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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2010
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Dans une décision du 11 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné un éditeur de plateforme de téléchargement pour contrefaçon de droits d’auteur. Cette affaire souligne l’importance de la garantie d’éviction, qui protège les titulaires de droits contre l’utilisation non autorisée de leurs créations. Les personnages animés, au cœur du litige,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 mars 2010
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La Fédération Française de Rugby (FFR) détient le monopole d’exploitation des images des manifestations qu’elle organise, y compris celles des joueurs en tenue de match. Seule la FFR peut autoriser la reproduction de ces images à des fins commerciales. L’utilisation non autorisée des images du XV de France par une société sur son site Internet…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 mars 2010
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L’utilisation non autorisée des images des joueurs du XV de France par une société sur son site Internet et dans sa newsletter constitue une atteinte au monopole de la Fédération Française de Rugby (FFR). Cette exploitation à des fins promotionnelles, sans accord préalable, engendre un préjudice patrimonial pour la FFR, qui perçoit des revenus de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2010
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L’utilisation non autorisée des images des joueurs du XV de France par une société sur son site Internet et dans sa newsletter constitue une atteinte au monopole de la Fédération Française de Rugby (FFR). Cette exploitation à des fins promotionnelles, sans accord préalable, engendre un préjudice patrimonial pour la FFR, qui perçoit des revenus de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 mars 2010
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Selon l’ARCEPicle L. 333-1 du Code du sport, les fédérations sportives détiennent les droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent. La Fédération Française de Rugby (FFR) est ainsi titulaire exclusif des droits de billetterie des matches du XV de France. Les juges ont précisé que ces droits ne s’étendent pas aux prestations d’hospitalité commerciales. De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2010 2 FFR
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La Fédération Française de Rugby (FFR) détient le monopole d’exploitation des images des manifestations qu’elle organise, y compris celles des joueurs en tenue de match. Seule la FFR peut autoriser la reproduction de ces images à des fins commerciales. L’utilisation non autorisée des images du XV de France par une société sur son site Internet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2010, N° RG
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La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 a conduit à l’intégration des sociétés de service public de télévision, comme France 3, au sein du groupe France Télévisions. Cette fusion-absorption entraîne des conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne la validité des actes de procédure. Ainsi, la signification de conclusions à une société disparue par…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 mars 2010
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La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 a conduit à l’intégration des sociétés de service public de télévision, comme France 3, au sein du groupe France Télévisions. Cette fusion-absorption entraîne des conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne la validité des actes de procédure. Ainsi, la signification de conclusions à une société disparue par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mars 2010
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La société Pages Jaunes a obtenu la condamnation de Francotel à plus de 150 000 euros pour l’utilisation abusive de noms de domaine similaires, tels que « jaunes-pages.fr » et « pages-yellow.com ». Bien que les signes soient visuellement différents, la notoriété de la marque « Pages Jaunes » crée une confusion potentielle pour les professionnels en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mars 2010
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La radiation d’un nom de domaine contrefaisant peut être ordonnée par les tribunaux, conformément à l’article R. 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques. Cet article stipule qu’un nom de domaine ne peut être choisi s’il est identique ou susceptible de confusion avec un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle, sauf…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mars 2010
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La société Pages Jaunes a obtenu la condamnation de Francotel à plus de 150 000 euros pour l’utilisation abusive de noms de domaine similaires, tels que « jaunes-pages.fr » et « pages-yellow.com ». Bien que les signes soient visuellement différents, la notoriété de la marque « Pages Jaunes » crée une confusion potentielle pour les professionnels en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mars 2010
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La radiation d’un nom de domaine contrefaisant peut être ordonnée par les tribunaux, conformément à l’article R. 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques. Cet article stipule qu’un nom de domaine ne peut être choisi s’il est identique ou susceptible de confusion avec un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle, sauf…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2010
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Une société ayant obtenu l’autorisation des auteurs pour un hors série d’une revue ne peut pas publier ces contributions dans un recueil édité par un tiers sans un consentement explicite des auteurs. Cette cession constitue un acte d’exploitation distinct, nécessitant une nouvelle autorisation. La jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des auteurs dans le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2010
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Une société ayant obtenu l’autorisation des auteurs pour un hors série d’une revue ne peut pas publier ces contributions dans un recueil édité par un tiers sans un consentement explicite des auteurs. Cette cession constitue un acte d’exploitation distinct, nécessitant une nouvelle autorisation. La jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des auteurs dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2010
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Une société ayant obtenu l’autorisation des auteurs pour un hors série d’une revue ne peut pas publier ces contributions dans un recueil édité par un tiers sans un consentement explicite des auteurs. Cette cession constitue un acte d’exploitation distinct, nécessitant une nouvelle autorisation. La jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des auteurs dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2010
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Le ministre de l’immigration, M. Eric Besson, a demandé le retrait d’un article de Bakchich.info, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Cet article évoquait sa rencontre avec une étudiante tunisienne et sa conversion à l’Islam, dans le cadre du débat sur l’identité nationale. Les juges ont rejeté sa demande, soulignant que la liaison avait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2010
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Le ministre de l’immigration, M. Eric Besson, a demandé le retrait d’un article de Bakchich.info, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Cet article évoquait sa rencontre avec une étudiante tunisienne et sa conversion à l’Islam, dans le cadre du débat sur l’identité nationale. Les juges ont rejeté sa demande, soulignant que la liaison avait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2010
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Dans l’affaire opposant les héritiers de Coluche au producteur Ledermann, les juges clarifient la distinction entre l’enregistrement et la fixation d’une œuvre. L’enregistrement se limite à la conservation d’un son sans intention d’exploitation, tandis que la fixation vise à préparer le son pour sa diffusion publique. Cette distinction est déterminante pour déterminer la date de…
