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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2010
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La diffamation se définit par des imputations jugées objectivement nuisibles, indépendamment de la sensibilité de la personne visée ou des intentions de l’auteur. Bien que ces imputations soient souvent considérées comme malveillantes, elles peuvent être justifiées si l’auteur prouve sa bonne foi. Cette dernière est reconnue lorsque l’auteur agit dans un but légitime, sans animosité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2010
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La diffamation se définit par des imputations jugées objectivement nuisibles, indépendamment de la sensibilité de la personne visée ou des intentions de l’auteur. Bien que ces imputations soient souvent considérées comme malveillantes, elles peuvent être justifiées si l’auteur prouve sa bonne foi. Cette dernière est reconnue lorsque l’auteur agit dans un but légitime, sans animosité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2010
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Dans l’affaire opposant les héritiers de Coluche au producteur Ledermann, les juges clarifient la notion de fixation d’une œuvre, essentielle pour déterminer le début d’une cession de droits. Ils distinguent l’enregistrement, qui consiste en la simple conservation d’un son sans intention d’exploitation, de la fixation, qui vise à préparer le son pour sa diffusion publique.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 février 2010
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Dans l’affaire opposant les héritiers de Coluche au producteur Ledermann, les juges clarifient la distinction entre l’enregistrement et la fixation d’une œuvre. L’enregistrement se limite à la conservation d’un son sans intention d’exploitation, tandis que la fixation vise à préparer le son pour sa diffusion publique. Cette distinction est déterminante pour déterminer la date de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2010
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La société Louis Vuitton Malletier (LVM) a engagé une action en justice contre eBay après avoir découvert que des liens promotionnels apparaissaient sur le moteur de recherche en utilisant ses marques, même avec des fautes d’orthographe. Les juges ont reconnu la contrefaçon de marques, soulignant que la publicité affaiblissait le pouvoir distinctif des marques LVM.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2010
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La société Louis Vuitton Malletier (LVM) a engagé une action en justice contre eBay après avoir découvert que des liens promotionnels apparaissaient sur le moteur de recherche en utilisant ses marques, même avec des fautes d’orthographe. Les juges ont reconnu la contrefaçon de marques, soulignant que la publicité affaiblissait le pouvoir distinctif des marques LVM.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2010
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Selon l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits moraux d’un artiste ne peuvent être transmis à un tiers que par testament. Ainsi, une association ne peut revendiquer la transmission de ces droits par une donation effectuée par la veuve de l’artiste, car celle-ci ne peut agir au nom de l’artiste décédé. Cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2010
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Le tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le magazine Public pour atteinte à la vie privée de Melle B, suite à la publication d’une image la concernant, accompagnée de commentaires sur sa vie sentimentale. L’article, titré « Même si elle a accepté un autre homme dans sa vie », a été jugé attentatoire, car il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2010
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Le tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le magazine Public pour atteinte à la vie privée de Melle B, suite à la publication d’une image la concernant, accompagnée de commentaires sur sa vie sentimentale. L’article, titré « Même si elle a accepté un autre homme dans sa vie », a été jugé attentatoire, car il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2010
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La qualité de coproducteur ne confère pas automatiquement le droit de disposer des éléments matériels d’un film. Le contrat de coproduction détermine la gestion de ces éléments, notamment du master. Dans une affaire jugée, les magistrats ont refusé à un coproducteur l’accès au master, en vertu d’une clause qui conférait tous les pouvoirs au producteur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2010
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Le coauteur d’un scénario de documentaire ne peut intenter une action en contrefaçon contre le producteur sans inclure tous les coauteurs, tels que le réalisateur. Cette exigence découle de l’article L 113-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui stipule que l’action individuelle est irrecevable. Ainsi, pour protéger les droits d’auteur, il est impératif que…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 février 2010
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La qualité de coproducteur ne confère pas automatiquement le droit de disposer des éléments matériels d’un film. Le contrat de coproduction détermine la gestion de ces éléments, notamment du master. Dans une affaire jugée, les magistrats ont refusé à un coproducteur l’accès au master, en vertu d’une clause qui conférait tous les pouvoirs au producteur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2010
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Les figurants d’un documentaire réalité peuvent être requalifiés en artistes interprètes par les juges si leur prestation semble « surjouée » et non naturelle. Cette requalification ne dépend pas de l’existence d’un script écrit, car même des réalisateurs renommés peuvent tourner sans scénario, se contentant d’instructions verbales. Ainsi, la désignation de « figurants » sur la feuille de tournage…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2010
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La société titulaire de la marque « le petit Poucet » a intenté une action en contrefaçon contre EURO RSCG C&O pour l’utilisation d’une photographie d’un jeune homme nommé Petit Poucet dans un spot publicitaire. Cependant, le tribunal a jugé que cette utilisation ne constituait pas une contrefaçon, car le personnage appartient au domaine public. La référence…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 3 février 2010
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Les figurants d’un documentaire réalité peuvent être requalifiés en artistes interprètes par les juges si leur prestation semble « surjouée » et non naturelle. Cette requalification ne dépend pas de l’existence d’un script écrit, car même des réalisateurs renommés peuvent tourner sans scénario, se contentant d’instructions verbales. Ainsi, la désignation de « figurants » sur la feuille de tournage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2010
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La jurisprudence Google a établi que la réservation de marques comme mots clés dans le système de référencement de Google ne constitue pas un usage de la marque. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 3 février 2010, souligne que les liens promotionnels associés à ces mots clés ne violent…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 février 2010
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Lorsqu’un auteur sollicite la protection de son œuvre, il doit clairement en décrire les caractéristiques qui reflètent sa personnalité. Dans le cadre d’une adaptation théâtrale d’un ouvrage littéraire, cette responsabilité incombe à l’auteur et non au tribunal. Ce dernier, en tant qu’entité neutre, ne peut se substituer aux impressions subjectives de l’auteur ni interpréter les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2010
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La jurisprudence Google a établi que la réservation de marques comme mots clés dans le système de référencement de Google ne constitue pas un usage de la marque. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 3 février 2010, souligne que les liens promotionnels associés à ces mots clés ne violent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 février 2010
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Un message laissé sur une messagerie téléphonique peut servir de preuve devant les tribunaux, même sans l’accord préalable de l’interlocuteur. Ce type de preuve est considéré comme valable, car l’expéditeur a volontairement enregistré son message, conscient qu’il pourrait être utilisé ultérieurement. En revanche, l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu d’une personne constitue une preuve déloyale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 février 2010
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Un message laissé sur une messagerie téléphonique peut servir de preuve devant les tribunaux, même sans l’accord préalable de l’interlocuteur. Ce type de preuve est considéré comme valable, car l’expéditeur a volontairement enregistré son message, conscient qu’il pourrait être utilisé ultérieurement. En revanche, l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu d’une personne constitue une preuve déloyale…
