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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2008
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 juin 2008, un vendeur de parfums sur eBay a été reconnu coupable de concurrence déloyale. En commercialisant des parfums ACQUA DI GIO dans des emballages identiques à ceux d’origine, il a commis des actes distincts du délit de contrefaçon. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2008
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Dans l’affaire FLATHUNTER, M. X., titulaire de la marque « FLATHUNTER – Chasseur d’appartements », a poursuivi son ancienne associée pour contrefaçon après qu’elle ait enregistré des noms de domaine en .eu contenant ce terme. Bien que la nullité de la marque ait été rejetée, les juges ont exclu le délit de contrefaçon. Ils ont estimé que,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2008
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 10 juin 2008 précise que pour qu’une action en concurrence déloyale contre un propriétaire de nom de domaine soit recevable, il est nécessaire que ce nom soit effectivement exploité. L’enregistrement seul ne suffit pas. Selon l’article 1382 du Code civil, l’action doit être liée à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2008
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Dans l’affaire FLATHUNTER, M. X., titulaire de la marque « FLATHUNTER – Chasseur d’appartements », a poursuivi son ancienne associée pour contrefaçon après qu’elle ait enregistré des noms de domaine en .eu contenant ce terme. Bien que la nullité de la marque ait été rejetée, les juges ont exclu le délit de contrefaçon. Ils ont estimé que,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2008
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 10 juin 2008 précise que pour qu’une action en concurrence déloyale contre un propriétaire de nom de domaine soit recevable, il est nécessaire que ce nom soit effectivement exploité. L’enregistrement seul ne suffit pas. Selon l’article 1382 du Code civil, l’action doit être liée à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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Dans l’affaire Stéphane Guillon, l’humoriste a été condamné pour non-respect d’un contrat de production. Il avait refusé de se produire dans des lieux désignés par son producteur, imposant des conditions unilatérales et entravant la captation audiovisuelle de son spectacle. Selon l’article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Les juges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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L’utilisation abusive de la certification « NF » sans l’aval de l’AFNOR peut induire le public en erreur, laissant croire que les installations de chauffage d’une société respectent les normes officielles. Cette situation compromet la confiance des consommateurs, qui s’attendent à des garanties liées à des procédures de contrôle rigoureuses. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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L’utilisation de la marque semi-figurative « NF », propriété de l’Association Française de Normalisation (AFNOR), est strictement réglementée. En dehors d’une licence appropriée, son emploi sur Internet ou dans des documents publicitaires est considéré comme une contrefaçon. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 6 juin 2008, souligne l’importance de respecter les normes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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L’utilisation de la marque semi-figurative « NF » sans licence constitue une contrefaçon, selon une décision du Tribunal judiciaire de Paris du 6 juin 2008. Cette marque, appartenant à l’Association Française de Normalisation (AFNOR), ne peut être affichée sur Internet ou dans des documents publicitaires sans autorisation. La protection des normes et certifications est essentielle pour garantir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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L’utilisation abusive de la certification « NF » sans l’aval de l’AFNOR peut induire le public en erreur, laissant croire que les installations de chauffage d’une société respectent les normes officielles. Cette situation compromet la confiance des consommateurs, qui s’attendent à des garanties liées à des procédures de contrôle rigoureuses. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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M. Y. a accordé à son producteur, la société SCP, l’exclusivité de ses sketches et prestations scéniques. Cependant, il a été reproché à M. Y. d’avoir renouvelé sa participation à l’émission « 20h10 pétantes » sans autorisation, en jouant des sketches protégés. En défense, M. Y. a soutenu n’avoir utilisé que des « citations éparses ». Les juges ont…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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Lorsqu’un contrat entre un artiste et son producteur ne stipule pas la possibilité pour l’ARCEPiste de refuser certaines représentations ou captations, un refus non justifié par des motifs légitimes constitue une violation contractuelle. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 juin 2008, un artiste s’est opposé à la réalisation d’une…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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Dans l’affaire Stéphane Guillon, l’humoriste a été condamné pour non-respect d’un contrat de production. Il avait refusé de se produire dans des lieux désignés par son producteur, imposant des conditions unilatérales et entravant la captation audiovisuelle de son spectacle. Selon l’ARCEPicle 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Les juges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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L’utilisation de la marque semi-figurative « NF » sans licence constitue une contrefaçon, selon une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 6 juin 2008. Cette marque, appartenant à l’Association Française de Normalisation (AFNOR), ne peut être affichée sur Internet ou dans des documents publicitaires sans autorisation. La protection des normes et certifications est essentielle…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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Un artiste humoriste ne peut pas refuser à son producteur la réalisation d’une captation audiovisuelle de son spectacle, si son contrat de production lui impose de céder les droits d’exploitation. En effet, le producteur détient l’exclusivité de la fixation du spectacle sur tout support. Dans une affaire, un humoriste a tenté de justifier son refus…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2008
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Le producteur exécutif d’un spot publicitaire n’est pas responsable en cas de contrefaçon, agissant uniquement en tant que prestataire technique. Sa responsabilité ne peut être engagée que sur la base d’une faute personnelle. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 4 juin 2008, souligne la distinction entre le rôle technique du producteur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2008
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Une œuvre de commande conserve son caractère protégeable si elle résulte d’un effort créatif de l’auteur. La simple existence d’une commande ne diminue pas la valeur artistique ou l’originalité de l’œuvre. Cette jurisprudence, énoncée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 juin 2008, souligne l’importance de la créativité individuelle, même dans un…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 juin 2008
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Mme X., chorégraphe et danseuse, a poursuivi le producteur d’un film publicitaire pour l’utilisation non autorisée d’images de son clip « La Macarena ». Les juges ont statué que Mme X ne pouvait revendiquer à la fois une atteinte à son droit à l’image et à ses droits d’artiste interprète, ces protections étant alternatives. Ils ont retenu…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 juin 2008
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Le producteur exécutif d’un spot publicitaire n’est pas responsable en cas de contrefaçon, agissant uniquement en tant que prestataire technique. Sa responsabilité ne peut être engagée que sur la base d’une faute personnelle. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 4 juin 2008, souligne la distinction entre le rôle technique du producteur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2008
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Le TGI de Paris a rendu une décision marquante concernant la responsabilité des moteurs de recherche. Il a statué que l’affichage d’une vignette représentant une personnalité, accompagnée de son pseudonyme, sur les pages de résultats d’un moteur de recherche vidéo, est justifié par la nécessité d’informer les internautes. Cette pratique ne constitue pas une atteinte…
