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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2010
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Un photographe a contesté l’utilisation d’une de ses œuvres par un tiers sur un site Internet. N’ayant pas fourni de preuves de sa qualité d’auteur, comme des négatifs originaux, il n’a pas pu bénéficier de la présomption légale de divulgation. Selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Dans une coproduction audiovisuelle, le financement du film repose sur le prix de vente et les subventions obtenues. Si les coproducteurs décident d’inclure ces subventions dans la répartition des coûts, il est impératif que le prix de vente du film soit traité de la même manière. Cette approche garantit une transparence et une équité dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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La société Tosca International a été condamnée pour fraude après avoir déposé des noms de domaine contenant le terme « liposonix » dans le but de nuire à son concurrent, Medicis, qui détenait déjà les domaines « liposonix.com » et « liposonix.org ». Le tribunal a jugé que Tosca avait agi de manière frauduleuse pour priver Medicis d’un outil essentiel à…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas le contrat entre coproducteurs. Ce type d’accord, impliquant des apports, un partage des bénéfices et des pertes, constitue une société créée de fait, régie par l’ARCEPicle 873 du code civil. Dans un contrat de coproduction, le partage des recettes est fondamental. L’assiette de partage inclut le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Une Webagency qui s’approprie le concept d’un site Internet d’un client risque une condamnation pour parasitisme. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 avril 2010, le client avait fourni de nombreux éléments, tels que le cahier des charges et des idées, que la Webagency a utilisés pour créer…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Dans une coproduction, les quotes parts des coproducteurs sont généralement proportionnelles à leurs investissements. Cependant, cette règle n’est pas absolue. Les parties peuvent convenir d’une évaluation différente des quotes parts, indépendamment des montants investis. Cette flexibilité est reconnue par les juges, permettant ainsi une adaptation des accords en fonction des besoins spécifiques des coproducteurs. Cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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La société Tosca International a été condamnée pour fraude après avoir déposé des noms de domaine contenant le terme « liposonix » dans le but de nuire à son concurrent, Medicis, qui détenait déjà les domaines « liposonix.com » et « liposonix.org ». Le tribunal a jugé que Tosca avait agi de manière frauduleuse pour priver Medicis d’un outil essentiel à…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Dans une coproduction audiovisuelle, le financement du film repose sur le prix de vente et les subventions obtenues. Si les coproducteurs décident d’inclure ces subventions dans la répartition des coûts, il est impératif que le prix de vente du film soit traité de la même manière. Cette approche garantit une transparence et une équité dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Une Webagency qui s’approprie le concept d’un site Internet d’un client risque une condamnation pour parasitisme. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 avril 2010, le client avait fourni de nombreux éléments, tels que le cahier des charges et des idées, que la Webagency a utilisés pour créer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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La nullité d’un contrat de vente portant sur des objets contrefaisants est prévue par le code civil. Ainsi, une vente est nulle si elle concerne des articles hors du commerce, comme des chaussures contrefaisantes de la marque Marc Jacobs. Dans une affaire jugée, l’acheteur, professionnel averti, ne pouvait ignorer la contrefaçon et ne pouvait pas…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Dans le cadre d’un contrat de coproduction audiovisuelle, la quote-part de chaque coproducteur est généralement proportionnelle à ses investissements financiers. Cependant, cette règle n’est pas absolue. Les coproducteurs ont la possibilité de définir la valeur de leur quote-part en tenant compte d’autres critères que les seuls apports monétaires. Cette flexibilité permet d’adapter les contributions en…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Le Code de la propriété intellectuelle ne définit pas la nature juridique des contrats entre coproducteurs. En l’absence de précisions, lorsque le contrat implique des apports, un partage des bénéfices et une contribution aux pertes, il s’agit d’une société créée de fait. Selon l’ARCEPicle 873 du code civil, les règles des sociétés en participation s’appliquent,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui confère un droit exclusif sur son image. Ainsi, toute reproduction de celle-ci nécessite l’autorisation de la personne concernée. De plus, la diffusion des coordonnées personnelles requiert également une autorisation préalable. Les données personnelles sont donc protégées par le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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La société LT services, exploitant le site de rencontre Mektoube, a intenté une action en contrefaçon contre Com’Online, éditeur du site meetarabic.com. LT services a constaté que le mot « mektoube » apparaissait dans les balises métatags du site concurrent, ce qui influençait son référencement. Bien que le terme soit protégé en tant que marque, les juges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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La société LT services, exploitant le site de rencontre Mektoube, a intenté une action en contrefaçon contre Com’Online, éditeur du site meetarabic.com. LT services a constaté que le mot « mektoube » apparaissait dans les balises métatags du site concurrent, ce qui influençait son référencement. Bien que le terme soit protégé en tant que marque, les juges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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Avant toute production audiovisuelle, il est utile de formaliser un contrat ou une commande écrite. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, une société de production a été déboutée de sa demande de paiement pour un clip vidéo et des photographies, faute de preuves tangibles telles qu’une facture. Cette décision souligne l’importance…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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Avant toute production audiovisuelle, il est utile de formaliser un contrat ou une commande écrite. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, une société de production a été déboutée de sa demande de paiement pour un clip vidéo et des photographies, faute de preuves tangibles telles qu’une facture. Cette décision souligne l’importance…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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La proposition d’un avenant au contrat de cession de droits télévisuels par une société de production audiovisuelle, afin d’inclure l’exploitation sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire. En conséquence, la commercialisation de DVD reproduisant l’œuvre du réalisateur sans autorisation constitue des actes de contrefaçon. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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La proposition d’un avenant par une société de production audiovisuelle à un réalisateur, visant à intégrer l’exploitation de son œuvre sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire. En commercialisant des DVD reproduisant cette œuvre sans autorisation, la société engage sa responsabilité pour contrefaçon. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2010
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La responsabilité des hébergeurs est une notion autonome, distincte de celle prévue par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. Elle s’inscrit dans le cadre de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de droit commun, permettant ainsi d’engager une action en responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du code civil et de la…
