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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2010
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La SPEDIDAM a engagé une action en contrefaçon contre Fnac Direct, accusant la société de proposer le téléchargement payant de phonogrammes sans autorisation des artistes-interprètes. Selon l’article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute fixation, reproduction et communication au public nécessite l’accord préalable des artistes. Les juges ont rejeté l’argument de Fnac Direct, affirmant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2010
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La SPEDIDAM a contesté l’exploitation des œuvres musicales par Universal Music sur ecompil.fr, arguant qu’une autorisation et une rémunération étaient nécessaires selon l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le TGI de Paris a jugé que la SPEDIDAM pouvait agir au nom d’artistes, qu’ils soient adhérents ou non. Concernant le fond, la SPEDIDAM a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2010
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En cas de décès de l’artiste-interprète, la SPEDIDAM est autorisée à continuer la gestion de ses droits, sauf révocation par les ayants-droits. Elle peut également agir en justice pour défendre ces droits. Cette disposition souligne l’importance de la gestion collective dans la protection des intérêts des artistes, même après leur décès. La jurisprudence du Tribunal…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 janvier 2010
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L’auteur participant à une coproduction de spectacle vivant doit consentir à la captation audiovisuelle de son œuvre, notamment pour les décors et costumes qu’il a créés. En l’absence de contrat formel, la coproduction est considérée comme une société en participation, rendant les associés solidaires de leurs dettes. Cette règle est stipulée par l’ARCEPicle 1872-1 alinéa…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2010
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Les coauteurs d’une œuvre collaborative, comme un sketch, ne peuvent pas être contraints par un contrat de cession de droits sur leur création commune s’ils n’ont pas signé ce contrat. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 14 janvier 2010, souligne l’importance de l’accord explicite entre les parties concernées pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2010
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L’auteur participant à une coproduction de spectacle vivant doit consentir à la captation audiovisuelle de son œuvre, notamment pour les décors et costumes qu’il a créés. En l’absence de contrat formel, la coproduction est considérée comme une société en participation, rendant les associés solidaires de leurs dettes. Cette règle est stipulée par l’article 1872-1 alinéa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2010
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La captation audiovisuelle de concerts requiert l’autorisation des musiciens, surtout lorsque l’enregistrement est destiné à des fins commerciales, comme un documentaire pour une chaîne privée. En cas de litige, la SPEDIDAM peut intervenir pour protéger les droits des artistes, même sans mandat. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des artistes interprètes dans le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2010
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L’exception de courte citation permet aux producteurs audiovisuels de reprendre de brefs extraits d’œuvres musicales sans opposition de la SPEDIDAM, sous certaines conditions. Selon l’article L211-3 du code de la propriété intellectuelle, la citation doit s’incorporer à une œuvre seconde, être courte, justifiée par le caractère informatif de l’œuvre citante et indiquer sa source. Dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2010, N° RG
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L’article L212-10 du code de la propriété intellectuelle stipule que les artistes interprètes ne peuvent interdire la reproduction de leur prestation si celle-ci est accessoire à un événement principal d’une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette exception est d’interprétation stricte et ne s’applique que si la fixation a été légalement autorisée. Dans le cas d’une captation de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2010
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l’ARCEPicle L212-10 du code de la propriété intellectuelle stipule que les artistes interprètes ne peuvent interdire la reproduction de leur prestation si celle-ci est accessoire à un événement principal d’une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette exception est d’interprétation stricte et ne s’applique que si la fixation a été légalement autorisée. Dans le cas d’une captation de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2010
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La captation audiovisuelle de concerts requiert l’autorisation des musiciens, surtout lorsque l’enregistrement est destiné à des fins commerciales, comme un documentaire pour une chaîne privée. En cas de litige, la SPEDIDAM peut intervenir pour protéger les droits des artistes, même sans mandat. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des artistes interprètes dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2010
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Le directeur de publication du blog « levesinet.info » a été condamné pour diffamation envers un citoyen en raison de ses accusations infondées concernant la nomination d’une directrice de conservatoire, liée à son appartenance à une loge maçonnique. Les juges ont souligné que l’insuffisance des sources du prévenu ne justifiait pas ses affirmations. Ils ont précisé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2010
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Le directeur de publication du blog « levesinet.info » a été condamné pour diffamation envers un citoyen en raison de ses accusations infondées concernant la nomination d’une directrice de conservatoire, liée à son appartenance à une loge maçonnique. Les juges ont souligné que l’insuffisance des sources du prévenu ne justifiait pas ses affirmations. Ils ont précisé que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2010
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Dans une affaire de contrefaçon, un graphiste PAO a obtenu gain de cause contre une agence de communication. Celle-ci avait utilisé, sans autorisation, une photographie qu’il avait réalisée pour le verso d’un album de Julio Iglesias, produit par Sony BMG Music Entertainment. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ainsi reconnu la violation des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2010
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Lors d’un entretien, Alain de POUZILHAC a commenté le départ d’Ulysse Gosset, ancien directeur éditorial, en affirmant que ce dernier préférait une explication flatteuse à la réalité de son éviction. Ulysse Gosset a porté plainte pour diffamation, mais les juges ont rejeté sa demande. Ils ont estimé qu’aucun fait précis n’était imputé à Gosset, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2010
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Lors d’un entretien, Alain de POUZILHAC a commenté le départ d’Ulysse Gosset, ancien directeur éditorial, en affirmant que ce dernier préférait une explication flatteuse à la réalité de son éviction. Ulysse Gosset a porté plainte pour diffamation, mais les juges ont rejeté sa demande. Ils ont estimé qu’aucun fait précis n’était imputé à Gosset, et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2009
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Google Books pour contrefaçon de droits d’auteur, affirmant que la numérisation d’ouvrages sans autorisation constitue une reproduction illicite. Bien que Google ait soutenu que son service se limitait à des extraits dans un but d’information, le tribunal a jugé que le choix aléatoire des extraits ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2009
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Google France ne peut se soustraire à sa responsabilité concernant les services offerts sur google.fr, malgré son statut de sous-traitant de Google Inc. En effet, la présence d’un bureau commercial en France, impliqué dans des activités telles que le conseil et la promotion publicitaire, engage sa responsabilité. Le contrat de marketing entre les deux entités…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2009
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Google France ne peut se soustraire à sa responsabilité concernant les services offerts sur google.fr, malgré son statut de sous-traitant de Google Inc. En effet, la présence d’un bureau commercial en France, impliqué dans des activités telles que le conseil et la promotion publicitaire, engage sa responsabilité. Le contrat de marketing entre les deux entités…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 décembre 2009
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La controverse sur l’interopérabilité des jeux vidéo se concentre sur les cartes R4, permettant l’utilisation de jeux piratés sur la console Nintendo DS. Malgré les poursuites de Nintendo contre les revendeurs, les juges ont rejeté ses demandes, invoquant l’exception d’interopérabilité. Ils ont souligné que la décompilation du code était légale si elle était nécessaire pour…
