hébergement. Ces derniers doivent conserver ces informations, accessibles aux autorités judiciaires sur demande. L’anonymat est donc exclu dans ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 décembre 2000
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la nature des publications sur Internet, soulignant que, contrairement à la presse écrite, la publication en ligne est un acte continu. Cette spécificité transforme le délit de diffamation en une infraction successive, où la volonté de l’émetteur de maintenir ou modifier le message est déterminante.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 décembre 2000
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la nature des publications sur Internet, soulignant que, contrairement à la presse écrite, la publication en ligne est un acte continu. Cette spécificité transforme le délit de diffamation en une infraction successive, où la volonté de l’émetteur de maintenir ou modifier le message est déterminante.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 décembre 2000
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Le tribunal a établi que, contrairement aux délits de presse écrite, la publication sur Internet constitue une action continue. Cette spécificité technique permet à l’émetteur de maintenir, modifier ou retirer un message à tout moment, ce qui transforme l’acte en une infraction successive. Ainsi, le délit de presse en ligne se perpétue par la volonté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 décembre 2000
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Le tribunal a établi que, contrairement aux délits de presse écrite, la publication sur Internet constitue une action continue. Cette spécificité technique permet à l’émetteur de maintenir, modifier ou retirer un message à tout moment, ce qui transforme l’acte en une infraction successive. Ainsi, le délit de presse en ligne se perpétue par la volonté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2000
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Le TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de bloquer l’accès aux sites de vente d’objets nazis pour les internautes en France. Cette décision vise à protéger l’ordre public et à prévenir la banalisation du nazisme, en réponse aux actions de la LICRA et de l’UEJF. Bien que Yahoo!INC n’ait pas agi intentionnellement, sa négligence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2000
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Le TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de prendre des mesures pour interdire l’accès, depuis la France, à des sites portant atteinte à l’ordre public, notamment ceux vendant des objets nazis. Bien que la faute de Yahoo!INC soit non intentionnelle, elle cause un préjudice à la LICRA et à l’UEJF, qui luttent contre la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2000
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Le TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de bloquer l’accès aux sites de vente d’objets nazis pour les internautes en France. Cette décision vise à protéger l’ordre public et à prévenir la banalisation du nazisme, en réponse aux actions de la LICRA et de l’UEJF. Bien que Yahoo!INC n’ait pas agi intentionnellement, sa négligence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2000
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Le TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de prendre des mesures pour interdire l’accès, depuis la France, à des sites portant atteinte à l’ordre public, notamment ceux vendant des objets nazis. Bien que la faute de Yahoo!INC soit non intentionnelle, elle cause un préjudice à la LICRA et à l’UEJF, qui luttent contre la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2000
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué que les sociétés NART SAS et NART Inc. enfreignent le monopole légal des commissaires-priseurs en organisant des ventes aux enchères d’objets mobiliers et d’art sur leur site internet, www.nart.com. Cette décision, rendue le 3 mai 2000, souligne l’illégalité de telles pratiques à destination des internautes en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2000
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué que les sociétés NART SAS et NART Inc. enfreignent le monopole légal des commissaires-priseurs en organisant des ventes aux enchères d’objets mobiliers et d’art sur leur site internet, www.nart.com. Cette décision, rendue le 3 mai 2000, souligne l’illégalité de telles pratiques à destination des internautes en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 1999
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Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de MMA Assurances pour récupérer le nom de domaine mma.fr, propriété de Multimédia Academy. Bien que l’utilisation d’un nom de domaine similaire à un sigle protégé puisse poser des problèmes d’identification en ligne, il est essentiel de prouver une confusion parmi les utilisateurs. Dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 1999
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La communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation accordée pour exposer les tableaux d’Utrillo ne couvre pas la possibilité de les filmer dans un reportage télévisé. Le Tribunal a jugé que la représentation intégrale de douze tableaux ne peut être considérée comme une courte citation, rendant l’exception…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 1999
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La communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation d’organiser une exposition ne couvre pas le droit de filmer les œuvres pour un reportage. Le Tribunal a jugé que la diffusion de douze tableaux de Maurice Utrillo, présentés intégralement, ne peut être considérée comme une courte citation. Toutefois,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 23 février 1999
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La communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation accordée pour exposer les tableaux d’Utrillo ne couvre pas la possibilité de les filmer dans un reportage télévisé. Le Tribunal a jugé que la représentation intégrale de douze tableaux ne peut être considérée comme une courte citation, rendant l’exception…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 1999
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La communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation d’organiser une exposition ne couvre pas le droit de filmer les œuvres pour un reportage télévisé. Le Tribunal a jugé que la représentation intégrale de douze tableaux de Maurice Utrillo ne peut être considérée comme une courte citation, rendant…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 23 février 1999
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La communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation accordée pour exposer les tableaux d’Utrillo ne couvre pas la possibilité de les filmer pour un reportage télévisé. Le Tribunal a jugé que la diffusion de douze tableaux, présentés intégralement, ne peut être considérée comme une courte citation. Toutefois,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 1999
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La communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation d’organiser une exposition ne couvre pas le droit de filmer les œuvres pour un reportage télévisé. Le Tribunal a jugé que la représentation intégrale de douze tableaux de Maurice Utrillo ne peut être considérée comme une courte citation, rendant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 1998
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Dans une affaire où deux sociétés partageaient la même dénomination sociale, Agaphone, l’une d’elles avait enregistré un nom de domaine correspondant. Le tribunal a statué qu’aucune atteinte aux droits de l’autre société ne pouvait être invoquée, car celle-ci n’avait pas déposé sa marque à l’INPI au moment du dépôt du nom de domaine. Ainsi, elle…
