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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2010
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Le médecin Delajoux a intenté une action en diffamation contre un site d’information en ligne suite à un article le concernant. Celui-ci insinuait un manquement à ses obligations professionnelles, en évoquant des « condamnations » dans son parcours. Les juges ont rejeté l’exception de bonne foi du journaliste, soulignant qu’il avait formulé des accusations sans preuve, ignorant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2010
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Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le demandeur d’une action pour délit de presse doit engager la procédure dans les trois mois suivant la première mise à disposition des propos incriminés. Il doit également manifester trimestriellement son intention de poursuivre, par des actes tels que la signification de conclusions. Cependant, certains…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2010
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Dans l’affaire opposant Antik Baltik à Atoll, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Atoll pour contrefaçon de modèles de vêtements. Les similitudes relevées incluent la taille, la forme, l’utilisation d’une matière transparente, ainsi que des éléments décoratifs identiques, tels que des perles à l’encolure. En outre, la cour a retenu la concurrence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2010
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Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, le directeur d’une chaîne n’est pas responsable des délits de presse lors de la première diffusion en direct d’une émission. En revanche, il engage sa responsabilité lors des rediffusions, notamment en Catch TV sur Internet, où le directeur de publication du site devient responsable. Cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2010
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L’affirmation selon laquelle une société commerciale, comme AIR CARAÏBES, traverse des difficultés financières ne constitue pas en soi une diffamation. Cependant, lors d’une émission sur la sécurité aérienne, des insinuations ont été faites, suggérant que ces difficultés pourraient compromettre la sécurité des passagers. Les juges ont conclu que ces propos impliquaient que la compagnie était…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 juin 2010
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Selon l’ARCEPicle 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, le directeur d’une chaîne n’est pas responsable des délits de presse lors de la première diffusion en direct d’une émission. En revanche, il engage sa responsabilité lors des rediffusions, notamment en Catch TV sur Internet, où le directeur de publication du site devient responsable. Cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2010
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La diffamation à l’égard des compagnies aériennes est considérée comme une diffamation publique envers un particulier, et non comme une atteinte à une personne chargée d’une mission de service public. En effet, bien que ces entreprises aient des obligations de service public, cela ne leur confère pas le statut de citoyen public. Les règles du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2010
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L’affirmation selon laquelle une société commerciale, comme AIR CARAÏBES, traverse des difficultés financières ne constitue pas en soi une diffamation. Cependant, lors d’une émission sur la sécurité aérienne, des insinuations ont été faites, suggérant que ces difficultés pourraient compromettre la sécurité des passagers. Les juges ont conclu que ces propos impliquaient que la compagnie était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2010
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La diffamation à l’égard des compagnies aériennes est considérée comme une diffamation publique envers un particulier, et non comme une atteinte à une personne chargée d’une mission de service public. En effet, bien que ces entreprises aient des obligations de service public, cela ne leur confère pas le statut de citoyen public. Les règles du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2010
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La société COMPTOIR DE BIJOUX a été condamnée pour contrefaçon de modèles de bijoux, ayant importé et vendu des colliers reproduisant les caractéristiques essentielles d’originaux de la société UBU. Sa bonne foi, bien que présumée, ne l’a pas exonérée de sa responsabilité devant les juridictions civiles. En conséquence, elle a été jugée responsable de toutes…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 juin 2010
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Le TGI de Paris a statué que le film publicitaire de Nike, « My Best Enemy », ne constitue pas une contrefaçon du film « Challenge Yourself ». Bien que les deux œuvres partagent le thème du « double » dans le cadre d’une course, les juges ont noté des différences significatives dans la mise en scène, l’atmosphère, et le traitement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2010
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Le TGI de Paris a statué que le film publicitaire de Nike, « My Best Enemy », ne constitue pas une contrefaçon du film « Challenge Yourself ». Bien que les deux œuvres partagent le thème du « double » dans le cadre d’une course, les juges ont noté des différences significatives dans la mise en scène, l’atmosphère, et le traitement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2010
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Le TGI de Paris a statué que le film publicitaire « My Best Enemy » de Nike ne constitue pas une contrefaçon du film « Challenge Yourself ». Bien que les deux œuvres partagent le thème du « double » en lien avec le dépassement de soi, les juges ont noté des différences significatives dans la mise en scène, l’atmosphère, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2010
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Un Designer peut présenter ses travaux à travers des représentations visuelles, en mentionnant les références et collaborations, y compris celles avec des agences de création. Il est essentiel d’indiquer le nom du client et le niveau d’intervention du designer. Cependant, il doit éviter de présenter son travail de manière approximative, car cela pourrait induire le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2010
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Dans l’affaire opposant la société Christian Dior à Vêtir, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué en faveur de Dior, condamnant Vêtir pour contrefaçon de sa marque communautaire « Cannage ». Ce motif, caractérisé par un effet matelassé, a été reproduit sur des bottes commercialisées par Vêtir, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2010
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Les pratiques commerciales trompeuses peuvent se manifester par l’apparence d’un site prétendument officiel. Selon l’article L121-1 du Code de la consommation, une telle pratique crée une confusion ou omet des informations essentielles. Un site arborant des couleurs nationales et des symboles républicains, comme une Marianne ou la tour Eiffel, peut induire en erreur. L’utilisation d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2010
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Le TGI de Paris a statué que le film publicitaire « My Best Enemy » de Nike ne constitue pas une contrefaçon du film « Challenge Yourself ». Bien que les deux œuvres partagent le thème du « double » en lien avec le dépassement de soi, les juges ont noté des différences significatives dans la mise en scène, l’atmosphère, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2010
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Un Designer peut présenter ses travaux à travers des représentations visuelles, en mentionnant les références et collaborations, y compris celles avec des agences de création. Il est essentiel d’indiquer le nom du client et le niveau d’intervention du designer. Cependant, il doit éviter de présenter son travail de manière approximative, car cela pourrait induire le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2010
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Les pratiques commerciales trompeuses peuvent se manifester par l’apparence d’un site prétendument officiel. Selon l’article L121-1 du Code de la consommation, une telle pratique crée une confusion ou omet des informations essentielles. Un site arborant des couleurs nationales et des symboles républicains, comme une Marianne ou la tour Eiffel, peut induire en erreur. L’utilisation d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2010
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Lorsqu’un coproducteur signe un protocole d’accord pour la coproduction d’un film, il s’engage contractuellement à verser une somme pour son apport. Si ce protocole est clair et précis, son non-respect par l’une des parties peut entraîner une résolution judiciaire selon l’article 1184 du Code civil. Cependant, la partie défaillante n’est pas systématiquement tenue de payer…
