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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2008
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La réservation des noms de domaine « mobi-globe.com » et « mobi-globe.fr » par BUDGET TELECOM constitue une concurrence déloyale envers INTER MOBILE, titulaire des noms « mobile-globe.com » et « mobile-globe.fr ». Ces enregistrements visent à créer une confusion dans l’esprit du public, permettant à BUDGET TELECOM de profiter des efforts et investissements d’INTER MOBILE dans le secteur de la téléphonie mobile.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2008
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Dans une affaire impliquant DAEWOO TELECOM EUROPE et DAEWOO ELECTRONICS, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur l’utilisation illicite de la marque « DAEWOO ». Les juges ont souligné que l’affichage de ce terme protégé sur des cartes de visite, en tant que nom commercial, constitue un acte de contrefaçon. Cette décision rappelle l’importance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2008
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La réservation des noms de domaine « mobi-globe.com » et « mobi-globe.fr » par BUDGET TELECOM constitue une concurrence déloyale envers INTER MOBILE, titulaire des noms « mobile-globe.com » et « mobile-globe.fr ». Ces enregistrements visent à créer une confusion dans l’esprit du public, permettant à BUDGET TELECOM de profiter des efforts et investissements d’INTER MOBILE dans le secteur de la téléphonie mobile.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2008
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Le nom de domaine associé à un artiste, tel que www.seydoukeita.org, constitue une part essentielle de son patrimoine. En cas de transfert, celui-ci peut être ordonné par voie judiciaire au bénéfice des ayants droits, qui détiennent le droit moral de l’artiste. Cette décision souligne l’importance de protéger l’identité et l’héritage artistique à travers les noms…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2008
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Le nom de domaine associé à un artiste, tel que www.seydoukeita.org, constitue une part essentielle de son patrimoine. En cas de transfert, celui-ci peut être ordonné par voie judiciaire au bénéfice des ayants droits, qui détiennent le droit moral de l’artiste. Cette décision souligne l’importance de protéger l’identité et l’héritage artistique à travers les noms…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2008
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Le Théâtre de la Michodière a conclu un contrat avec LES PRODUCTIONS DU DAUNOU pour l’exploitation audiovisuelle de la pièce « J’ai deux mots à vous dire ». M.X, créateur des décors et costumes, a contesté la commercialisation de DVD sans mentionner son nom. Les juges ont rejeté sa demande d’indemnisation, soulignant qu’il n’avait pas listé les…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 avril 2008
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Le Théâtre de la Michodière a conclu un contrat avec LES PRODUCTIONS DU DAUNOU pour l’exploitation audiovisuelle de la pièce « J’ai deux mots à vous dire ». M.X, créateur des décors et costumes, a contesté la commercialisation de DVD sans mentionner son nom. Les juges ont rejeté sa demande d’indemnisation, soulignant qu’il n’avait pas listé les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2008
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Le Théâtre de la Michodière a autorisé la société LES PRODUCTIONS DU DAUNOU à exploiter la pièce « J’ai deux mots à vous dire ». M.X, créateur des décors et costumes, a contesté la commercialisation de DVD sans mentionner son nom. Les juges ont rejeté sa demande d’indemnisation, soulignant qu’il n’avait pas listé les éléments protégés ni…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2008
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La société AVENTIS PASTEUR Inc, détentrice des noms de domaine VACCINESHOPPE et des marques associées, a contesté l’enregistrement des noms de domaine « VACCINESHOPPE.eu » et « DAPTACEL.eu » par M.Y. Ce dernier redirigeait les internautes vers des sites liés à la santé et à des contenus érotiques, créant ainsi un risque de confusion. AVENTIS a donc assigné M.Y.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2008
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La société AVENTIS PASTEUR Inc, détentrice des noms de domaine VACCINESHOPPE et des marques associées, a contesté l’enregistrement des noms de domaine « VACCINESHOPPE.eu » et « DAPTACEL.eu » par M.Y. Ce dernier redirigeait les internautes vers des sites liés à la santé et à des contenus érotiques, créant ainsi un risque de confusion. AVENTIS a donc assigné M.Y.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 1 avril 2008
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Les auteurs compositeurs américains ont découvert que leur chanson « Three cool cats » avait été utilisée comme bande son d’un film français, « Monsieur E. et les fleurs du Coran ». Présentée sous le titre « Nouvelle Vague », elle avait été adaptée et traduite par deux artistes français sous contrat avec EMI Publishing France. Cependant, cette adaptation s’est avérée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 avril 2008
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Les auteurs compositeurs américains ont découvert que leur chanson « Three cool cats » avait été utilisée comme bande son d’un film français, « Monsieur E. et les fleurs du Coran ». Présentée sous le titre « Nouvelle Vague », elle avait été adaptée et traduite par deux artistes français sous contrat avec EMI Publishing France. Cependant, cette adaptation s’est avérée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 avril 2008
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L’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise les courtes citations d’œuvres divulguées, à condition de mentionner clairement le nom de l’auteur et la source. La brièveté de la citation est appréciée selon les dimensions des œuvres concernées. Un emprunt disproportionné serait considéré comme un pillage. Les citations peuvent être intégrées par des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2008
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Dans l’affaire de contrefaçon de la marque LVMH concernant des bracelets, l’acheteur a invoqué la garantie légale d’éviction selon l’article 1626 du Code civil. Cette disposition stipule que, même sans mention explicite de garantie lors de la vente, le vendeur est tenu de protéger l’acquéreur contre toute éviction totale ou partielle de l’objet vendu, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2008
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La société PHYTEA, propriétaire de la marque PHYTALGIC, a remporté une victoire contre un concurrent utilisant son nom comme mot-clé sur Google. Cette pratique activait des liens publicitaires trompeurs, laissant croire à un partenariat commercial entre les deux entités. PHYTEA a donc engagé des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale, obtenant gain de cause. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2008
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La société Bayard Presse, détentrice de la marque Bayard Presse Jeune, a intenté une action en contrefaçon contre SEDO après avoir découvert le nom de domaine « bayardjeunesse.com », enregistré par M.X. SEDO, qui parquait ce domaine et insérait des liens publicitaires, a tenté de se défendre en invoquant son statut d’hébergeur. Cependant, le tribunal a jugé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2008
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L’affaire PHYTEA illustre les enjeux de la contrefaçon et de la publicité mensongère dans le secteur des compléments alimentaires. La société, détentrice de la marque « PHYTALGIC », a constaté qu’une recherche sur Google activait un lien publicitaire vers un concurrent proposant des produits similaires. En poursuivant l’annonceur, le tribunal a retenu le délit de contrefaçon, soulignant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2008
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La société PHYTEA, propriétaire de la marque PHYTALGIC, a remporté une victoire contre un concurrent utilisant son nom comme mot-clé sur Google. Cette pratique activait des liens publicitaires trompeurs, laissant croire à un partenariat commercial entre les deux entités. PHYTEA a donc engagé des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale, obtenant gain de cause. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2008
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La société Bayard Presse, détentrice de la marque Bayard Presse Jeune, a intenté une action en contrefaçon contre SEDO après avoir découvert le nom de domaine « bayardjeunesse.com », enregistré par M.X. SEDO, qui parquait ce domaine et insérait des liens publicitaires, a tenté de se défendre en invoquant son statut d’hébergeur. Cependant, le tribunal a jugé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2008
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L’affaire PHYTEA illustre les enjeux de la contrefaçon et de la publicité mensongère dans le secteur des compléments alimentaires. La société, détentrice de la marque « PHYTALGIC », a constaté qu’une recherche sur Google activait un lien publicitaire vers un concurrent proposant des produits similaires. En poursuivant l’annonceur, le tribunal a retenu le délit de contrefaçon, soulignant…
