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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2008
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La responsabilité des hébergeurs est encadrée par des conditions strictes de mise en demeure. Lorsqu’un auteur souhaite faire désactiver un site contrefaisant, il doit envoyer une lettre recommandée précise, mentionnant les droits lésés, les URL concernées et les preuves de contrefaçon. Cette notification doit respecter les exigences de l’article L 6-1. 5 de la loi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2008
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Le TGI de Paris a rendu une décision marquante concernant la responsabilité des moteurs de recherche. Il a statué que l’affichage d’une vignette représentant une personnalité, accompagnée de son pseudonyme, sur les pages de résultats d’un moteur de recherche vidéo, est justifié par la nécessité d’informer les internautes. Cette pratique ne constitue pas une atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2008
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La responsabilité des hébergeurs est encadrée par des conditions strictes de mise en demeure. Lorsqu’un auteur souhaite faire désactiver un site contrefaisant, il doit envoyer une lettre recommandée précise, mentionnant les droits lésés, les URL concernées et les preuves de contrefaçon. Cette notification doit respecter les exigences de l’article L 6-1. 5 de la loi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2008
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Conformément à l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon doit être initiée par le propriétaire de la marque. Cependant, un licencié peut également agir en contrefaçon si le titulaire ne réagit pas après une mise en demeure, sauf disposition contraire dans le contrat de licence. Cette règle a été illustrée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2008
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La société REAL LIES a fourni cinq visuels à l’agence CDJ PUBLICITE, mais a découvert que deux de ces visuels étaient utilisés par ORLANE sans autorisation. Cette utilisation illégale s’est produite dans divers supports publicitaires, entraînant une action en contrefaçon. Le tribunal a condamné CDJ PUBLICITE et ORLANE, rappelant que toute cession de droits doit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2008
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La Fédération Française de Tennis (FFT) a remporté un procès contre UNIBET, qui proposait des paris sur le tournoi Roland Garros. La FFT a argué que l’organisation de paris sportifs constitue une exploitation commerciale réservée, conformément à l’article L. 333-1 du Code du sport. Les juges ont statué en faveur de la FFT, affirmant son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2008
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La Fédération Française de Tennis (FFT) a remporté un procès contre UNIBET, qui proposait des paris sur le tournoi Roland Garros. La FFT a argué que l’organisation de paris sportifs constitue une exploitation commerciale réservée, conformément à l’article L. 333-1 du Code du sport. Les juges ont statué en faveur de la FFT, affirmant son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2008
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M. X, illustrateur, a intenté une action en contrefaçon contre les sociétés CLARINS et Quelle belle journée, accusant cette dernière d’avoir imité son affiche pour la pièce « femmes, femmes ». Malgré une mise en demeure infructueuse, le tribunal a jugé que, bien que l’idée de photographier une bouche de profil ait été antérieure, le traitement original…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2008
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M. X, illustrateur, a intenté une action en contrefaçon contre les sociétés CLARINS et Quelle belle journée, accusant cette dernière d’avoir imité son affiche pour la pièce « femmes, femmes ». Malgré une mise en demeure infructueuse, le tribunal a jugé que, bien que l’idée de photographier une bouche de profil ait été antérieure, le traitement original…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2008
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L’absence de preuves d’utilisation publique d’une marque est mise en lumière par des captures d’écran de pages Internet. Celles-ci, se limitant à un terme comme « BATTLE GROUND » de NIKE, ne font référence à aucun produit, événement sportif ou culturel, ni à un divertissement. Cette situation souligne l’importance de démontrer l’exploitation effective d’une marque pour en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2008
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La société EQUILIBRE ATTITUDE, détentrice de la marque « SPORT NUTRITION CENTER », a poursuivi Google pour contrefaçon après avoir constaté l’apparition d’un lien promotionnel pour « Sport-Nutrition.fr » lors de recherches sur « sport nutrition ». Google a tenté de faire valoir la nullité de la marque, arguant d’un manque de caractère distinctif. Cependant, le tribunal a jugé que la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2008
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La société EQUILIBRE ATTITUDE, détentrice de la marque « SPORT NUTRITION CENTER », a poursuivi Google pour contrefaçon après avoir constaté l’apparition d’un lien promotionnel pour « Sport-Nutrition.fr » lors de recherches sur « sport nutrition ». Google a tenté de faire valoir la nullité de la marque, arguant d’un manque de caractère distinctif. Cependant, le tribunal a jugé que la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2008
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L’affaire opposant la SAIF à Google concerne la responsabilité des moteurs de recherche face à la reproduction d’œuvres via Google Images. Les juges français, tout en se déclarant compétents, ont appliqué le droit américain, considérant que l’usage des images par Google relevait du « fair use ». Ils ont conclu que cet usage était loyal, en raison…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2008
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L’affaire opposant la SAIF à Google concerne la responsabilité des moteurs de recherche face à la reproduction d’œuvres via Google Images. Les juges français, tout en se déclarant compétents, ont appliqué le droit américain, considérant que l’usage des images par Google relevait du « fair use ». Ils ont conclu que cet usage était loyal, en raison…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2008
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M.X., auteur du documentaire « La Merveilleuse Histoire de l’Automobile », a cédé ses droits à la société TV1 PLUS. Après avoir découvert que son œuvre était diffusée sans autorisation sur le site W4TCH, il a engagé des poursuites. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué en sa faveur, condamnant W4TCH pour contrefaçon et lui octroyant 10.000…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2008
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Dans une décision du 16 mai 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur la protection des œuvres 3D par le droit d’auteur. Les juges ont rejeté l’originalité des créations issues de la transformation de photographies en œuvres tridimensionnelles. L’auteur n’a pas démontré que ses œuvres reflétaient un choix esthétique ou l’empreinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2008
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L’affaire « Devenir Fonctionnaire » illustre les enjeux de la concurrence déloyale dans le domaine des noms de domaine. Le titre du magazine, bien que descriptif, a été jugé dépourvu de distinctivité, rendant sa protection par le droit d’auteur inapplicable. Cependant, l’éditeur du site « devenir-fonctionnaire.com » a été reconnu coupable de concurrence déloyale. En effet, la simple variation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2008
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La demande de NAAB, en contrat avec BMG Music Publishing, a été rejetée en raison de l’absence de dépôt de ses œuvres à la SACEM. NAAB reprochait à BMG de ne pas avoir respecté ses obligations d’éditeur, notamment en ce qui concerne le dépôt de ses titres. Cependant, le tribunal a constaté que BMG avait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2008
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Dans une décision du 16 mai 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur la protection des œuvres 3D par le droit d’auteur. Les juges ont rejeté l’originalité des créations issues de la transformation de photographies en œuvres tridimensionnelles. L’auteur n’a pas démontré que ses œuvres reflétaient un choix esthétique ou l’empreinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2008
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La demande de NAAB, en contrat avec BMG Music Publishing, a été rejetée en raison de l’absence de dépôt de ses œuvres à la SACEM. NAAB reprochait à BMG de ne pas avoir respecté ses obligations d’éditeur, notamment en ce qui concerne le dépôt de ses titres. Cependant, le tribunal a constaté que BMG avait…
