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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 juin 2010
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Lorsqu’un coproducteur signe un protocole d’accord pour la coproduction d’un film, il s’engage contractuellement à verser une somme pour son apport. Si ce protocole est clair et précis, son non-respect par l’une des parties peut entraîner une résolution judiciaire selon l’ARCEPicle 1184 du Code civil. Cependant, la partie défaillante n’est pas systématiquement tenue de payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2010
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Brice Hortefeux, alors Ministre de l’intérieur, a suscité la controverse en déclarant qu’il « en faut toujours un » parmi les militants d’origine maghrébine, insinuant que la présence d’un seul individu de ce groupe ne posait pas de problème, mais que plusieurs en causaient. Condamné par le TGI de Paris à une amende de 750 euros, ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2010
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La société KRAFT FOOD GLOBAL BRANDS n’a pas réussi à faire condamner SARA LEE COFFEE AND TEA FRANCE pour contrefaçon de son slogan « BON JUSQU’A LA DERNIERE GOUTTE ». Le tribunal a jugé que l’expression « jusqu’à la dernière goutte » fait partie du langage courant et ne peut être protégée en tant que marque. De plus, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2010
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Brice Hortefeux, alors Ministre de l’intérieur, a suscité la controverse en déclarant qu’il « en faut toujours un » parmi les militants d’origine maghrébine, insinuant que la présence d’un seul individu de ce groupe ne posait pas de problème, mais que plusieurs en causaient. Condamné par le TGI de Paris à une amende de 750 euros, ses…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2010
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Selon l’article 688 du Code de procédure civile, pour qu’un juge puisse statuer sur une assignation pour contrefaçon à l’étranger, plusieurs conditions doivent être remplies. L’acte doit être transmis conformément aux règlements communautaires ou, à défaut, selon les articles 684 à 687. Un délai d’au moins six mois doit s’écouler depuis l’envoi de l’assignation, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2010
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La société KRAFT FOOD GLOBAL BRANDS n’a pas réussi à faire condamner SARA LEE COFFEE AND TEA FRANCE pour contrefaçon de son slogan « BON JUSQU’A LA DERNIERE GOUTTE ». Le tribunal a jugé que l’expression « jusqu’à la dernière goutte » fait partie du langage courant et ne peut être protégée en tant que marque. De plus, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2010
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La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 2 juin 2010, clarifie la responsabilité des titulaires de noms de domaine en matière de contrefaçon en ligne. Les juges affirment qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre uniquement l’éditeur d’un site contrefaisant ; les actions peuvent être dirigées contre le titulaire du nom…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2010
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un mannequin a intenté une action contre l’hébergeur OVH pour le retrait de photographies la représentant, accompagnées de commentaires inappropriés. Les juges ont statué qu’OVH, en ne réagissant pas à la notification de contenus illicites, avait manqué à ses obligations. La violation des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2010
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un mannequin a intenté une action contre l’hébergeur OVH pour le retrait de photographies la représentant, accompagnées de commentaires inappropriés. Les juges ont statué qu’OVH, en ne réagissant pas à la notification de contenus illicites, avait manqué à ses obligations. La violation des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 juin 2010
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, une société de vente de cadeaux en ligne a été reconnue coupable de contrefaçon. Elle avait commercialisé des plaques de métal décorées reproduisant les œuvres d’un peintre sans autorisation ni mention de l’artiste. Cette décision souligne la responsabilité des cybermarchands en matière de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 juin 2010
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En matière de production de clips vidéo, l’intégration de personnes humaines à des dessins animés est une pratique courante qui ne peut être protégée par le droit d’auteur. Le producteur d’un clip ne peut revendiquer un monopole sur cette idée, ce qui lui interdit d’interdire à un tiers de l’exploiter différemment. Cette jurisprudence, émanant du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 juin 2010
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, une société de vente de cadeaux en ligne a été reconnue coupable de contrefaçon. Elle avait commercialisé des plaques de métal décorées reproduisant les œuvres d’un peintre sans autorisation ni mention de l’artiste. Cette décision souligne la responsabilité des cybermarchands en matière de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2010
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La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 2 juin 2010, clarifie la responsabilité des titulaires de noms de domaine en matière de contrefaçon en ligne. Les juges affirment qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre uniquement l’éditeur d’un site contrefaisant ; les actions peuvent être dirigées contre le titulaire du nom…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2010
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M. P a intenté une action en justice contre le magazine Closer pour avoir publié des photographies de lui avec Rachida Dati, accompagnées d’un titre insinuant une relation amoureuse. Le tribunal a jugé que l’utilisation de termes évoquant la vie sentimentale des personnes concernées constituait une atteinte à leur vie privée. Les clichés, dont certains…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2010
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M. P a intenté une action en justice contre le magazine Closer pour avoir publié des photographies de lui avec Rachida Dati, accompagnées d’un titre insinuant une relation amoureuse. Le tribunal a jugé que l’utilisation de termes évoquant la vie sentimentale des personnes concernées constituait une atteinte à leur vie privée. Les clichés, dont certains…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2010
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La dénomination sociale, enregistrée en premier au greffe du tribunal de commerce, confère à son titulaire le droit de s’opposer à l’enregistrement d’une dénomination identique par un tiers, si cela crée un risque de confusion pour le public. Cette protection s’étend sur l’ensemble du territoire national. En revanche, la protection du nom commercial est distincte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2010
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Dans l’affaire Canto bros production contre les auteurs de « Lisa et le pilote d’avion », le Tribunal judiciaire de Paris a statué que la reprise des droits d’un film en liquidation judiciaire entraîne également l’acquisition des obligations associées. Les juges ont souligné qu’un échéancier pour le paiement du minimum garanti dû à l’auteur n’ayant pas été…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mai 2010
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En l’absence de soutien financier et de projet viable pour la reprise d’une production audiovisuelle, une société de production ne peut être tenue responsable de l’inachèvement d’un film. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 27 mai 2010, souligne l’importance de conditions préalables pour engager la responsabilité d’une société dans le domaine…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mai 2010
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Dans l’affaire Canto bros production contre les auteurs de « Lisa et le pilote d’avion », le Tribunal judiciaire de Paris a statué que la reprise des droits d’un film en liquidation judiciaire entraîne également l’acquisition des obligations associées. Les juges ont souligné qu’un échéancier pour le paiement du minimum garanti dû à l’auteur n’ayant pas été…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mai 2010
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Lorsqu’un producteur acquiert des éléments corporels d’un film, tels que la matrice ou les rushes, suite à la liquidation judiciaire d’une société de production, l’auteur réalisateur perd tout droit sur ces éléments. En effet, ceux-ci deviennent la propriété du producteur, ce qui souligne l’importance de la gestion des droits dans le secteur audiovisuel. Cette décision,…
